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Surveillance de tous les citoyens : le gouvernement a désormais carte blanche

Wed, 29 Jul 2015 12:40:32 +0000 - (source)

Paris, 29 juillet 2015 — Le Conseil constitutionnel a rendu, jeudi 23 juillet, une décision historique par son mépris des libertés individuelles, du respect de la vie privée et de la liberté d'expression. Les «  sages » ont choisi de faire l'économie d'une analyse réelle de la proportionnalité des lois de surveillance et démontré ainsi leur volonté de ne pas enrayer le jeu politique, pour finalement endosser le rôle de chambre d'enregistrement.

Communiqué commun de l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN)1

Pourtant, le Conseil constitutionnel avait reçu de nombreuses contributions des organisations citoyennes, via la procédure de la porte étroite, appelant à une analyse en profondeur de la loi et une censure de nombreuses dispositions, à commencer par les trop nombreuses et trop larges finalités. Bien sûr, le Conseil constitutionnel donne les limites de chacune des finalités, en renvoyant aux différents articles des différents codes (pénal et de procédure pénale, de la défense et de la sécurité intérieure). Toutefois ces finalités restent si larges que toute « atteinte à l'ordre public », comme la participation à une manifestation, peut faire l'objet d'une technique de renseignement. Ainsi, il reviendra aux services de renseignement puis à la CNCTR de définir dans l'urgence ce qui entre dans le champ des finalités, sans aucun contrôle judiciaire.

Par ailleurs, la validation de la mise à l'écart du juge affaiblit profondément le principe de séparation des pouvoirs, qui constitue pourtant une garantie démocratique fondamentale. Le juge judiciaire, garant des libertés individuelles, est totalement écarté. Quant au Conseil d'État, il pourra en principe être saisi de plaintes par les citoyens, concernant des procédures qui leur sont inconnues, puisque secrètes par nature. C'est dire si l'on est loin d'un droit de recours effectif !

Sur les techniques de renseignement, le Conseil constitutionnel choisit la démonstration par la tautologie : pur écho au gouvernement, il affirme que « ces dispositions ne portent pas une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée ». Quant aux risques liés au fonctionnement des algorithmes et aux faux-positifs, il se garde bien d'en mesurer les effets.

Le Conseil constitutionnel ne s'inquiète pas davantage du secret professionnel des avocats et parlementaires ou du secret des sources des journalistes. Il ne craint pas d'écrire que la collecte des métadonnées, dès lors qu'il ne s'agit pas du contenu des correspondances, ne porte pas atteinte au droit au secret des correspondances et à la liberté d'expression. Ainsi, il fait fi de la quasi-impossibilité de déterminer, par avance, si les données interceptées relèvent d'échanges professionnels ou personnels.

Ce n'est pourtant pas faute d'arguments juridiques étayés, ni de décryptages techniques mis à sa disposition par de nombreux mémoires 2. Pour n'avoir pas voulu voir la réalité concrète d'une terminologie nébuleuse — ce que sont, et ce que produisent un IMSI catcher ou une « boîte noire » — et pour n'avoir pas voulu la confronter, dans une analyse systématique, avec les articles de la Constitution qui consacrent pourtant la séparation des pouvoirs, le secret des correspondances et le droit au respect de la vie privée, le Conseil constitutionnel signe ici une double démission.

Ce ne sont finalement que les quelques dispositions qui crient à l'inconstitutionnalité — dont la surveillance internationale sans aucun contrôle de la CNCTR — ou qui heurtent des principes purement formels — une disposition budgétaire que l'on devra ranger dans la loi de finance plutôt que dans une loi ordinaire — qui ont retenu l'attention de la plus haute juridiction française. Le message est clair : le Conseil constitutionnel n'est pas un frein au « progrès décisif » (selon l'expression de Manuel Valls) que constitue la surveillance généralisée de la population.

