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Neutralité du Net : l'ORECE dans la bonne direction, ne relâchons pas la pression

Fri, 30 Sep 2016 10:37:24 +0000 - (source)

Paris, 30 septembre 2016 — La neutralité du Net est un des enjeux centraux de l'exercice des droits fondamentaux dans l'espace numérique. Trop souvent vue comme une simple question technique ou commerciale, elle porte cependant sur les moyens d'exercice concret du droit à la liberté d'expression, du droit à l'information, donc de la façon dont la société se construit et se pense; mais également de gros enjeux industriels et commerciaux et d'accès au marché numérique. La Quadrature du Net a suivi cette question depuis son arrivée dans les débats européens en 2009, essayant de défendre une définition et une inscription dans la législation européenne d'une neutralité du Net stricte, protectrice des utilisateurs et porteuse de garanties et d'opportunités de développement d'un espace numérique sain. Alors que la publication des lignes directrices de l'ORECE1 pour l'application du Règlement sur les télécommunications adopté en octobre 2015 viennent d'être publiées, il est temps de revenir sur ces nombreuses années de campagne, et de présenter les prochains combats et enjeux, essentiels pour les droits fondamentaux.

La Quadrature du Net a défendu, dès 2009 et les premières annonces de travaux européens sur la neutralité du Net, une approche de la question résolument tournée vers les questions de droits fondamentaux : sécuriser la neutralité du Net, c'est défendre l'accès de tous à tout le réseau Internet, c'est permettre de recevoir et d'émettre de l'information avec les mêmes conditions pour tous, c'est donc garantir les conditions techniques d'un exercice libre et équitable de la liberté d'expression et d'information.

Cela n'allait pas de soi : dès que le sujet a commencé à être présent dans les discours des opérateurs Télécoms et des grandes entreprises numériques, tout a été fait pour que l'on envisage la neutralité du Net uniquement sous l'angle du financement du trafic Internet et non comme un enjeu majeur d'équilibre du réseau, qui détermine par conséquent la qualité d'accès et de circulation de l'information et des services pour l'ensemble des utilisateurs.

Raconter par le menu l'histoire de la bataille pour la neutralité du Net serait sans doute un peu fastidieux, même si particulièrement révélateur des processus décisionnels européens et nationaux, du poids du lobbying, de la force des industries, mais aussi des atouts et des victoires des militants et citoyens qui se sont engagés, sur le long terme, dans l'action en défense des principes fondateurs de l'Internet. Pour La Quadrature du Net, cela a signifié une montée en compétences très importante sur les plans technologiques, juridiques et institutionnels des différents salariés, stagiaires, membres du conseil d'orientation et bénévoles qui se sont impliqués au long de plus de 6 années dans cette bataille. C'est aussi l'expérience des institutions européennes, de la force de conviction d'une poignée de défenseurs déterminés des libertés, du pari de la participation citoyenne au processus législatif, de la création d'outils de campagne originaux et adaptés aux actions de La Quadrature, de la création et de la défense d'un discours clair et exigeant pour l'ensemble des internautes, et de la création de liens forts et de coalitions avec d'autres organisations européennes ou internationales sensibles aussi aux enjeux de la neutralité du Net pour les droits fondamentaux.

Au fur et à mesure des années, le dossier de la neutralité du Net a oscillé entre espoir et douche froide. En 2009, après les propositions d'amendement de l'opérateur américain AT&T visant à légaliser les pratiques de gestion de trafic discriminatoire, La Quadrature avait été la première association européenne a s'y opposer. En dépit d'un réel effort d'information des élus et des citoyens sur ce sujet complexe, nous n'étions alors pas parvenu à contraindre le Parlement et les États membres à inscrire dans le Paquet Télécom alors en cours de révision une disposition protégeant ce principe. Néanmoins, la Commission européenne s'était engagée à l'issue du processus législatif à étudier le sujet et à intervenir s'il en établissait le besoin (voir l'annexe 2 au communiqué de novembre 2009 saluant l'adoption du Paquet Télécom).

S'ensuivirent près de quatre années de louvoiements divers et variés. Alors qu'en France, l'Arcep et certains parlementaires montaient en compétence à force de colloques, d'auditions et de rapports consacrés au sujet, la Commission européenne — et en particulier Neelie Kroes, chargée de l'Agenda numérique — faisait le dos rond. En 2011, face au refus persistant des autorités européennes de prendre conscience de l'ampleur du problème, La Quadrature fut à initiative du projet RespectMyNet, une plateforme permettant aux internautes européens de documenter les atteintes à la neutralité du Net.

