Autoblog de la La quadrature du net

Ce site n'est pas le site officiel de la Quadrature du net.
C'est un blog automatisé qui réplique les articles de laquadrature.net

Lettre ouverte à Věra Jourová : du Safe Harbor au Privacy Shield, des promesses et du vent

Wed, 10 Feb 2016 13:45:36 +0000 - (source)

Paris, le 10 février 2016 — Le 6 octobre 2015, la Cour de justice de l'Union européenne annulait le Safe Harbor, accord conclu en 2000 avec les États-Unis pour donner un cadre légal aux transferts des données des citoyens de l'Union européenne aux États-Unis. Le G29, groupe de travail qui rassemble les autorités nationales de protection des données, avait donné jusque fin janvier à la Commission européenne pour trouver un nouvel accord qui prenne en compte les exigences de la Cour de Justice de l'Union européenne. Cet accord nommé « Privacy Shield » a été annoncé le 2 février, mais ne contient qu'une série de vagues promesses.

Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)1

L'Observatoire des Libertés et du Numérique s'inquiète de la situation et interpelle Madame Věra Jourová, commissaire européenne à la justice chargée des négociations, afin de lui demander de faire respecter les dispositions du règlement sur les données personnelles et l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 octobre ainsi que d'obtenir de réelles garanties sur les données personnelles des citoyens européens.

Madame la Commissaire,

Vous avez annoncé le 2 février avoir conclu un accord politique fixant un nouveau cadre pour le transfert transatlantique des données à caractère personnel de toute personne dont les données sont collectées en Europe. Or en fait de cadre, il ne s'agit que de promesses vagues qui semblent avant tout avoir pour objectif de faire patienter le G29 qui attendait le résultat des négociations fin janvier. Ni le G29, ni les membres du Parlement européen, ni les organisations citoyennes ne sont dupes des risques importants que comporte cette stratégie.

L'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 6 octobre 2015 a condamné le système actuel de transfert des données personnelles aux États-Unis en dénonçant par ce biais l'inaction de la Commission européenne qui s'était révélée incapable de le revoir par elle-même alors que les révélations d'Edward Snowden prouvaient que les pratiques des États-Unis ne garantissaient pas une protection suffisante. Cet arrêt doit être, par ailleurs, l'occasion de revoir les dispositifs de surveillance de masse qui se développent en Europe, mettant en cause la protection des données personnelles des Européens.

Nous vous demandons de tenir vos engagements et de vous assurer que les engagements américains (en termes de législation) seront contraignants et offriront des garanties suffisantes pour permettre l'adoption d'une décision européenne de reconnaissance du niveau élevé de la protection. Cet accord devra notamment :

  • protéger les données personnelles des personnes concernées vis-à-vis des services de renseignement américains et de toutes les pratiques de surveillance ;
  • offrir des moyens de recours aux personnes concernées, devant un juge indépendant accessible facilement et disposant de moyens suffisants et adaptés pour effectuer des contrôles aux États-Unis ;
  • permettre la mise en œuvre des droits d’accès, de rectification, d’opposition et d'effacement des données qui les concernent ;
  • s'assurer que les engagements américains honorent le principe de privacy by design et by default, consacré par le futur règlement européen et par la future directive européenne sur la protection des données personnelles ;
  • définir les obligations des entreprises qui cherchent à importer des données aux États-Unis, en matière de protection des données, en particulier de transparence vis-à-vis des personnes concernées ;
  • offrir l'assurance que les décisions seront contraignantes pour les États membres de l'UE comme pour les États-Unis.

Or, vous annoncez le « Privacy Shield » (bouclier de confidentialité UE-USA), un accord issu d'un échange de lettres, de promesses sans garantie réelle, vous mettant ainsi dans une position de faiblesse dans les négociations en l'absence d'engagements américains concrets et légalement opposables. Dans trois semaines vous devrez transmettre le texte de l'accord politique au G29. Serez-vous à même d'obtenir réellement les garanties nécessaires dans un délai si court ?

Nous resterons vigilants sur les résultats de la négociation. Cet arrêt marquant de la Cour de justice de l'Union européenne annulant le Safe Harbor ne doit pas avoir comme effet de brader nos droits et libertés. Un accord au rabais serait très certainement de nouveau annulé à terme par la Cour et aurait des conséquences très négatives sur la confiance des européens mais aussi sur celles des entreprises européennes et américaines qui sont concernées par le « Privacy Shield ». Il en va de la crédibilité de l'Europe dans le monde à l'heure de la mondialisation des transformations par le numérique.