L'Observatoire des libertés et du numérique condamne fortement cette dérive vers une société panoptique où tous les citoyens seront susceptibles d'être surveillés, et qui témoigne du naufrage d'un pouvoir aux abois prêt à bafouer les valeurs fondamentales de la République et œuvrant contre l'intérêt de tous en manipulant les peurs. Cette défaite doit résonner comme un appel pour tous les citoyens : mobilisons-nous toujours plus pour défendre nos libertés !


Honte sur la France : le Conseil Constitutionnel valide largement la loi Renseignement !

Thu, 23 Jul 2015 21:43:43 +0000 - (source)

Mise à jour du 24 juillet 2015 : Le Conseil constitutionnel persiste et signe son mépris pour les droits fondamentaux. Ce matin, après avoir validé la plus grande partie de la loi renseignement, le Conseil constitutionnel a continué dans sa lancée, rejetant la Question Prioritaire de Constitutionnalité sur la loi de programmation militaire dans son ensemble, transmise par La Quadrature du Net, FDN et la Fédération FDN.

Le Conseil constitutionnel a considéré que « le législateur a suffisamment défini les données de connexion, qui ne peuvent porter sur le contenu de correspondances ou les informations consultées ». La notion d'« informations et documents » présente dans la loi Renseignement comme dans la LPM reste donc floue.

D'autre part, le Conseil constitutionnel qui avait validé hier soir les dispositions trop faibles relatives à la protection du secret des avocats et du secret des sources a confirmé ce matin que le secret des correspondances ne se limitait qu'au seul contenu des correspondances, balayant ainsi d'un revers de la main la notion de secret des sources des journalistes.

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Paris, le 23 juillet 2015 —  En validant la quasi-totalité des mesures de surveillance prévues par la loi sur le renseignement votée le 25 juin dernier, le Conseil constitutionnel légalise la surveillance de masse et avalise un recul historique des droits fondamentaux. Les boîtes noires algorithmiques sont validées. Seule la surveillance internationale a été jugée non conforme à la Constitution.

Champ d'application, boîtes noires, éviction du juge, non protection du secret professionnel des avocats et autres professions protégées, ainsi que du secret des sources des journalistes, absence de toute transparence sur les abus constatés : la quasi-totalité des dispositions de la loi sur le renseignement sont déclarées conformes à la Constitution. Seule la surveillance internationale est censurée, ce qui risque paradoxalement de conforter les services de renseignement dans leurs pratiques sans aucune base légale.

Cette décision est extrêmement décevante. Les juges du Conseil constitutionnel ont décidé d'écarter sommairement les nombreux arguments soulevés dans la dizaine de mémoires transmis au Conseil constitutionnel par de nombreux acteurs de la défense des droits fondamentaux. Elle intervient alors qu'aujourd'hui encore, le comité des droits de l'Homme des Nations-Unies a publié un rapport condamnant vertement cette loi dangereuse.

À rebours de la vague de censure des législations européennes sur la surveillance, qui sont dénoncées les unes après les autres par de nombreuses juridictions, le Conseil constitutionnel a démissionné de son rôle de garant des droits et libertés. En refusant d'instaurer un contrôle effectif des services de renseignement, il consacre de fait un recul historique de la vie privée et de la liberté de communication, et contribue ainsi à saper les fondements même de la démocratie.

Ce soir, la raison d'État s'est brutalement imposée à l'État de droit.

Nous continuerons cependant le combat contre cette loi scélérate et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Et puisque la France en est arrivée là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance de leur propre gouvernement.


Neutralité du Net : des améliorations sont encore possibles

Thu, 16 Jul 2015 09:14:13 +0000 - (source)

Paris, 16 juillet 2015 — La commission ITRE du Parlement européen entérine le compromis adopté en trilogue le 30 juin dernier sur le règlement sur les télécommunications. Malgré les améliorations apportées au texte par rapport à la version du Conseil, le règlement comporte des failles et imprécisions qui pourraient porter atteinte aux droits des individus et des PME.