Malgré les rapports parlementaires appelant à l'adoption d'une législation en la matière, Neelie Kroes s'y refusait. Pire, entre 2011 et 2013, elle ne cessa de s'afficher toujours plus proche des positions défendues par les grands opérateurs télécoms européens, lesquels embrayaient un nouveau cycle de concentration dans le secteur. Dans ce contexte, Neelie Kroes prit la société civile de cours en annonçant, à l'été 2013, son projet de règlement sur les télécommunications, qui, bien que présenté comme un outil de défense de la neutralité du Net, reprenait en fait très clairement les propositions des géants des télécommunications. Depuis trois ans, un consortium de grands industriels de télécoms et d'université venait alors de « démontrer » - à grands renforts de financements provenant de l'Union européenne - que la seule voie possible pour l'avenir consistait en une priorisation du trafic sur Internet afin de financer la modernisation du réseau--, ignorant bien entendu les arguments des partisans de la neutralité du Net.

L'équilibre du projet de Neelie Kroes était le suivant :

Le Parlement européen s'est ensuite emparé du texte en débutant de façon désastreuse par le choix de Pilar del Castillo Vera (PPE, ES) comme rapporteur, qui s'est empressée de suivre la voie tracée par la Commission européenne et des télécoms.

Voici en novembre 2013 le tableau noir de la neutralité du Net qui a conduit quelques organisations citoyennes dont La Quadrature du Net à s'organiser autour de la campagne SaveTheInternet.eu. Et c'est à l'issue de quelques mois de négociations houleuses que le Parlement a voté in extremis le 3 avril 2014 un texte très favorable à la neutralité du Net, une grande victoire, mais précaire, pour la coalition SaveTheInternet.eu et la poignée de parlementaires qui ont dès le début cherché à défendre les droits et libertés.

Précaire, car le Conseil de l'Union européenne, en charge de transmettre ensuite sa position sur le texte, s'avère moins sensible aux voix citoyennes qu'au pouvoir des grosses entreprises de télécommunications avec lesquels les États membres entretiennent souvent des relations incestueuses. Et il a fallu maintenir pendant près d'un an et demi la pression sur le Parlement européen pour obtenir en octobre 2015 un vote sur un texte ambigu et qui laissait une grosse marge d'interprétation pour l'ORECE, en charge dans un délai de neuf mois de définir les lignes directrices d'application du règlement.

Après une consultation qui a recueilli près de 500 000 réponses provenant de particuliers, d'associations et de professionnels des télécoms, l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques a ainsi publié et présenté publiquement le 30 août dernier ses lignes directrices, précisant notamment les principes retenus pour coordonner la mise en application d'un Internet ouvert. L'ORECE a joué son rôle en restant ferme face aux industries des télécoms et en encadrant notamment certaines pratiques qui avaient été pointées du doigt par la coalition SaveTheInternet.eu, comme les services spécialisés et les mesures de gestion de trafic. En outre, si le « zero rating » n'est pas nommément interdit, l'interprétation des lignes directrices ne devraient pas permettre de mettre en pratique ce type d'offres.

Quelques limites importantes sont notamment à noter, concernant les offres commerciales des opérateurs, pourtant susceptibles pour certaines de limiter drastiquement la liberté d'accès à l'information et la liberté d'expression. Ces offres restent dans une zone de gris et seront à évaluer au cas par cas par les autorités de régulation nationales (ARN, l'ARCEP en France), le temps que les régulateurs européens se coordonnent et élaborent une forme de jurisprudence dans le temps, au fil de leurs contrôles.

D'autre part, dans notre réponse commune avec la Fédération FDN à la consultation [Lien], nous avons soulevé quelques points malheureusement non pris en compte par l'ORECE :

Cela étant, le résultat obtenu reste clairement favorable aux droits des utilisateurs d'Internet, et en tant que tel a été dénoncé dès sa publication par les industries des télécoms qui y voient des contraintes insupportables. En ce sens, l'adoption des lignes directrices sur la neutralité du Net par l'ORECE est une victoire pour les défenseurs de la neutralité du Net. Le principe du contrôle de l'utilisateur sur ses communications et le rôle d'intermédiaire technique de l'opérateur est, grosso modo, consacré en droit.

