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État d'urgence : surenchère dans la surveillance de masse

Thu, 21 Jul 2016 09:12:10 +0000 - (source)

Paris, 21 juillet 2016 – Encore une fois. L'état d'urgence est prolongé, jusqu'en janvier. En réponse à la violence qui saisit de nouveau le pays et à quelques mois des élections de 2017, les responsables politiques en profitent pour s'adonner à une indigne surenchère sécuritaire. Non contents de prolonger l'état d'urgence, ils ont également amendé la loi sur le renseignement adoptée l'an dernier pour aller toujours plus loin vers la surveillance de masse.

Depuis le projet de loi du gouvernement déposé à l'Assemblée mardi matin, difficile de croire que seulement 48h se sont écoulées. Avec une incroyable célérité, au cœur de l'été, la Commission des Lois du Sénat a laissé libre cours aux propositions du rapporteur Michel Mercier (UDI), ex-ministre de la Justice, pour gommer les soi-disant « rigidités » de la loi renseignement adoptée l'an dernier.

La disposition en question (article L. 851-2 CSI), très décriée lors des débats à l'époque, vise à scanner en temps réel des données de connexion d'un individu suspecté d'activités terroristes.

Dès les attentats de novembre, alors que l'encre de la loi renseignement était à peine sèche, un responsable du ministère de l'Intérieur expliquait déjà au Monde qu'avec des procédures de contrôle encore plus allégées, « en croisant les infos et en utilisant un algorithme très puissant déjà connu, nous serions en mesure de surveiller, en temps réel, ces 11 700 personnes » « fichées S ». Puis, en janvier à l'issu d'un Conseil national du renseignement à l'Élysée, et toujours d'après Le Monde, la décision fut prise de « mettre sous surveillance l'ensemble des données de communication de ces 11 700 personnes « fichées S » pour lien avec l'islamisme radical »..

Jusqu'ici, cette forme de surveillance ne portait que sur les personnes « identifiée[s] comme une menace » terroriste. En vertu de cet amendement scélérat, le code de la sécurité intérieure dispose désormais qu'il suffit d'être identifié comme « susceptible d'être en lien avec une menace », ou de faire partie de l'« entourage » des personnes « susceptibles de... », pour voir ses données de connexion analysées en temps réel et durant quatre mois par les services de renseignement.

Derrière le flou des termes employés, on comprend que c'est donc potentiellement plusieurs dizaines, voire centaines, de milliers de personnes qui sont directement concernées, et non les 11 700 personnes déjà « fichées S ». Cette extension considérable du champ couvert par cette disposition est d'autant plus choquante que fin mai, lors d'une audition devant la commission d'enquête parlementaire sur les attentats de 2015, le président de la CNCTR, Francis Delon, précisait que cette technique de surveillance en temps réel « commen[çait] à être mise en œuvre, mais, pour l’heure, sur un nombre assez réduit de personnes ». Il rappelait également que le nombre de mesures d'interception des communications (surveillance en temps réel des métadonnées et du contenu des communications) restait très en deçà du plafond autorisé de 2700 surveillances individuelles simultanées, quota que Francis Delon jugeait alors « suffisant ».

Et pourtant. Deux mois plus tard, en moins de 48 heures et sans véritable débat, la disposition qui se voulait au départ relativement ciblée bascule dans la surveillance de masse. À court terme, elle satisfait les stratégies d'affichage politique d'une poignée d'irresponsables. À plus long terme, elle pourrait devenir le symbole de la gabegie sécuritaire et du démantèlement méthodique de l'État de droit qu'entérinent depuis deux ans la quasi-totalité des parlementaires.

Outre la prolongation de l'état d'urgence, la loi votée réforme également le régime des perquisitions informatiques. Suspendues suite à une décision du Conseil constitutionnel en février dernier, elles pourront donc reprendre (sans toutefois que l'on sache ce qu'il adviendra de la montagne de données illégalement saisies lors des trois premiers mois d'état d'urgence).