La commission ITRE du Parlement européen a voté pour le texte de compromis du trilogue du 30 juin dernier qui comporte des améliorations non négligeables, et assure un traitement égal et non discriminatoire du trafic dans le cadre de la fourniture de services d'accès à internet. Cette avancée avait été farouchement combattue par le Conseil qui s'est opposé jusqu'au bout à toute inscription de l'expression « neutralité du Net » dans le texte.

Le Parlement européen a ainsi beaucoup travaillé à conserver un texte protecteur des droits et de l'innovation. Malgré ses efforts, un certain nombre de failles ou imprécisions demeurent :

Par ailleurs, un point soulève des inquiétudes plus fortes encore : la censure par le blocage administratif de sites, fortement combattue par La Quadrature du Net est autorisée par le texte. Nous invitons les parlementaires européens à ne pas laisser subsister ce contournement du judiciaire potentiellement porteur d'atteintes graves à la liberté d'expression dans le texte final.

« Ce compromis est plus positif que les positions du Conseil ne le laissaient espérer, mais ses imperfections pourraient laisser trop de place aux entreprises de télécommunication qui chercheraient à contourner la neutralité du Net. La marge de manœuvre laissée aux autorités de régulation pour l'interprétation du règlement laisse aussi craindre une mise en œuvre hétérogène qui pourrait défavoriser certains citoyens ou certaines PME et irait à l'encontre d'un marché unique du numérique voulu par la Commission européenne. Quelques amendements déposés par les eurodéputés avant le vote en plénière permettraient de combler les lacunes du texte et de revenir à un équilibre favorable pour chacun ainsi que pour l'innovation et le développement du numérique dans l'Union européenne » déclare Agnès de Cornulier coordinatrice de l'analyse juridique et politique à La Quadrature du Net.

Voir notre analyse sur le wiki de La Quadrature du Net

Voir l'analyse co-signée avec EDRI, Access, Bits of Freedom et IT Politisk Forening


Surveillance : soutenons Netzpolitik contre les pressions du gouvernement allemand !

Wed, 15 Jul 2015 14:05:58 +0000 - (source)

Paris, le 15 juillet 2015 — La Quadrature du Net dénonce avec force la tentative d'intimidation dont est l'objet le site allemand Netzpolitik, mis en accusation pour trahison par la justice allemande pour avoir diffusé des documents révélant l'extension de la surveillance de l'Internet par les services secrets allemands. La Quadrature apporte son soutien et son appui aux activistes allemands, qui défendent les libertés fondamentales et subissent pour cette raison la pression des autorités.

Le site de défense des droits fondamentaux allemand Netzpolitik a été mis en examen pour « trahison » le 10 juillet dernier sur demande du président des services de renseignement allemands. L'affaire sera menée par le procureur fédéral allemand en charge des questions d'espionnage et de terrorisme.

L'État allemand reproche aux activistes d'avoir publié dans deux articles, en février et avril 2015, des documents fuités décrivant les nouveaux moyens de surveillance déployés par les services de renseignement allemand. Des journaux allemands avaient auparavant révélé l'existence de cette élargissement des pouvoirs dévolus aux services, mais n'avaient pas publié de documents internes.

Au nom du droit à l'information, Netzpolitik revendique le droit de mettre à disposition du public les sources originales des programmes de surveillance qu'elle conteste, afin que les citoyens puissent avoir conscience de l'ampleur de la surveillance dont ils sont l'objet, quand bien même cette surveillance a pu être approuvée par les parlementaires.

La Quadrature du Net apporte son soutien aux défenseurs des libertés de Netzpolitik et condamne avec fermeté l'intimidation et les menaces judiciaires dont ils font l'objet. À l'heure où la loi française sur le Renseignement sanctionne la révélation d'actes de surveillance, même si ces actes sont illégaux, sans mettre en place aucun dispositif sérieux de protection des lanceurs d'alerte, il est fondamental de soutenir ceux qui œuvrent à l'information des citoyens.