L'Observatoire des Libertés et du Numérique
Creis Terminal
Le Cecil
La Ligue des Droits de l'Homme
La Quadrature du Net
Le Syndicat des Avocats de France
Le Syndicat de la Magistrature

Conservation des données : le Conseil d'État osera-t-il défier la CJUE ?

Wed, 10 Feb 2016 10:39:49 +0000 - (source)

Paris, le 10 février 2016 — Alors que le Conseil d'État doit rendre ce vendredi une première décision dans ce dossier brûlant1, Privacy International (PI) et le Centre for Democracy and Technology (CDT) ont soumis un mémoire, dans le cadre d'une tierce intervention visant à soutenir les recours initiés par FDN, FFDN et La Quadrature du Net. L'enjeu : obtenir l'abrogation des dispositions imposant la conservation généralisée des métadonnées en France, et permettre à la Cour de justice de l'Union européenne de jouer pleinement son rôle de garante des droits fondamentaux.

Un mot sur le contexte

Dans les semaines qui suivirent les attentats du World Trade Center en septembre 2001, et ceux de Londres et Madrid en 2004 et 2005, plusieurs pays dont la France adoptèrent des lois visant à la conservation généralisée des données de connexion. L'Union européenne de son côté adopta la directive n° 2006/24/CE du 15 mars 2006, imposant le principe de conservation généralisée des données de connexion à l’ensemble des États membres de l’Union, avec une durée de conservation pouvant aller de six mois à deux ans.

Or, dans l'arrêt Digital Rights du 8 avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a invalidé cette directive, alors que ses atteintes au droit à la vie privée avaient déjà été dénoncées par les juridictions constitutionnelles ou administratives de plusieurs États membres, les juges nationaux estimant que ces dispositions emportaient une ingérence disproportionnée dans la vie privée et la liberté de communication de leurs citoyens. Tel fut le cas de la Roumanie (2009), de l’Allemagne (2010), de la Bulgarie (2010), de Chypre (2011) et de la République Tchèque (2011).

Le 24 décembre 2014, Le Gouvernement français adoptait le décret dit « LPM2 ». C'est contre ce décret que les « exégètes amateurs3 » ont introduit leur premier recours. Par la suite, ils ont initié un autre recours visant cette fois-ci le refus du Gouvernement d'abroger :

Ces deux recours visent au même but, à savoir faire constater la contrariété au droit européen des mesures de surveillance généralisée instituées par le droit français et revenir à un dispositif plus ciblé et donc plus proportionné. Dans leur tierce intervention, Privacy International et CDT analysent la jurisprudence tant de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et rappellent que, suite à l'arrêt Digital Rights, de nombreux tribunaux à travers l'Europe ont invalidé les dispositions de droit national4.

Il revient donc au Conseil d'État de faire de même. À défaut, ce dernier devrait au moins saisir la CJUE pour s'assurer que le droit français en la matière respecte le droit de l'Union européenne. Cela paraît d'autant plus indispensable que deux renvois préjudiciels visant à préciser l'arrêt Digital Rights sont actuellement pendants devant la CJUE. S'il validait le dispositif de surveillance français, le Conseil d'État s'inscrirait non seulement à contre-courant d'une jurisprudence européenne déclinée par les cours suprêmes de nombreux États en Europe, mais tournerait aussi le dos à deux éléments constitutifs de l'Union européenne, à savoir la Charte des droits fondamentaux d'une part et le dialogue des juges d'autre part.

Vers un pied-de-nez à la CJUE ?

Or, une audience a déjà eu lieu le 27 janvier 2016 au Conseil d'État sur le recours contre le décret LPM. À cette occasion, le rapporteur public s'est opposé à ce que le Conseil d'État demande à la CJUE d'évaluer la conformité du droit français à la Charte. Selon lui, cela ne serait pas opportun puisque « en tout état de cause » le dispositif français devrait être validé parce que plus précis que la directive de 2006 invalidée par la CJUE.

Cette argumentation extrêmement politique est d'autant plus choquante qu'elle va à l'encontre de plusieurs décisions de justice dans d'autres pays européens5, d'un rapport des services juridiques du parlement européen, mais aussi des propos tenus dans le rapport annuel 2014 du Conseil d'État lui-même, lequel reconnaissait que l'applicabilité de la Charte ne pouvait être écartée d'un revers de la main !6

Le 12 février prochain à 14 heures, le Conseil d'État doit rendre une première décision sur le recours contre le décret LPM. Si les juges français devaient valider le dispositif français ou s'opposer à la saisine de la CJUE, cela serait non seulement l'expression d'une profonde défiance à l'égard de la CJUE, mais aussi un véritable déni de justice pour les citoyens français.