Mardi soir, au moment où une présentatrice d'une chaîne d'info en continu n'hésitait pas à demander à un représentant de l'extrême-droite (qui n'était certes pas avare de propositions délirantes) s'il fallait légaliser le port d'arme « pour tous les citoyens », la députée Isabelle Attard prononçait ces mots dans l'hémicycle :

Nous assistons, depuis la nuit de jeudi à vendredi, à une surenchère sécuritaire jamais vue. C’est à celui qui proposera le plus de mois d’état d’urgence, jusqu’à l’état d’urgence permanent. Le plus d’armes, le plus de guerre, le plus de surveillance de masse, le plus de prison, le plus d’enfermement préventif, le plus de camps d’internement.

Le compte rendu des débats indique qu'à cette phrase, « plusieurs députés du groupe Les Républicains » lui rétorquèrent : « Et alors ? »

Alors ? Alors nous répétons ce que Philippe Aigrain écrivait déjà ici-même mardi : ceux qui souhaitent résister à l'engrenage de la violence vont « continuer à labourer le sol des possibles, pendant que c'est l'idée même du politique que certains enterrent ».


La Quadrature du Net répond à la consultation européenne sur la neutralité du Net

Mon, 18 Jul 2016 15:25:18 +0000 - (source)

Paris, 18 juillet 2016 — Aujourd'hui s'achève la consultation de l'ORECE sur la neutralité du Net. Cette consultation visait à donner une voix aux citoyens sur les lignes directrices encadrant la mise en oeuvre du Règlement sur les télécoms1. La version envoyée par La Quadrature du Net est celle écrite par la Fédération FDN, nous pensons que cette réponse est appropriée et nous soutenons les dispositions qu'elle présente.

La Quadrature du Net aimerait souligner les problèmes soulevés par l'analyse de FFDN :

La Quadrature du Net aimerait aussi souligner son mécontentement sur le fait que la consultation n'était disponible que pour les personnes parlant l'anglais, ce qui diminuait fortement le nombre de participants possibles et compromettait la nature démocratique de la consultation. Seuls quelques citoyens européens pouvaient participer, alors qu'ils sont tous concernés par les résultats de cette consultation. Ceci a conduit à la création d'une consultation citoyenne polyglotte avec la coalition Save The Internet. Cette consultation a rassemblé près d'un demi million de commentaires qui seront envoyés à l'ORECE, preuve du grand intérêt des citoyens européens pour ce sujet.

Comme présenté dans un de nos communiqués de presse, le vocabulaire choisi pour la rédaction des lignes directrices, et les procédures obscures de la consultation, s'additionnent au manque global de transparence de cette consultation. La Quadrature du Net était présente depuis le début de cette procédure législative et, pour cette raison, regrette le manque de transparence à ce stade de la procédure.


Encore une fois ?

Mon, 18 Jul 2016 13:22:16 +0000 - (source)

Paris, 18 juillet 2016 — La Quadrature du Net publie ici une tribune de Philippe Aigrain, co-fondateur et président de La Quadrature du Net.

Encore une fois. Mais encore quoi ? On ne sait même pas. Encore des dizaines de morts, des blessés en plus grand nombre. Encore un être humain1 qui les a emportés dans sa trajectoire de violence et d'autodestruction et qu'on présente comme soldat d'une cause dont on ne sait même pas si et quand il l'aurait découverte.

Mais aussi encore une occasion de plus pour des politiciens de se livrer à une compétition obscène dans la destruction des valeurs qu'ils osent affirmer défendre. La commission d'enquête parlementaire sur les attentats de janvier et novembre 2015 vient de conclure à l'inutilité de l'application de l'état d'urgence pour lutter contre la répétition des attentats, le président de la République vient d'annoncer sa suppression et voilà qu'on le remet, qu'on remobilise une dizaine de milliers de soldats à soi-disant rassurer, c'est-à-dire à instituer l'état de peur permanente. Et les candidats à occuper les mêmes postes en remettent une couche en ressortant l'internement préventif des fichés S à l'occasion de l'acte de quelqu'un qui ne l'était pas. Et le mot « guerre » dix fois par minute, dans toutes les bouches. La double invocation d'un ennemi extérieur qui n'existe que des désastres antérieurs de nos politiques et d'un ennemi intérieur encore inexistant mais qu'on finira bien par arriver à créer en suivant les leçons de nos amis américains. Bref, un gigantesque concours à réaliser précisément ce que souhaitent les stratèges qui revendiquent ces attaques : rendre notre propre univers invivable pour qu'il ressemble à la caricature qu'ils en font.