« Les relations sont de plus en plus tendues entre défenseurs des libertés et services de renseignement appuyés par les pouvoirs publics. Invoquant la raison d'État, les services n'hésitent pas à en user dans l'objectif de faire taire toute tentative de contrôle démocratique des activités de surveillance. En Allemagne comme en France, les multiples révélations sur la surveillance nationale par nos propres services, ou extérieure par la NSA, se heurtent à des portes closes au nom du secret d'État. Les citoyens ont le droit d'être informés et le devoir de se révolter, et nous serons aux cotés de nos amis de Netzpolitik dans leur combat pour la défense des droits fondamentaux » déclare Philippe Aigrain, co-fondateur et membre du conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.


[NextINpact] Une autorité administrative indépendante comme bouée de la copie privée

Wed, 15 Jul 2015 12:16:59 +0000 - (source)

Faut-il réformer la redevance copie privée, et si oui comment ? Après un rapport remis voilà quatre jours au ministère de la Culture, à l’occasion des 30 ans de la ponction, c’est au tour d’une mission parlementaire de rendre sa copie. Le document rédigé par le député Marcel Rogemont (PS) sera voté la semaine prochaine, mais il a été présenté hier à une brochette de députés. Quelles sont ses préconisations ? [...]

La situation est cependant pourrie à souhait. Les professionnels sont peu remboursés. Les consommateurs mal informés. Les barèmes sont opaques. La France caracole de plus en tête des perceptions, ce qui nourrit le marché gris. Paradoxalement, Marcel Rogemont n’est pas favorable à une harmonisation, craignant sans doute - comme les ayants droit - un recul des perceptions en France. [...]

Ferry-Fall oublie en outre de rappeler qu’une dizaine de barèmes ont été annulés par le Conseil d’État car ils étaient tout simplement illicites... De plus, comme le souligne le document, le contrôle du Conseil d’État (C.E.) se limite aux bugs les plus flagrants (les « erreurs manifestes d’appréciation » disent les spécialistes). Le rapporteur au C.E. s’était d’ailleurs lui aussi étonné des bidouilles en vigueur au sein de la Commission copie privée, notamment lorsque les études d’usages ont dû ignorer les pratiques de copie illicites, pour remplacer ce critère par la prise en compte du taux de compression. Comme par magie, les barèmes nouveaux étaient alors identiques au dixième de centime près aux anciens. [...]

http://www.nextinpact.com/news/95723-une-autorite-administrative-indepen...


Rapport Hadopi au Sénat : le pire est devant nous !

Thu, 09 Jul 2015 12:12:59 +0000 - (source)

Paris, le 9 juillet 2015 — Le rapport présenté ce matin par les sénateurs Corinne Bouchoux et Loic Hervé avance 12 propositions relatives à l'évolution des missions de la Hadopi. Ces mesures dressent un véritable catalogue du pire, reprenant des idées dangereuses énoncées auparavant et en ajoutant d'autres. Faute d'avoir le courage de rompre avec une riposte graduée illégitime et dépassée, les sénateurs sont conduits à une véritable fuite en avant, susceptible de fragiliser encore les libertés sur Internet, sans apporter aucune piste tangible pour la soutenabilité de la création à l'heure du numérique.

Plutôt que de supprimer une riposte graduée notoirement inefficace, la mission sénatoriale de C. Bouchoux et L. Hervé propose de la maintenir, en remplaçant la sanction judiciaire actuellement prévue par une amende administrative prononcée directement par la Hadopi. Une telle idée, soufflée par le lobby des sociétés de gestion collective et des industries culturelles, aurait pour effet d'extra-judiciariser le processus, là où le Conseil constitutionnel en 2009 avait fait en sorte de maintenir la présence du juge. L'artifice ici proposé de créer une commission des sanctions « indépendante » au sein même de la Hadopi n'offre pas les garanties suffisantes en matière de respect des droits. C'est une mise à disposition de la Hadopi comme gendarme au service des intérêts privés des ayants droit et financé par l'argent public, qui est ici préconisée.