Après plus de sept années passées à tenter de faire inscrire la neutralité du Net dans la législation européenne, La Quadrature du Net ne peut que constater, soulagée, que les pires menaces ont été repoussées, et que les plus graves pratiques de blocage ou de ralentissements de certains flux, encore observées il y a quelques années, sont largement sur le déclin.

Pour autant, nous devrons rester extrêmement vigilants lors de la mise en application concrète du règlement et à l'activité future des régulateurs européens. La Commission européenne vient d'annoncer une codification du droit européen des télécoms qui pourrait s'accompagner d'une remise en cause des quelques avancées législatives obtenues ces dernières années. Les opérateurs télécoms, lancés dans des stratégie de convergence avec les grands groupes médias, sont des acteurs politiques extrêmement influents qui continueront à mener bataille pour renforcer leur contrôle des réseaux et de l'économie numérique. Plus que jamais, l'implication des citoyens européens dans le contrôle de l'effectivité des mesures adoptées doit se faire au quotidien, afin que les régulateurs sachent et sentent qu'ils ont derrière eux des utilisateurs attentifs et attachés au principe d'un Internet libre, ouvert et neutre. Des outils comme RespectMyNet.eu, qui servent à recenser les cas d'atteinte à la neutralité du Net, seront maintenus et développés dans la durée pour permettre aux citoyens de jouer leur rôle dans la protection de la neutralité du Net.

Respect My Net


Directive terrorisme : Le Parlement européen cède lâchement aux sirènes sécuritaires !

Wed, 28 Sep 2016 09:35:03 +0000 - (source)

Paris, le 28 septembre 2016 — Le Parlement européen étudie depuis plusieurs mois une directive destinée à mettre à jour les textes européens sur la lutte contre le terrorisme. Après un vote en commission LIBE, la directive a été envoyée immédiatement en trilogue, réduisant ainsi, avec l'accord des députés, les capacités de débat démocratique sur un sujet pourtant sensible pour les droits fondamentaux.
Aujourd'hui, mercredi 28 septembre doit avoir lieu le troisième trilogue entre le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil de l'Union européenne. Face à l'impasse organisée par les institutions européennes, La Quadrature du Net revient sur les manquements et les dangers de ce texte.

Monika Hohlmeier
Monika Hohlmeier, rapporteure du texte.

Le texte initial, basé sur un rapport parlementaire de Rachida Dati (PPE - FR) catastrophique pour les libertés d'expression et d'information, et pour la vie privée (interdiction de Tor, de VPN, responsabilité accrues des hébergeurs et des plateformes), a été finalisé très, sans doute trop rapidement par la Commission européenne pour répondre aux pressions de la France, suite aux attentats de Paris en novembre 2015.

Nous espérions que le Parlement européen, et notamment la commission LIBE, connue pour ses positions les plus favorables aux libertés civiles, résisterait aux pressions de la rapporteure Monika Hohlmeier, qui n'a eu de cesse de renforcer dans le texte de la directive les mesures floues et dangereuses. Mais de résistance il n'y a pas eu, et les députés ont voté presque unanimement un texte rédigé trop rapidement, sans étude d'impact permettant d'en mesurer l'effet sur les libertés. Même les rapporteurs des groupes Verts, ALDE et S&D, parfois massivement soutenus par leurs groupes politiques respectifs, ont accepté ce texte sans véritablement pousser à l'amender. Non contents de leur démission législative, ils ont aussi voté un mandat à la rapporteur pour négocier directement le texte avec le Conseil de l'Union européenne et de la Commission, sans que l'ensemble du Parlement n'ait pu se prononcer dessus.

Si nombre des aberrations présentes dans le rapport Dati ont été retirées car impossibles à mettre en œuvre, la directive terrorisme reste un texte disproportionné, voté dans la précipitation et sans réelle prise en considération de son impact à moyen et long terme sur les droits fondamentaux, et sans efficacité concrète pour la lutte antiterroriste, au moins pour les mesures concernant Internet.