Alors que peut dire une organisation comme La Quadrature du Net qui se consacre tout entière à promouvoir ce qui pourrait faire sens dans le monde à venir ? Un monde qui pourrait ressembler à celui qui existe déjà dans les pratiques de tant de gens de toutes origines mais qu'on semble avoir comme seul souci de nier. Un monde où l'on produit des communs et du commun. Où l'on considère que les trajectoires du devenir sont ouvertes pourvu qu'on pose les bonnes questions, qu'il s'agisse des technologies ou des modes de production et de consommation, des capacités et de l'expression de chacun et de ce à quoi on accorde valeur. Nous pouvons juste dire ce que nous avons déjà dit : ce qu'il reste de dignité dans les parlementaires se comptera au nombre de ceux qui voteront contre la prolongation de l'état d'urgence. Ce qu'il reste de raison et de justice dans notre société se comptera au nombre de ceux qui refuseront de faire exister la guerre pour pouvoir dire ensuite qu'on n'a plus que le choix de la faire.

Et nous allons continuer à labourer le sol des possibles pendant que c'est l'idée même du politique que certains enterrent.

Philippe Aigrain, 18 juillet 2016


[NextINpact] À l’Assemblée, débats en vue autour de l’action de groupe en matière de données personnelles

Wed, 13 Jul 2016 16:00:01 +0000 - (source)

[NextINpact] À l’Assemblée, débats en vue autour de l’action de groupe en matière de données personnelles

Les députés devraient adopter (une nouvelle fois) cette semaine des dispositions législatives qui permettront bientôt le lancement d’actions de groupe en matière de données personnelles. Certains élus y demeurent cependant farouchement opposés.

L’Assemblée nationale débute aujourd’hui l’examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour la justice du 21ème siècle. C’est au travers de ce texte que le gouvernement a souhaité « transférer » les dispositions initialement introduites dans le projet de loi Numérique – par les députés – afin d’autoriser des actions de groupe en matière de données personnelles [...].

Le législateur s’apprête ainsi à donner une nouvelle arme aux citoyens qui subiraient « un dommage ayant pour cause commune un manquement de même nature aux dispositions de la [loi « Informatique et Libertés »] par un responsable de traitement de données à caractère personnel ou un sous-traitant ». Par le biais d’une association de consommateurs ou d’un syndicat, les internautes pourront à l’avenir engager une action de groupe – mais uniquement pour obtenir la cessation d’une atteinte à la loi de 1978, et non sa réparation [...].

http://www.nextinpact.com/news/100605-a-l-assemblee-debats-en-vue-autour...


Axelle Lemaire à l'heure du bilan (catastrophique) du gouvernement sur le numérique

Wed, 13 Jul 2016 15:54:46 +0000 - (source)

Paris, le 13 juillet 2016 — Dans une interview donnée à Mediapart hier, Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique, met en cause La Quadrature du Net à propos d'un communiqué publié par l'Observatoire des Libertés et du Numérique1 faisant le bilan de la Loi pour une République numérique. Devant les contre-vérités et les attaques injustifiées de la secrétaire d'État, il est nécessaire de rétablir une certaine part de vérité et de mettre madame Lemaire face à ses responsabilités.