Alors qu'un débat mondial se tient contre les mesures de surveillance d'Internet et que, partout en Europe, des tribunaux poussent à une refonte des législations nationales pour tenir compte de la jurisprudence de la CJUE, le rejet de l'action introduite par FDN, la FFDN et La Quadrature du Net marquerait un recul historique de plus pour l'État de droit en France. Il s'agirait enfin d'une énième expression de la crise historique que traverse la construction européenne.

Pour plus d'information, vous pouvez retrouver :


Lettre ouverte aux députés et sénateurs : Surveillance, état d'urgence, jusqu'où irez vous ?

Tue, 09 Feb 2016 10:09:08 +0000 - (source)

Paris, le 9 février 2016 — Le gouvernement tente, dans un embouteillage législatif confus, de faire prolonger par tous les moyens possibles la suspension de l'État de droit que connaît la France depuis le 13 novembre 2015. Prolongation, extension, constitutionnalisation de l'état d'urgence, loi de réforme pénale et de lutte contre le terrorisme, un arsenal législatif confus et dangereux va être voté dans les jours qui viennent au Sénat et à l'Assemblée nationale. La Quadrature du Net met en garde les parlementaires contre l'emballement législatif, qui installe de plus en plus nettement une situation préoccupante des droits de l'Homme en France.

Madame la députée,
Monsieur le député,
Madame la sénatrice,
Monsieur le sénateur

Depuis le 13 novembre 2015, la France vit sous le régime de l'état d'urgence. Si pour de nombreux citoyens rien n'a changé pour l'instant dans leur vie, pour un certain nombre d'autres le quotidien est devenu plus inquiétant, plus arbitraire, et surtout le socle de nos institutions et du fonctionnement de l'État de droit a été fortement ébranlé. L'état d'urgence a suspendu depuis trois mois une part importante de la séparation des pouvoirs en France, mettant sous l'autorité de la police, des services de renseignement et du ministère de l'Intérieur les perquisitions, assignations à résidence, dissolutions d'associations au détriment du juge judiciaire.

Le régime de l'état d'urgence et les nombreuses actions qu'il a entrainé mettent en péril la cohésion sociale de la nation, au moment même où le gouvernement fait systématiquement appel à cette union pour faire accepter des mesures liberticides, et où la résistance au danger devrait souder la société autour des valeurs et principes démocratiques les plus fondamentaux.

Le gouvernement vous demande la constitutionnalisation et une prolongation de trois mois de l'état d'urgence, arguant d'un contexte national et international risqué, ce que nul ne saurait contester, mais qui ne risque pas de se résoudre en trois mois. Il veut gagner du temps pour faire passer une réforme pénale et de nouvelles mesures antiterroristes qui, de fait, inscriront dans la loi ordinaire une grande partie des dispositions de l'état d'urgence.

Ces demandes sont dangereuses1 :

  • elles accentuent un arsenal de mesures intrusives et dangereuses pour les libertés fondamentales alors que l'empilement récent de lois sur le terrorisme et le renseignement n'ont pas fait leurs preuves et n'ont pas été évaluées publiquement ;
  • elles pérennisent les mesures de l'état d'urgence dans la loi ordinaire, faisant basculer l'équilibre fragile des pouvoirs au profit de l'exécutif, de la police, des préfets, du renseignement, ce qui constitue une baisse des garanties apportées aux citoyens ;
  • elles persistent à faire croire que c'est en multipliant les mesures intrusives et attentatoires aux libertés que le terrorisme pourra être efficacement combattu, sans prendre en compte le traitement à la racine des nombreux problèmes qui ont amené cette situation ;
  • elles ignorent les très nombreuses mises en garde formulées tant par les associations de terrain, de défense des droits, les syndicats de magistrats et d'avocats, les plus hauts représentants de l'ordre judiciaire, les rapporteurs des institutions européennes et internationales spécialisées sur les droits de l'homme etc.

Au delà des mesures concrètes qui feront peser encore sur les citoyens le poids d'une surveillance accrue, perçue comme arbitraire et sans contrôle a priori, l'ensemble des lois que vous allez avoir à voter fait entrer le système juridique français dans une logique où le contrôle judiciaire systématique et effectué a priori par un juge indépendant (seule garantie des libertés) est remplacé par un éventuel contrôle a posteriori fait par une justice administrative fortement liée à la hiérarchie de l'exécutif.