image : Katan

Par ailleurs, le rapport s'inspire lourdement des préconisations antérieures de Mireille Imbert-Quaretta pour « muscler » les prérogatives de la Hadopi en matière de lutte contre la « contrefaçon commerciale ». On y retrouve notamment l'idée de confier à la Hadopi la tâche de dresser une « liste noire » de sites « massivement contrefaisants », toujours sans intervention du juge. Les sénateurs proposent aussi de confier à la Hadopi le soin de mettre en œuvre un dispositif « Notice And Stay Down » pour empêcher la réapparition des œuvres signalées par les ayants droit sur les plateformes, ce qui aurait pour conséquences de les pousser à surveiller les contenus qu'ils hébergent et de les transformer en une « police privée du droit d'auteur ».

C. Bouchoux et L. Hervé apportent également leur soutien aux démarches visant depuis le début de l'année à faire signer aux intermédiaires de la publicité ou du paiement en ligne des chartes avec les titulaires de droits les engageant à ne pas proposer leurs services aux plateformes de streaming et de téléchargement direct. La Quadrature du Net a plusieurs fois dénoncé ces dispositifs, qui contournent à la fois le juge et le législateur, et il est particulièrement choquant de voir des parlementaires apporter leur caution à cette stratégie.

Enfin, le rapport relaie encore une fois une revendication portée par les industries culturelles et les sociétés de gestion collective visant à remettre en cause le statut des hébergeurs en agissant au niveau européen sur la directive « Commerce électronique ». Cette protection est pourtant nécessaire à la liberté d'expression sur Internet, sous peine de déléguer des pouvoirs de censure privée aux plateformes. Nous pouvons déjà le constater sur les sites les plus engagés dans des collaborations avec les ayants droit comme Youtube, où le déploiement de processus de reconnaissance automatisée des œuvres aboutit à de fréquents dommages collatéraux. C'est pourtant ce type de solutions robotisées d'application du droit d'auteur que la mission sénatoriale appelle de ses vœux.

Auditionnée par cette mission, La Quadrature du Net a fait valoir que seule une légalisation du partage non marchand des œuvres entre individus est à même d'assainir une situation que la riposte graduée mise en œuvre par la Hadopi a grandement contribué à dégrader, en incitant les internautes à se détourner des moyens décentralisés de partage (peer-to-peer) au profit de sites marchands (streaming, direct download). Tant que les politiques n'auront pas le courage de revenir sur cette erreur fondamentale qui était au cœur de la loi Hadopi, ils ne peuvent qu'être entraînés dans cette fuite en avant délétère à laquelle les incitent aveuglément les lobbies des industries culturelles, avec à la clé un immense gâchis d'argent public et de compétences.

« Les citoyens doivent rester vigilants, car si la prochaine loi sur la Création, présentée en Conseil des ministres cette semaine par Fleur Pellerin ne semble pas comporter de volet répressif, un rapport comme celui du Sénat pourrait augurer d'une tactique d'embuscade parlementaire introduisant par voie d'amendements ces mesures dangereuses dans le texte » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.


Rapport Reda : gare aux amendements de dernière minute !

Wed, 08 Jul 2015 09:24:54 +0000 - (source)

Paris, le 8 juillet 2015 — Le Parlement européen va voter le 9 juillet prochain le rapport d'initiative sur la réforme du droit d'auteur porté par l'eurodéputée Julia Reda. Largement détricoté sous la pression des lobbys industriels et des ayants droit, il devrait être adopté sans amendements majeurs. La Quadrature du Net appelle les eurodéputés à être particulièrement vigilants sur les quelques points qui pourront cependant se jouer lors du vote, notamment sur le droit à l'hyperlien, la liberté de panorama ou le domaine public.