Axelle Lemaire

Le communiqué de l'OLN, publié le 24 juin dernier, était intitulé « République numérique : déception 2.0 ». Ce titre résumait le sentiment, partagé au sein de l'OLN, à propos de la loi sur la « République numérique » : une occasion manquée et un bilan globalement mitigé, voire médiocre, quant au résultat de la procédure parlementaire. Nous étions rentrés dans le jeu de la consultation sans illusion (nous l'avions dit dès le départ) et nous en sommes ressortis avec la confirmation malheureuse de cette intuition.

Axelle Lemaire croit-elle sincèrement qu'elle peut « acheter » le silence d'une organisation de la société civile simplement parce qu'elle lui aurait octroyé le droit de poster quelques propositions sur une plateforme dans le cadre d'une consultation ? Le prix à payer pour cette démocratie « participative » de façade est-il de perdre ensuite tout droit à la critique ?

Axelle Lemaire regrette que nous n'ayons pas reconnu certaines avancées contenues dans la loi. Nous avons –  dès le départ –  concentré notre travail sur certains aspects-clés, tournant autour des thématiques des droits fondamentaux, de la vie privée, des Communs et de la neutralité du Net. C'est donc très naturellement sur ces points que nous avons jugé du résultat. Nous regrettions, dans le communiqué du 24 juin, la non-reprise de nos propositions, pourtant massivement soutenues dans la consultation publique et que l'OLN avaient appuyées. D'autres que nous ont relevé cette absence criante de considération pour le point de vue exprimé par la société civile.

Nous avions reconnu dans le communiqué de presse de l'OLN qu'Axelle Lemaire avait, avec une certaine adresse politique, empêché certaines propositions dangereuses d'entrer dans la loi Numérique. Mais il faut rappeler, comme nous l'avons fait, qu'elle s'est aussi explicitement prononcée lors des débats parlementaires contre des propositions portées par nos associations, qui ont pourtant toutes été transformées en amendements défendus par des parlementaires de tous bords. Députés et sénateurs ont pu débattre, et parfois avec une très bonne qualité de discussion, de Communs, de logiciels libres ou de chiffrement, sans aucun résultat concret. Il est déplorable que ces efforts aient été rejetés –  amendement après amendement –  par le gouvernement, illustrant –  encore une fois –  son non-respect du travail parlementaire. Même lorsque le texte final contient des avancées, comme c'est le cas avec l'exception en faveur du Text et Data Mining, il aura fallu qu'elles soient arrachées par les députés contre l'avis d'un gouvernement aligné encore une fois sur des positions maximalistes soufflées par les ayants droit.

Axelle Lemaire reproche à la Quadrature du Net de vouloir instaurer une « Geekocratie » qui ne tiendrait pas compte du Parlement élu dans l'élaboration de la loi. Mais c'est exactement l'inverse qui s'est produit avec la Loi Numérique : les parlementaires ont joué le jeu en reprenant des propositions citoyennes issues de la consultation, tandis que le gouvernement a systématiquement fait obstruction à celles qui étaient les plus symboliques, en cédant à l'habituel jeu des pressions.

C'est ce qui s'est produit en particulier sur la question du logiciel libre : les discussions très riches au Parlement auraient pu conduire le gouvernement à accorder au plan juridique une vraie priorité au logiciel libre. Mais il ne l'a pas fait, contrairement par exemple à la Bulgarie, qui vient d'adopter une telle mesure avec détermination.

En pleine discussion de la loi numérique, des accords ont été passés entre le ministère de l'Éducation nationale et Microsoft. Il est donc hypocrite, en tant que membre du gouvernement, de se prétendre favorable au logiciel libre, quand le bilan de cinq ans de gouvernement socialiste montre tout le contraire.

Mais, sortant dans l'interview à Mediapart du seul sujet de la loi Numérique, Axelle Lemaire continue à essayer de mettre en valeur son rôle, et sombre dans l'injustifiable.

Comment prétendre en effet avoir lutté contre le Privacy Shield, accord bancal signé ces derniers jours entre l'Union européenne et les États-Unis sur la (non-)protection des données personnelles, alors que la France n'a pas eu le courage de s'y opposer ?