D'ailleurs, les recours contre les mesures prises sur le fondement de « notes blanches » du renseignement sont de plus en plus contestés, et les tribunaux administratifs commencent à casser des décisions, quand ce n'est pas le ministère de l'Intérieur qui fait opportunément cesser une assignation à résidence contestée quelques jours avant l'audience d'un recours, afin de ne pas perdre la face trop souvent.

Cela illustre bien les dangers d'un basculement du contrôle du juge judiciaire vers le contrôle administratif, basculement qui s'accélère depuis quelques années et montre ces derniers mois ses limites et ses dangers.

Vous devez refuser de voter l'ensemble de ces mesures : il n'y a rien de plus dangereux que de faire vaciller le socle des droits fondamentaux en période troublée. Il est tout aussi dangereux de croire et faire croire qu'un durcissement juridique et une banalisation de l'état d'urgence sont les seules solutions pour contrer le risque terroriste. Quel que soit l'apparent soutien populaire mesuré par sondages, il est de votre responsabilité de regarder plus loin et de protéger notre droit et nos principes, pour l'avenir de notre société et pour montrer l'exemple d'une représentation nationale responsable et indépendante d'un gouvernement qui semble aujourd'hui céder à la panique. Encore une fois, avec l'ensemble des organisations, syndicats, personnalités, engagés contre l'état d'urgence, nous demandons au gouvernement de cesser sa fuite en avant sécuritaire, et nous vous demandons d'avoir la sagesse de les stopper.

La Quadrature du Net


[LeMonde] Les 11 700 fiches « S » pour islamisme mises sous surveillance

Thu, 04 Feb 2016 11:29:53 +0000 - (source)

C’est la seule véritable mesure choc du gouvernement et du président de la République pour faire pièce au terrorisme qui a durement frappé la France en 2015. Lors du Conseil national du renseignement du 14 janvier, François Hollande a validé la mise en place d’un dispositif visant, à terme, à mettre sous surveillance l’ensemble des données de communication des 11 700 personnes fichées « S » pour lien avec l’islamisme radical. [...]

Le souci réside dans le fait que les moyens humains et techniques de la CNCTR étant, pour l’heure, largement sous-dimensionnés pour une telle tâche, il a été décidé de procéder par un examen « simplifié » et « groupé », le temps de pourvoir aux besoins de l’instance de contrôle. Le président de la CNCTR, Francis Delon, n’a pas opposé de résistance à cette procédure qui restreint, de fait, le champ de sa mission. Aucun délai n’ayant été fixé pour améliorer cette capacité de contrôle, le gouvernement se met dans l’illégalité alors que la loi sur le renseignement devait justement le replacer dans le giron du droit.

Il s’agit de collecter des données de connexions, également appelées métadonnées, qui circulent dans les câbles et sont captées grâce aux moyens techniques de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) et à l’accès au stockage de données des opérateurs de communication. L’Etat peut ainsi suivre toutes les connexions attachées aux adresses IP d’ordinateurs, de numéros de téléphone, cartes bancaires et tout autre objet relié à un réseau électronique utilisé par les personnes fichées. Cette collecte systématique permet de surveiller la vie des individus de façon bien plus intrusive que par écoute téléphonique. De quoi établir une vaste toile de surveillance comprenant également les entourages et les entourages des entourages. [...]

http://abonnes.mobile.lemonde.fr/police-justice/article/2016/02/04/les-1...


[Nextinpact] Les données de connexions accessibles aux services du renseignement

Wed, 03 Feb 2016 16:49:49 +0000 - (source)

Au Journal officiel, ce week-end, a été publié l’un des tout derniers décrets d'application de la loi sur le renseignement. Il touche au cœur de la mécanique de surveillance, en dressant la liste des données techniques de connexion accessibles aux services de surveillance. [...]

Le nouvel article R851-5-I commence par définir ce que les données de connexion ne sont pas : elles ne peuvent viser le « contenu des correspondances échangées ou des informations consultées ». C’est là une suite de la décision du Conseil Constitutionnel, qui fut appelée à définir ce champ suite à une question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la Quadrature du Net, FDN et FFDN. [...]