Nos visites aux Membres du Parlement européen, nos appels, nos emails, nos communiqués de presse n'ont reçu que la même réponse laconique, la même que celle donnée par les députés et sénateurs français lors de l'adoption de la loi Renseignement ; une réponse qui n'attend que des mesures de façade face à un problème complexe qui demande une réelle réflexion. Même Eva Joly (Verts - FR) ou Caterina Chinnici (S&D - IT) issues de groupes politiques généralement plus critiques face aux décisions hâtives et dangereuses ont cédé à la pression du PPE et de la France et tentent naïvement de « sauver les meubles ». Et lorsque des dissensions existent au sein d'un groupe, comme au sein du groupe libéral ALDE où des députés sont fermement opposés à la censure et à la surveillance, le rapporteur fictif, Petr Jezek (ALDE - CZ) n'en tient pas compte et adoube ainsi les positions dangereuses de la rapporteure principale.

Rapporteurs de la Directive Terrorisme
Eva Joly (Verts - FR), Caterina Chinnici (S&D - IT) et Petr Jezek (ALDE - CZ)

Comme la France avant lui, le Parlement européen préfère jouer la politique de l'autruche et céder à des basses stratégies électoralistes. Pourtant fiers de leur indépendance, les eurodéputés s'inclinent face aux sirènes sécuritaires des États membres pourtant peu enclins à la protection des droits fondamentaux.

La Quadrature du Net regrette profondément ce virage sécuritaire du Parlement européen, qui incapable de faire face à son manque de légitimité au sein de la population, se voit forcé de marcher sur les plate-bandes de gouvernements nationaux en adoptant des mesures de façade.

Face à la surdité manifeste des députés européens ainsi que des représentations nationales, La Quadrature du Net a décidé de ne plus gaspiller ses forces et de concentrer son énergie sur d'autres terrains et sur d'autres sujets tout aussi brûlants comme le chiffrement, la directive ePrivacy, le paquet télécom, la réforme du droit d'auteur.

La Quadrature du Net appelle les députés de la commission LIBE du Parlement européen ainsi que tous les députés lors de la plénière à refuser ce texte dangereux !

Nous l'avons écrit lors de l'adoption de la loi Renseignement et nous le répétons : nous continuerons le combat contre cette loi intrusive et toutes celles qui suivront partout où nous le pourrons, en particulier devant les institutions et juridictions européennes. Puisque nous en sommes en est arrivés là, nous aiderons les citoyens à se protéger contre la surveillance quelle qu'elle soit.


Directive ePrivacy: La Commission doit s'engager sur la confidentialité des communications

Wed, 21 Sep 2016 13:39:42 +0000 - (source)

Paris, le 21 septembre 2016 — La Commission européenne doit proposer cet automne un texte remplaçant l'ancienne directive de 2002 sur la vie privée dans l'environnement numérique, appelée « directive e-Privacy ». Ce projet de directive fait suite à la consultation publique lancée par la Commission en avril 2016, à laquelle La Quadrature a pris part. Alors que depuis des mois, l'industrie des télécoms, les GAFA et les États membres mènent d'intenses campagnes de lobbying contre ce texte fondamental, la Commission doit résister à ces pressions et prendre pleinement en compte les propositions d'associations citoyennes afin de produire une législation respectueuse des droits fondamentaux, et notamment du droit au chiffrement.

Monsieur le Commissaire Oettinger,
Monsieur le Vice-Président Ansip,
Mesdames et Messieurs de la Direction Générale CONNECT,

La publication par la Commission des premiers résultats de la consultation sur la révision de la directive e-Privacy a confirmé une fracture déjà bien consommée entre société civile et industrie. Sur les questions de l'élargissement du champ d'application de la directive aux fournisseurs de services en ligne (services dits "over the top", ou OTT)1 , des cookies, ainsi que du type de consentement requis lors d'un traitement de données personnelles, le constat est univoque : les réponses des individus, des associations et des autorités de protection des données s'opposent radicalement aux réponses des entreprises.

Il est frappant de constater que même sur la question de l'intégration des OTT dans le champ de la directive, l'opposition entre ces services par contournement (OTT) et les opérateurs est complètement factice. Les coalitions créées par les opérateurs et les OTT montrent que les opérateurs traditionnels des telecoms ont bien compris qu'il était inutile de s'opposer au développement des applications et plus généralement à des géants comme Google, Facebook et Microsoft. Pour les opérateurs, il semble préférable de conquérir de nouveaux marchés et commencer eux-même à fournir des services par contournement. Ainsi, bien qu'opposés en apparence (ou dans leurs réponses officielles à la consultation), ces acteurs défendent main dans la main la pure et simple suppression de la directive en l'accusant de tuer l'innovation, la compétitivité et les ambitions de l'UE en matière d'économie numérique.