Faut-il rappeler les promesses reniées de François Hollande sur Hadopi ? Ou encore les atermoiements d'Axelle Lemaire lors des négociations sur la neutralité du Net au niveau européen ? Et son refus de soutenir l'octroi de l'asile à Edward Snowden ? Est-ce cela le « réalisme politique » dont se félicite la secrétaire d'État ?

Faut-il enfin évoquer la censure privée ou administrative, la surveillance de masse et l'état d'urgence dont Manuel Valls et Bernard Cazeneuve furent les chevilles ouvrières ? Comment Axelle Lemaire peut-elle prétendre défendre les libertés publiques alors que, députée déjà, elle acceptait d'encourager la censure privée sur les réseaux sociaux, et que depuis deux ans elle cautionne par sa participation au gouvernement ces politiques de recul généralisé de l'État de droit ?

Nous savons que son secrétariat d'État n'a en réalité pas un grand pouvoir au sein du gouvernement, mais les bons mots et les incohérences ne peuvent tenir lieu de politique : on ne peut pas prétendre « être un lanceur d'alerte au sein du gouvernement » et s'obstiner à y participer alors que l'alerte reste sans effet. Rester dans un gouvernement, c'est en être solidaire, et être solidaire de son bilan.

Puisque l'heure des bilans est venue, alors Axelle Lemaire nous permettra de dresser le nôtre. S'agissant des libertés publiques dans l'espace numérique, domaine d'action de La Quadrature du Net, ce bilan est catastrophique, et la loi Numérique — en dépit de son maquillage « participatif » — ne suffira pas à rééquilibrer le compte.


[Rue89] Les espions bientôt limités dans l’écoute des communications sans fil ?

Tue, 12 Jul 2016 16:00:25 +0000 - (source)

Depuis 1991, les services de renseignement peuvent écouter sans entrave les échanges passés sur des réseaux sans fil. Une liberté risquée, peut-être sur le point d’être rabotée. [...]

Dans la salle du contentieux du Conseil d’Etat, le magistrat a beau débiter arguments et jugements de référence à vitesse grand V, son avis est limpide : oui, le Conseil constitutionnel devrait jeter un œil aux doléances des « Exégètes amateurs ». [...]

Ils regroupent les usual suspects du secteur (La Quadrature du Net, l’opérateur associatif French Data Network...) et ont pour manie, depuis la loi de programmation militaire de 2014 (qui musclait déjà le renseignement), d’essayer de défendre leur point de vue devant le Conseil constitutionnel. [...]

Pour Edouard Crépey, la transmission au Conseil constitutionnel est d’autant plus nécessaire qu’il « n’y a pas d’autre moyen », pour tout citoyen inquiet de cette surveillance XXL, de s’en prémunir. Le fait même d’être placé à l’abri de tout contrôle « empêche la naissance même de ces litiges ! » [...]

http://rue89.nouvelobs.com/2016/07/06/les-espions-bientot-limites-lecout...


[NextINpact] Privacy Shield : les inquiétudes du garde des Sceaux adressées à la Commission européenne

Tue, 12 Jul 2016 09:55:31 +0000 - (source)
[NextINpact] Privacy Shield : les inquiétudes du garde des Sceaux adressées à la Commission européenne

Dans un courrier daté du 20 mai adressé à Vera Jourová, la commissaire européenne chargée de la Justice, Jean-Jacques Urvoas, ministre de la justice, fait part de ses inquiétudes sur « le bouclier vie privée », futur accord encadrant le transfert de données personnelles vers les États-Unis. Next INpact publie ce document [...].

Dévoilé fin février par la Commission européenne, le Privacy Shield doit remplacer le Safe Harbor afin de rouvrir cette vanne principale vers les États-Unis. Seulement le sujet fait toujours l’objet de questionnement voire d’inquiétudes. Dernier exemple : cette lettre à la Commission européenne où Jean-Jacques Urvoas salue d’une main ces travaux, mais de l’autre, fait part de ses préoccupations. [...]