La loi sur le renseignement prévoit une autre procédure de recueil en temps réel : il s’agit cette fois de tracer tous les échanges d’une personne constituant une menace terroriste (851-2 CSI). Tout est ici plus simple puisqu’il n’y a plus de passage administratif dans les mains des intermédiaires : « le groupement interministériel de contrôle recueille en temps réel, sur les réseaux (…) les informations ou documents demandés ». Il n’y a pas davantage de sollicitation du réseau toujours via les intermédiaires, mais un accès direct à leurs infrastructures, leurs serveurs, etc. [...]

http://www.nextinpact.com/news/98305-les-donnees-connexions-accessibles-...


Newsletter #68

Tue, 02 Feb 2016 15:02:59 +0000 - (source)

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 68 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

État d'urgence

Le 5 février 2016, l'Assemblée nationale va examiner la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence. D'ores et déjà, Manuel Valls a annoncé qu'il voulait une prolongation « Jusqu'à ce qu'on puisse se débarrasser de Daech », autant dire pour des mois ou des années. La Quadrature du Net appellait avec de multiples organisations à refuser cette banalisation de l'état d'exception et à se mobiliser massivement contre la violation de nos libertés et de l'état de droit, notamment en manifestant le 30 janvier et en interpellant les députés.

La manifestation a eu lieu dans plus de 70 villes en France malgré une pluie battante. Vous pouvez trouver des photos de l’événement sur notre page wiki.

Plus de lecture ?

La Quadrature du Net a publié une analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation » réalisée conjointement avec Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Observatoire international des prisons (OIP), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard - membres d’Amnesty International France, Serge Slama - Maître de conférences en droit public, Jean-Philippe Foegle - Doctorant à l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus - Docteur et Chargé d'enseignements, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, étudiant.e.s du Master II Droits de l'Homme de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.

Philippe Aigrain, cofondateur de La Quadrature du Net, a publié le 27 décembre dernier un texte personnel sur l'état d'urgence et la révision constitutionnelle proposée par le gouvernement. Nous l'avons republié sur le site de La Quadrature du Net, pour prendre conscience, derrière les débats enflammés et souvent indécents sur la déchéance de nationalité, de la réalité et des risques de l'inscription dans la Constitution française de l'état d'urgence.

Après l’appel « Nous ne céderons pas ! », une centaine d’organisation ont rendu public le texte « Sortir de l’état d’urgence » au cours d’une conférence de presse, le 17 décembre 2015 en réaction à l’horreur des attentats, l’état d’urgence a été décrété par le gouvernement, puis aggravé et prolongé pour une durée de trois mois.

République Numérique et droit d'auteur

Le projet de loi « République Numérique » a été adopté par l'Assemblée Nationale et est maintenant examiné par le Sénat. Les dates de séances publiques ne sont pas encore communiquées.

Ce projet de loi a fait l'objet d'un pilonnage particulièrement intensif de la part des ayant-droits et des opposants des Communs, La Quadrature du Net s'est procuré un argumentaire généreusement distribué aux députés français juste avant l'examen du projet de loi.

La Quadrature du Net a proposé les amendements suivants au Projet de loi pour une République numérique, n° 3318, en commun avec les associations et personnalités listés ci-après.

Pendant ce temps, La Commission européenne a proposé son cadre de réforme du droit d'auteur dans l'Union européenne. Ce cadre comprend en premier lieu une proposition de règlement sur la portabilité des services en ligne et en second lieu une communication annonçant les réformes à venir, à l'horizon 2016. La Commission européenne confirme ainsi sa volonté de ne pas rouvrir le dossier de la directive InfoSoc1, montrant sa frilosité et son manque d'ambition sur ce dossier.

Aussi

La Quadrature du Net s'est associée a des organisations et personnalités du monde entier en signant cette lettre ouverte aux gouvernements, pour les encourager et les inciter à promouvoir les techniques de chiffrement des communications et des systèmes informatiques. Le texte original et la liste des signataires peuvent être consultés sur le site SecureTheInternet.org.


Revue de Presse

Général

État d'urgence

Droit d'auteur

Filtrage du net


Participer

Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone, Contrôle Tes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.


Calendrier

Février :

Mars 2016 :


English Version

French State of Emergency

On the 5 February 2016, the French National Assembly will consider the law on the constitutionalisation of the state of emergency. Prime Minister Manuel Valls has already announced that he wanted an extension to the state of emergency "until we can get rid of Daesh", that is to say, for months or years. Together with numerous organisations, La Quadrature du Net calls for the rejection of trivialisation of the state of emergency and for a mass mobilisation against interference with civil liberties and with the rule of law, notably by demonstrating on 30 January and more specifically by calling MPs.

The demonstrations took place in more than 70 cities around France despite the rain. You can see the pictures of the event on our wiki page.

More to read?