Ces campagnes ne sont que la face visible de l'iceberg que représente le lobbying déployé contre ce texte crucial pour le droit à la vie privée des citoyens européens. Lorqu'on regarde en détails les rendez-vous effectués par vos services, Messieurs Oettinger et Ansip, il apparait que les 10 organismes les plus régulièrement rencontrés sont tous des grandes entreprises: Google, Deutsche Telekom, Microsoft, Telefonica ainsi que les lobbies DIGITALEUROPE et BUSINESSEUROPE arrivent en tête du classement.

Par ailleurs la pression des États est elle aussi très forte et ce notamment concernant le droit des particuliers à sécuriser leurs communications. En témoignent les déclarations répétées des responsables politiques français ainsi que la déclaration conjointe de Thomas de Maizière et Bernard Cazeneuve sur la « cybersécurité », le 23 août 2016. Très clairement, la révision de la directive ePrivacy constitue pour eux une occasion unique de remettre en cause le droit au chiffrement sous couvert de lutte antiterroriste.

Face à ces multiples pressions, la Commission doit tenir le cap en défendant un nouvel acte législatif ambitieux. Ce texte doit à la fois protéger notre droit au chiffrement, en l'inscrivant explicitement dans les articles concernant la confidentialité des communications mais également faire peser de façon égale les obligations sur toutes les entreprises et ce, tout en limitant les dérogations laissées aux États membres. C'est un équilibre subtile qui doit être préservé afin que la directive ePrivacy continue d'agir comme un rempart pour les droits fondamentaux dans l'environnement numérique, dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de justice.

    La Quadrature du Net apelle donc la Commission à :
  • rester impartiale dans l'élaboration de sa proposition en diversifiant ses sources d'expertise;
  • défendre le droit des Européens à la confidentialité des communications à travers la reconnaissance du droit au chiffrement de bout en bout, en inscrivant dans la directive l'obligation pour les États membres de protéger ce droit et la distribution des outils qui le permettent ;
  • rendre les dispositions sur les cookies cohérentes avec le Règlement général en affirmant l'impossibilié d'obliger un utilisateur à « payer » avec ses données personnelles pour accéder à un service ;
  • ne pas oublier que plus de 90% des individus, des associations citoyennes et des autorités de protection des données personnelles ayant répondu à la consultation sont en faveur d'un régime basé sur le consentement préalable pour les appels à des fins de prospection directe. Ces réponses reflètent, chez les utilisateurs, une tendance générale à la réappropriation de leurs données personnelles. L'intérêt général est l'unique direction à prendre pour la Commission.

La Quadrature du Net

  • 1. Les OTT (over-the-top content) sont des fournisseurs de services audio, vidéo, de messagerie qui, à la différence des opérateurs télécoms, n'ont pas la maîtrise des réseaux auquels sont connectés leurs utilisateurs, comme par exemple Whatsapp, Skype ou Viber.

Statut du lien hypertexte : décision (hyper) décevante de la CJUE

Thu, 08 Sep 2016 14:47:24 +0000 - (source)

Paris, le 8 septembre 2016 — La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu aujourd'hui une décision importante concernant le statut juridique des liens hypertextes, éléments essentiels du fonctionnement du web. Elle a hélas choisi de s'écarter des conclusions de l'avocat général, en considérant que poster un lien vers un contenu illégalement mis en ligne pouvait, dans certaines circonstances, constituer en soi une infraction au droit d'auteur. Cette jurisprudence contribue à fragiliser les liens hypertextes et le fonctionnement même du web, à un moment où la Commission européenne cherche elle aussi à remettre en question la liberté de lier.

copyright

Établir un lien hypertexte vers des photographies postées illégalement sur Internet constitue-t-il une infraction au droit d'auteur ? C'est en substance la question à laquelle la CJUE devait répondre dans cette affaire impliquant un site de presse aux Pays-Bas.