Trois points sont mis en exergue : un encadrement plus précis des transferts ultérieurs de données à des États tiers, un droit au recours « lisible et effectif » au profit de tous les résidents de l’Union et, enfin, une clause de révision pour adapter les règles au futur règlement sur les données personnelles. [...]

http://www.nextinpact.com/news/100148-privacy-shield-preoccupations-gard...


[EurActiv] Les opérateurs européens font du chantage à la 5G

Tue, 12 Jul 2016 08:09:24 +0000 - (source)

Les poids lourds des télécoms européens plaident pour un assouplissement de la neutralité du Net. Et menacent carrément de retarder leurs projets d’investissements si celles-ci restent inchangées. [...]

L’un d’entre eux [les positionnements du BEREC sur la neutralité du Net] concernent le « zero rating », une pratique consistant pour les FAI à ne pas comptabiliser l’accès à un service spécifique dans le décompte de la consommation de data. Le Berec veut encadrer cette pratique pour éviter qu’un service soit favorisé au détriment d’un autre. Concrètement, si une appli musicale est incluse en illimité dans un forfait mobile, le Berec souhaite que si l’accès à Internet est bridé une fois la limite de données atteinte, cette limitation concerne aussi l’appli « zero rating ». Ce qui ne plaît pas aux opérateurs télécoms. [...]

Pour bénéficier de règles du jeu plus favorables, ceux-ci sont parti à l’assaut de Bruxelles. Il y a quelques jours, dans un manifeste dévoilé par le Financial Times, les poids lourds BT, Deutsche Telekom, Telecom Italia ou encore Vodafone ont carrément menacé les autorités de l’UE de retarder leurs investissements dans la 5G, la prochaine génération de très haut débit mobile, si le cadre réglementaire n’était pas assoupli. [...]

http://www.euractiv.fr/section/innovation-entreprises/news/les-operateur...


Dernière ligne droite pour la consultation européenne sur la neutralité du Net

Mon, 11 Jul 2016 14:23:10 +0000 - (source)

Avec plus de 93 000 commentaires, la consultation des régulateurs européens sur la neutralité du Net a reçu une attention sans précédent de la part des citoyens de l'Union européenne. La coalition SaveTheInternet.eu entre cette semaine dans sa dernière ligne droite afin d'atteindre les 100 000 commentaires.

Communiqué de presse de SaveTheInternet.eu

Paris, 11 juillet 2016 — Les militants de Save The Internet, une coalition internationale d'ONG pour la défense de la neutralité du Net, n'ont plus qu'une semaine pour faire entendre leur voix : l'Union européenne doit protéger la neutralité du Net. Leur message s'adresse à l'ORECE, l'Organisation des Régulateurs Européen des Communications Électroniques, qui prépare ses lignes directrices pour l'application de la directive sur la neutralité du Net. La date limite du 18 juillet approche à grands pas, et l'industrie des télécoms vient de rejoindre la mêlée en publiant sa propre vision d'un Internet limité.

Le combat de Save The Internet pour la neutralité du Net se déroule sur plusieurs fronts, et avec des alliés très variés. Les actions incluent : une manifestation avec des centaines de participants, l'opération « ralentissement européen » avec la participation de plus de 7 000 sites web, plus de 40 000 fax envoyés au Parlement européen et des centaines d'appels des citoyens à leurs représentants. De nombreux universitaires et entreprises de technologie ont apporté leur soutien à la cause de Save The Internet par le biais de lettres ouvertes et de déclarations publiques.

Cette coalition s'oppose à un adversaire de taille : les gros opérateurs télécoms. La semaine dernière, les 17 plus gros Fournisseurs d'Accès à Internet (FAI) européens ont dévoilé leur « manifeste pour la 5G », dans lequel ils demandent des règles moins strictes concernant la neutralité du Net. Sur la base d'arguments et d'analyses discutables, ils ont affirmé qu'un Internet libre et ouvert pourrait mettre en danger les investissements dans les nouveaux réseaux 5G. En réalité, toutes les données disponibles indiquent que la neutralité du Net, servant de garde-fou contre les pratiques anticoncurrentielles, encouragerait au contraire les investissements en infrastructures.