La Quadrature du Net published a thorough analysis of the juridical regime of the French State of Emergency and the stakes of its constitutionalisation in the bill "Of the Protection of the Nation" (fr) together with the Magistrate Union (Syndicat de la Magistrature), French Lawyers Union (Syndicat des Avocats de France), the International Prison Observatory (Observatoire International des Prisons), the Group for Information and support to immigrants (Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard from Amnesty International France, Serge Slama - lecturer in public law, Jean-Philippe Foegle - PhD student at the University Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus - PhD and lecturer, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, students in Master II Hulan RIghts at the University Paris Ouest Nanterre La Défense.

Digital Republic and Copyright

The bill for a "Digital Republic" has been adopted by the French National Assembly and will now be studied at the Senate. No dates of public discussion have been published so far.

This bill is under heavy lobbying by the copyright advocates and opponents to the Commons. La Quadrature du Net obtained a pitch generously distributed to the French MPs (fr) just before the discussion of the bill.

La Quadrature du Net tabled the following amendements (fr) to the bill together with the NGOs and individuals hereunder.

Meanwhile, the European Commission has presented its proposal to reform copyright law in the European Union. This package includes a proposal for a regulation on portability of online services, as well as a communication to announcing future reforms to follow in 2016. The European Commission has thus confirmed that it does not wish to reopen the file on the InfoSoc directive 1, reflecting its reluctance and lack of ambition on this issue.

More

La Quadrature du Net joined other organisations and individuals around the world by signing the open letter to governments in order to encourage them to promote encryption techniques for communications and IT systems. The original letter and its signatories can be found on the website SecureTheInternet.org.


English Press Review

Privacy


Calendar

February:

Mars 2016:

Pour vous inscrire à la newsletter, envoyez un email à actu-subscribe@laquadrature.net
Pour vous désinscrire, envoyez un email à actu-unsubscribe@laquadrature.net


Le 30 janvier 2016 : contre l'état d'urgence, mobilisons-nous !

Fri, 29 Jan 2016 09:59:02 +0000 - (source)

Paris, le 29 janvier 2016 — Mobilisons-nous !

Contre la prolongation de l'état d'urgence, contre sa constitutionnalisation et contre l'extension de la déchéance de nationalité, La Quadrature du Net appelle à une mobilisation massive le samedi 30 janvier.

La Quadrature du Net et une centaine de collectifs et associations appellent les citoyens à se mobiliser massivement en descendant dans la rue et à rouvrir le dialogue avec les députés par mail, par téléphone et dans les permanences parlementaires.

Des manifestations sont prévues dans plus de 70 villes et une carte les regroupant, ainsi que les collectifs et associations appelant également à manifester, est disponible sur le site etatdurgence.fr.

Les députés examineront la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence dès le 5 février. Le gouvernement a tenté de dévier l'opposition en retirant toute référence explicite à la binationalité pour les dispositions concernant la déchéance de nationalité, mais il ne faut pas etre dupe de cette réécriture qui non seulement n'enlève rien à la possibilité de déchéance, mais de plus l'a étendue bien au delà du terrorisme, pour des crimes et délits.

De même, le débat de fond sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence et son extension dans le temps n'a pas assez eu lieu, et doit absolument se dérouler sous l'œil de citoyens actifs et attentifs, demandant des positionnements clairs et réfléchis à leurs représentants.

Alors que le ministère de la Justice vient d'être mis sous la responsabilité d'un fidèle soutien du gouvernement lors de toutes les lois sécuritaires qui ont été votées depuis 2012, alors que le projet de loi de réforme pénale va encore déshabiller la justice au profit du pouvoir des préfets, à rebours de tout principe fondamental de séparation des pouvoirs, il faut absolument rappeler notre attachement à nos droits et libertés !

carte manifestations


L'urgence d'en sortir !

Wed, 27 Jan 2016 09:41:03 +0000 - (source)

Paris, le 27 janvier 2016 — La Quadrature du Net publie1 ici l'analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation » réalisée conjointement avec Syndicat de la magistrature (SM), Syndicat des avocats de France (SAF), Observatoire international des prisons (OIP), La Quadrature du Net (LQDN), Groupe d’information et de soutien des immigré.e.s (GISTI), Jeanne Sulzer et Charlotte Bernard, membres d’Amnesty International France, Serge Slama, Maître de conférences en droit public, Jean-Philippe Foegle, Doctorant, Université Paris Ouest Nanterre La Défense, Aurélien Camus, Docteur, Chargé d'enseignements, Kenza Belghiti Alaoui, Olivier Berlin Clarós, Laetitia Braconnier Moreno, Anaïs Gollanes, Nina Korchi, Anaïs Lambert, Etienne Lemichel et Matthieu Quinquis, étudiant.e.s du Master II Droits de l'Homme de l'Université Paris Ouest Nanterre La Défense.