Le rapport présenté en janvier 2015 par l'eurodéputée Julia Reda énonçait une liste de priorités permettant de faire évoluer de façon constructive les rapports entre industries culturelles, ayants droit et citoyens. Ce rapport proposait en effet une harmonisation « par le haut » et un élargissement des exceptions au droit d'auteur au profit des citoyens et de leur accès à la culture et à la connaissance, en sécurisant certains droits importants comme celui de faire un lien hypertexte, et globalement en affirmant des droits positifs pour les européens, adaptés à la transformation numérique.


"Puhane Eiffelturm Nacht-censored"
by Maximillian Puhane + SPQRobin -
File:Puhane Eiffelturm Nacht.jpg + Own work.
Licensed under CC BY-SA 3.0 via Wikimedia Commons

Ce rapport qui proposait des avancées positives a fait l'objet d'une intense campagne de dénigrement et d'une avalanche d'amendements soutenus par l'industrie culturelle et les ayants droit, portés notamment par le député Jean-Marie Cavada. Il a été tant remanié lors de son vote à la commission des affaires juridiques du Parlement européen (JURI) le 16 juin dernier qu'il est aujourd'hui impossible pour une association de défense des libertés et des citoyens de le soutenir sans réserve.

Très peu de nouveaux amendements sont déposés pour le vote du 9 juillet, mais deux parmi eux sont d'un enjeu important pour l'orientation qu'ils feront prendre au Parlement européen, quelques mois seulement avant la présentation de la future directive par la Commission européenne :

« Le véritable objectif du rapport Reda est de donner à la Commission européenne une idée des directions vers lesquelles les députés souhaiteraient voir aller la future réforme du droit d'auteur. L'enjeu véritable est la future directive. Cependant, les derniers amendements sur ce texte montrent que le Parlement européen peut se positionner clairement en faveur des utilisateurs et de la créativité numérique, qui nécessite une sécurisation des droits positifs des citoyens. La Quadrature du Net appelle les parlementaires à rejeter les amendements portés par A. Niebler et M. Salvini, et à adopter celui porté par M. Schaake, afin de ne pas aggraver le détricotage du rapport Reda » déclare Lionel Maurel, membre du Conseil d'Orientation Stratégique de La Quadrature du Net.


[NouvelObs] EXCLUSIF. Comment la France écoute (aussi) le monde

Wed, 01 Jul 2015 14:56:32 +0000 - (source)

Révélations sur un vaste plan de la DGSE pour intercepter les communications internationales passant par les câbles sous-marins : lancé en secret par Nicolas Sarkozy, il vient d’être légalisé par François Hollande en toute discrétion. [...]

C’est un plan classé "très secret", exposé ici pour la première fois. Un projet de la Direction générale de la sécurité extérieure (DGSE) autorisé par Nicolas Sarkozy il y a sept ans et poursuivi sous François Hollande, qui explique leur surprenante modération après la révélation de leur mise sur écoute par la NSA. Une vaste entreprise française d’espionnage que la loi sur le renseignement, adoptée le 24 juin, vient de légaliser en catimini. [...]

Pour Matignon, le casse-tête juridique est le suivant. A la suite de l’affaire des écoutes de l’Elysée, une loi de 1991 a encadré les interceptions non judiciaires en France. Mais elle a exclu de son champ l’espionnage des "transmissions empruntant la voie hertzienne" – et donc celles qui passent par les satellites. A l’époque, la majorité (socialiste) a voté cette disposition sans en comprendre l’objectif caché : par ce tour de passe-passe, la DGSE était autorisée à développer, hors de tout contrôle, son parc d’antennes paraboliques. [...]

Dès leur prise de fonction, les deux hommes [NDLQDN: Jean-Claude Mallet, conseiller spécial de Jean-Yves Le Drian et Bernard Bajolet, directeur de la DGSE]. font adopter le second plan câble (2014-2019) qui prévoit le "branchement" d’autres stations d’arrivée en France et probablement à l’étranger. Ils supervisent aussi la rédaction de la loi sur le renseignement. Ils veulent aller vite. Depuis le scandale Snowden, qui éclate en juin 2013, les patrons des services redoutent une fuite identique en France. Des révélations qui pourraient mettre au jour la légalité douteuse de certaines opérations des services spéciaux – dont la surveillance des câbles. [...]