Les technologies 5G permettent aux FAI un tout nouveau niveau de contrôle sur l'Internet mobile. Cela rend la protection de la neutralité du Net encore plus importante pour préserver le bon fonctionnement d'Internet en tant que force motrice pour l'innovation. Le seul argument économique de l'industrie télécoms concerne les profits qu'elle espère tirer d'une intégration verticale. De ce fait, le grand manifeste des telcos confirme les pires craintes des défenseurs de la neutralité du Net, à savoir que de graves perturbations de la concurrence dans l'industrie d'Internet vont survenir dès que l'égalité des positions des acteurs ne sera plus protégée.

« Si les FAIs veulent vraiment couvrir les frais de déploiement de la 5G en recourant à des violations de la neutralité du Net, nos pires craintes ont été sous-estimées », déclare Thomas Lohninger, activiste de SaveTheInternet.eu. « Les 17 plus grosses sociétés de télécoms du continent se sont alignées derrière cette atteinte à la neutralité du Net et le commissaire de l'Union européenne, Günther Oettinger, a rejoint leurs rangs en soutenant et en republiant leur manifeste. Alors que la Commission européenne a clairement pris le parti des industriels, SaveTheInternet.eu donne la parole au public européen. Nous avons besoin de montrer à l'ORECE à quel point le soutien en faveur de la neutralité du Net en Europe est large, diversifié et passionné. Ce ne sont pas les consommateurs contre les entreprises, ou la régulation contre la concurrence ; ce sont les industries télécoms contre le reste du monde. »

Un mois après le début de la consultation, les retours ont déjà atteints des niveaux sans précédent. La consultation précédente de l'ORECE n'avait reçu que 19 réponses en comparaison et leur consultation la plus réussie en avait reçu 72. La campagne SaveTheInternet.eu a rencontré un succès jamais vu, avec plus de 93 000 commentaires adressés aux régulateurs, soulignant l'importance que le public européen donne à la neutralité du Net. La consultation se terminant le 18 juillet, SaveTheInternet.eu voudrait donner un dernier coup de fouet en atteignant les 100 000 contributions.


[NextINpact] Surveillance des communications hertziennes : le rapporteur en appelle au Conseil constitutionnel

Mon, 11 Jul 2016 12:07:12 +0000 - (source)

[NextINpact] Surveillance des communications hertziennes : le rapporteur en appelle au Conseil constitutionnel

Le rapporteur au Conseil d'État a conclu aujourd'hui à la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par plusieurs organisations regroupées sur le site Exegetes.eu.org. Elle concerne le défaut d'encadrement de la surveillance des communications hertziennes. Compte rendu.

C'est une scorie de la loi de 1991 sur le secret des correspondances, dépoussiérée par la loi sur le renseignement qu'avait à analyser aujourd'hui le rapporteur public. Sans revenir sur le fond (voir notre article), les interrogations de la Quadrature du Net, de French Data Network, la Fédération FDN et l’association Igwan.net ciblent une brèche des textes de surveillance aujourd'hui en vigueur [...].

Selon lui [Rapporteur public du Conseil d'État], et conformément à ce qu'avancent les Exégètes dans leur QPC, ce régime dérogatoire « est susceptible de s'appliquer à toutes les communications mobiles » : dès lors qu'un échange est noué entre un téléphone et une antenne, une clef Wi-Fi et une box ou n'importe quel autre moyen se passant de liaison filaire, il échappe à l'encadrement claironné par la loi sur le renseignement pour se noyer dans la zone grise des échanges hertziens. Là, la liberté des services l'emporte sur toutes autres règles, notamment celles définissant le rôle de la CNCTR. [...]

http://www.nextinpact.com/news/100553-surveillance-communications-hertzi...


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