L'urgence d'en sortir !

Analyse approfondie du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « de protection de la nation »


Télécharger l'analyse en PDF


Ce document est le fruit d’un travail collectif de juristes conscients de leur rôle et de leur responsabilité dans une société démocratique [1]. Ses auteur(e)s y ont pris part soit à titre personnel, soit comme représentant(e)s d’une association ou d’une organisation syndicale. Ils ont tous en commun la volonté de faire vivre l’exigence posée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Klass c/ Allemagne du 6 septembre 1978, qui énonce que « les États […] ne disposent pas […] d’une latitude illimitée pour assujettir à des mesures de surveillance secrète les personnes soumises à leur juridiction. Consciente du danger, inhérent à pareille loi, de saper, voire de détruire, la démocratie au motif de la défendre, elle affirme qu’ils ne sauraient prendre, au nom de la lutte contre l’espionnage et le terrorisme, n’importe quelle mesure jugée par eux appropriée ».

Profondément inquièt(e)s des conditions dans lesquelles la constitutionnalisation de l’état d’urgence est présentée et discutée, et des risques d'une intégration des mesures d'exception dans le droit commun, ils et elles ont tou(te)s été animé(e)s par la volonté de mettre à la disposition du public une analyse approfondie du régime de l’état d’urgence et des implications de son inscription dans le texte de la Constitution. Ils et elles souhaitent contribuer ainsi à nourrir le débat qu’exige un texte aussi lourd de conséquences pour les droits et libertés les plus fondamentales.

Si des nuances peuvent exister dans l’appréciation portée par chacun(e) des auteur(e)s sur le principe même d’une constitutionnalisation de l’état d’urgence, leurs contributions ont pour objectif commun, en développant une analyse critique du texte qui va être soumis à la représentation nationale, d’en décrypter les enjeux et la portée.

Le danger pour la démocratie est en effet double. Le risque d’une répression aveugle et disproportionnée que porte l’état d’urgence ne menace pas simplement l’exercice quotidien par le citoyen de ses libertés. En contribuant, par un surcroît d’arbitraire, à la dispersion des forces répressives, il est tout autant susceptible de menacer notre droit à la sûreté en diminuant sensiblement la capacité des autorités à faire face au phénomène criminel que l’on prétend combattre.

Afin de répondre à ces interrogations essentielles, l’analyse se subdivise en trois parties:

Sommaire

PARTIE 1. ANALYSE DE LA CONFORMITÉ AUX ENGAGEMENTS INTERNATIONAUX

PARTIE 2. ANALYSE CRITIQUE DU RÉGIME DE L'ÉTAT D'URGENCE

PARTIE 3. ANALYSE CRITIQUE DU PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE

Télécharger l'analyse en PDF

Références :
1. La liste des contributeurs est indiquée à la fin du document.


Pour une sortie urgente de l'état d'urgence : appel à une mobilisation massive !

Fri, 22 Jan 2016 14:28:50 +0000 - (source)

Paris, le 22 janvier 2016 — Le 5 février prochain, l'Assemblée nationale va examiner la loi sur la constitutionnalisation de l'état d'urgence. D'ores et déjà, Manuel Valls a annoncé qu'il voulait une prolongation « Jusqu'à ce qu'on puisse se débarrasser de Daech », autant dire pour des mois ou des années. La Quadrature du Net appelle avec de multiples organisations à refuser cette banalisation de l'état d'exception et à se mobiliser massivement contre la violation de nos libertés et de l'état de droit, notamment en manifestant le 30 janvier et en interpellant les députés.

banniere etat d'urgence

Deux mois après le début de l'état d'urgence, et avant qu'il ne soit renouvelé ou inscrit dans la Constitution française, puis décliné dans les lois de réforme pénale, de plus en plus d'associations, de collectifs, de syndicats et de personnes ouvrent les yeux sur le danger que fait peser l'état d'urgence sur les fondements de nos institutions et sur nos libertés.

Pour stopper le gouvernement de Manuel Valls dans sa surenchère sécuritaire, qui détruit jour après jour les fondements de nos institutions et banalise les atteintes aux droits fondamentaux, il est urgent de manifester clairement et massivement notre refus de cette politique délétère.