Le statut du lien hypertexte est longtemps resté incertain, car il ne constitue en lui-même ni une reproduction, ni une représentation, les deux actes auxquels s'applique traditionnellement le droit d'auteur. Dans l'arrêt Svensson rendu en 2014, la CJUE avait déjà eu l'occasion d'assimiler un lien hypertexte vers une œuvre protégée à une « communication au public », notion floue et équivoque contenue dans la directive de 2001 sur le droit d'auteur, qui portait déjà un risque d'extension du champ d'application du droit d'auteur.

Cependant, la Cour avait alors fortement limité la portée de sa décision en considérant que lorsqu'un lien hypertexte est établi vers une œuvre mise en ligne avec l'accord de l'auteur, il n'y a pas de communication à un « nouveau public » et aucune autorisation supplémentaire n'était à demander. Ce faisant, la CJUE avait préservé la liberté de lier, sans laquelle le fonctionnement même du web serait compromis.

Mais sa décision laissait entière la question de savoir si faire un lien vers une œuvre postée sans l'autorisation de l'auteur (donc illégalement) constituait cette fois un acte de contrefaçon. L'avocat général Melchior Whatelet avait recommandé en avril dernier que ce ne soit pas le cas. Il estimait notamment que si les internautes courraient le risque d'être accusés de violation du droit d'auteur pour de simples liens hypertextes, les libertés d'expression et de communication risquaient d'être fortement entravées. En cela, il rejoignait des positions que défend La Quadrature du Net depuis plusieurs années, considérant que la liberté d'établir des liens devait être complète au nom de la légitimité de la référence.

Ce n'est hélas pas cette orientation que la Cour a retenue. Reprenant la logique de la décision Svensson, elle estime que l'établissement d'un lien hypertexte vers une œuvre mise en ligne illicitement peut constituer un acte de communication au public, nécessitant l'accord préalable des titulaires de droits. Elle ajoute deux critères qui vont permettre de discriminer selon les situations :

Or ces deux critères vont créer une situation d'insécurité juridique préoccupante, en raison de leur caractère flou et indéterminé. Il existe de nombreuses situations où il est très difficile, pour un particulier, mais aussi pour un professionnel, de savoir si une œuvre a été mise en ligne légalement ou non. Pour les sites professionnels, les règles posées par la CJUE seront problématiques et obligeront à des vérifications complexes, sachant par ailleurs qu'il peut être entièrement légitime pour un site d'information de pointer, par le biais d'un lien, vers un contenu illicite. Par ailleurs, savoir déterminer ce qui relève d'un but lucratif ou non sur Internet peut s'avérer très compliqué. Un blog affichant un simple bandeau publicitaire peut être considéré comme poursuivant un but lucratif et se retrouver soumis à un fort risque d'engagement de sa responsabilité.

L'introduction de la distinction « lucratif/non-lucratif » pour déterminer si un acte constitue ou non une contrefaçon n'est cependant pas inintéressante. La Quadrature du Net propose en effet depuis longtemps que le partage non-marchand entre individus soit légalisé. Mais la CJUE applique ici ce critère aux simples liens hypertextes et non au partage des œuvres. Et elle utilise un critère beaucoup plus flou que celui que La Quadrature propose pour délimiter la sphère du partage non-marchand.

La seule conclusion positive qu'il est possible de tirer de cet arrêt est que des systèmes de sanction automatisée (du type de ceux utilisés à propos des contenus, robocopyright, etc.) ne pourront vraisemblablement pas être mis en place dans ce cadre, puisque la nécessité de vérification au cas par cas empêche toute systématisation de la sanction.

En conclusion, la CJUE prend la responsabilité avec sa décision de fragiliser une des briques de base du fonctionnement du web, en créant de fortes sources d'incertitude pour toute personne qui cherchera à établir un lien hypertexte, et notamment les acteurs professionnels. C'est d'autant plus regrettable que plusieurs États membres, comme l'Allemagne, l'Espagne ou la France, ont déjà adopté des législations qui s'en prennent indirectement aux liens hypertextes à propos de l'indexation des contenus de presse ou des images par les moteurs de recherche. Et la Commission semble décidée à généraliser un tel système en créant un nouveau droit voisin au bénéfice des éditeurs de presse dans la prochaine directive sur le droit d'auteur.