C’est chose faite, depuis l’adoption fin juin de la loi sur le renseignement. L’activité des "grandes oreilles" de la DGSE est désormais régie par son chapitre IV, pudiquement intitulé "Des mesures de surveillance internationale". [...]

http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20150625.OBS1569/exclusif-comment...


[LaTribune] Fin des frais d'itinérance, neutralité du Net : l'UE abat ses cartes

Tue, 30 Jun 2015 15:41:36 +0000 - (source)

Les institutions de l’UE sont arrivées à un accord dans la nuit de lundi à mardi : celui-ci prévoit une réduction, puis la fin des frais d’itinérance au 15 juin 2017. En outre, il prévoit des « règles strictes » en matière de neutralité du Net, sans pour autant lever les craintes liées à certaines discriminations de contenus. [...]

Alors que pour beaucoup s'inquiètent de l'impact d'un possible « Internet à plusieurs vitesses » - qui pourrait pénaliser, par exemple, les entreprises qui n'auraient pas les moyens de payer pour un traitement « premium » -, la Commission se veut rassurante. D'après elle, les mesures signifient « que l'accès au site Internet d'une start-up ne sera pas injustement ralenti au profit de sites pilotés par de grandes entreprises ». De même, « aucun service ne sera bloqué au motif qu'il ne verserait pas de frais supplémentaires aux fournisseurs d'accès à Internet. Il n'y aura pas de 'gardiens des réseaux' qui décideront de ce à quoi les utilisateurs peuvent ou non accéder ». En résumé, « avec un Internet ouvert, tout le trafic sera traité de la même façon », poursuit l'institution, sauf « en cas d'exceptions d'intérêt général », liées notamment à « la sécurité des réseaux », ou « la lutte contre la pédopornographie ». [...]

Toutefois, Agnès de Cornulier, de la Quadrature du Net, estime qu'un flou demeure concernant les services spécialisés qui seront proposés en parallèle des services Internet traditionnels. « Dans ce cas, rien ne dit qu'une discrimination ne pourra pas voir le jour », explique-t-elle. « Orange pourrait par exemple mettre en place un service de VOD [vidéo à la demande, Ndlr] distinct de son offre Internet. Il pourrait ainsi le favoriser, car ce service ne serait pas, sur cette offre précise, considéré comme un accès à Internet. » En clair, les débats sont loin d'être finis.

http://www.latribune.fr/technos-medias/fin-des-frais-d-itinerance-neutra...


[ZDNet] Europe : fin du roaming et aussi de la neutralité du Net ?

Tue, 30 Jun 2015 15:25:01 +0000 - (source)

Législation : La Commission Européenne,, le parlement et le Conseil sont arrivés à un accord provisoire sur les règles européennes relatives à la neutralité du net. Un recul par rapport au texte voté par le parlement européen en avril 2014, mais des zones d’ombres restent à éclaircir. [...]

En effet, le texte issu de la négociation entre les trois instances européennes est un net recul par rapport au texte voté initialement en avril 2014 par le parlement et qui instaurait clairement le principe de neutralité du Net. La nouvelle version conserve l’idée de proposer un accès « ouvert et non discriminant » : le communiqué se vante ainsi d’inscrire pour la première fois « le principe » de la neutralité du net dans la loi. [...]

« Il y a un certain nombre de choses qui sont problématiques avec ce texte » explique ainsi à ZDNet.fr, Agnès de Cornulier, coordinatrice de l’analyse juridique et politique à la Quadrature du net « Le nouveau texte évacue ainsi la définition de la neutralité du Net telle qu’elle avait été posée par le texte voté parlement et remplace cela par la notion d’internet ouvert, non discriminatoire et traitant également l'accès au réseau. » [...]

http://www.zdnet.fr/actualites/europe-fin-du-roaming-et-aussi-de-la-neut...


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