La Quadrature du Net a mis à disposition des citoyens refusant l'état d'urgence des outils pour interpeller les députés et les convaincre de stopper le gouvernement, afin qu'ils jouent ainsi leur rôle de contrôle de l'exécutif.

De même, les différentes organisations opposées à l'état d'urgence appellent à des manifestations dans toute la France le 30 janvier, afin de marquer dans la rue notre refus de l'état d'exception.

Le site etatdurgence.fr regroupe l'ensemble des informations nécessaires pour passer à l'action.

La Quadrature du Net engage chacun à participer à ces actions et à reprendre ainsi la main, là où il le peut, sur les enjeux politiques fondamentaux que la France doit trancher en ces temps difficiles.

Chacun est concerné, chacun a le pouvoir de montrer au gouvernement qu'il fait fausse route et qu'il se grandira bien plus en se remettant en question et en choisissant de combattre avec les armes du droit et des libertés ceux qui menacent la France.

Là où le gouvernement cherche à éteindre tout questionnement et toute explication, tout recul et toute réflexion, à nous de montrer que nous tenons à nos libertés et à un État attaché à sa justice, à son socle de droits et à ses valeurs !

« L'état d'urgence permanent ne peut en aucun cas devenir la norme en France, il viole nombre de droits fondamentaux et fait peser un grave danger sur les fondements de la démocratie. La Quadrature du Net s'y est opposée dès son vote au mois de novembre. Aujourd'hui, nous comptons sur les français pour être plus sages que le gouvernement et dire massivement et clairement, par leurs mails, leurs appels aux députés, et dans les nombreux rassemblements du 30 janvier, que ce n'est pas cette fuite en avant sécuritaire et autoritaire que nous voulons pour la France » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.


Neutralité du Net

Thu, 21 Jan 2016 17:30:16 +0000 - (source)

Neutralité du Net

(télécharger les propositions en pdf)

Pourquoi définir et protéger la neutralité des réseaux ?

Internet et ses bénéfices socio-économiques sont fondés sur des principes techniques simples qu'il importe de protéger. Le plus important d'entre eux est sans doute le caractère décentralisé du réseau, qui maximise la liberté de communication, et donc la libre expression et l'innovation en ligne.

Deux cas doivent dès lors être distingués pour protéger le principe de neutralité :

Pourquoi est-ce important ?

Le développement d'Internet et du web a conduit, en France et dans le monde, à faciliter la participation démocratique du plus grand nombre, en permettant à tous d'avoir un accès égal aux réseaux de communication. Ces avancées sont incompatibles avec un Internet « à deux vitesses », réservant aux plus offrants certains privilèges dans l'acheminement du trafic Internet. En parallèle de la lutte contre la fracture numérique, la protection de la neutralité du Net est la clé de la promotion d'un accès universel à Internet.

La neutralité du Net est considérée comme un vecteur d'innovation car elle permet à de nouveaux entrants d'innover et de faire concurrence aux acteurs les mieux établis. Cet écosystème ouvert d'innovation est une véritable source de PIB et d'emplois : en 2011, on estimait que 25% des emplois nets créés en France étaient dus à Internet, directement ou indirectement.

Si, demain, les opérateurs pouvaient donner une priorité aux flux des entreprises les plus offrantes, ce moteur de l'économie numérique serait mis en pièce. Les PME innovantes ont besoin de voir garanti un accès neutre et inconditionnel, non seulement à l'Internet « best-effort » mais également aux offres d'accès fondées sur une qualité de service optimisée. C'est là la condition de leur développement, de leur croissance et donc de l'innovation et la liberté de choix des consommateurs dans l'économie numérique.

La neutralité permet alors d'éviter les risques anticoncurrentiels liés aux rapprochements entre les grands acteurs américains de l'économie numérique et certains opérateurs télécoms, ou face aux stratégies d'intégration verticale des opérateurs qui investissent dans le marché des contenus et des services en ligne. En outre, dans un contexte de concentration croissante du secteur télécoms, par ailleurs largement défendue et encouragée par le gouvernement français, la neutralité des réseaux est une garantie essentielle face au risque d'abus de position dominante.

Comment protéger la neutralité du Net dans la loi ?

Pour aller plus loin : voir le rapport parlementaire sur la neutralité du Net d'avril 2011, notre réponse à la consultation européenne sur le sujet ou notre rapport. À lire également notre tribune parue dans les cahiers de l'Arcep.


Powered by VroumVroumBlog 0.1.32 - RSS Feed
Download config articles