Face à ces dérives, La Quadrature du Net réaffirme ce qu'elle écrivait déjà en 2012 à propos de l'impératif de protéger les liens hypertextes : « Internet se caractérise avant tout par la possibilité de rendre accessible à travers un lien tout contenu publié lorsqu'on connaît son URL. Cette possibilité est l'équivalent contemporain de la possibilité de référencer un contenu publié. Le fait de référencer à travers des liens des contenus accessibles est une condition primordiale de la liberté d'expression et de communication. »


Sur Facebook, les militant·e·s antiracistes victimes de censure

Mon, 05 Sep 2016 16:17:18 +0000 - (source)

Paris, 5 septembre 2016 — La Quadrature du Net publie ici une tribune de Félix Tréguer, co-fondateur et membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.

Sihame Assbague est l'une des têtes de proue des « antiracistes politiques », qui donnent un peu d'air frais à la lutte contre les discriminations, contre les violences policières ou contre le sexisme. Fin juin, Facebook lui signifie le retrait d'une publication intitulée « guide post-attentat », dont l'entreprise estime qu'elle est contraire à ses conditions d'utilisation :

Sihame Assbague Censure Facebook

Sans doute signalé comme « illicite » par de nombreux·ses utilisateur·rice·s hostiles aux propos de Sihame, les sous-traitant·e·s du géant californien en charge d'appliquer sa politique de censure décident alors de suspendre son compte pour 24 heures. Aucune information n'est donnée pour préciser lequel des « standards de la communauté Facebook » aurait ainsi été enfreint.

Le 11 juillet, rebelote pour cette analyse critique du traitement médiatique des meurtres de masse aux États-Unis :

Sihame Assbague Censure Facebook

Cette fois, outre le retrait du contenu, la sanction sera une suspension de son compte pendant 72 heures.

L'été allait réserver d'autres surprises. Fin juillet, c'est au tour de Marwan Muhammad, statisticien et militant du Collectif contre l'islamophobie en France (CCIF), d'en faire les frais.

Censure Marwan Muhammad

Puis, il y a deux semaines, Philippe Marlière, professeur de sciences politiques à Londres, est à son tour suspendu durant cinq jours pour avoir, à l'occasion de l'absurde polémique autour du burkini, défendu le droit des femmes à s'habiller comme elles l'entendent. Ce dernier a par la suite indiqué avoir eu des échanges avec un employé de Facebook aux États-Unis, qui lui aurait expliqué que son compte avait été désactivé car de « nombreuses personnes en avaient fait la demande »...

Comment en est-on arrivé là ?

On avait connu la censure pour atteinte au bonnes mœurs, avec l'interdiction de la diffusion des œuvres de grand·e·s peintres, de représentations de tétons, de la pilosité féminine, ou encore les robocopyrights déployés au nom du droit d'auteur. Mais pour le mouvement antiraciste, les plateformes Internet étaient jusqu'à ce jour restées des espaces de relative liberté d'expression. Et vu l'accent mis à renforcer la censure privée, notamment dans le cadre des politiques antiterroristes, le risque est réel de voir les choses empirer.

En 2013, le collectif NumNow avait proposé d'inscrire dans le code pénal des dispositions générales réprimant le fait de porter atteinte à la liberté d'expression, reprenant une proposition défendue dès 1999 par Laurent Chemla. Cette mesure permettrait notamment d'éviter que les conditions d'utilisation des plateformes comme Facebook – qui bénéficient par ailleurs de protections spéciales du fait de leur statut de simple « intermédiaire technique » – ne servent à mettre à mal la liberté d'expression de leurs utilisateur·rice·s. Qu'ils ne se fassent pas juges à la place du juge, en imposant des règles contractuelles restreignant la liberté d'expression en-deçà de ce que réprime la loi de 1881 sur la liberté de la presse1. Couplé au recueil systématique des signalements de contenus illicites par les services de police, au renforcement des moyens policiers et judiciaires et à une procédure de « notice-and-notice » ouvrant la voie à des retraits de contenu à l'amiable, un tel dispositif permettrait de concilier la liberté d'expression avec la répression efficace de ses abus, dans le respect de l'État de droit2.

Mais soyons lucides : dans le contexte actuel, une telle proposition n'a pas grand espoir d'exister. À longueur de discours et de lois, les responsables politiques nous expliquent que les garanties élémentaires contenues dans la loi de 1881 sur la presse – et notamment la protection judiciaire de la liberté d'expression – sont trop généreuses pour trouver à s'appliquer sur Internet. L'option privilégiée est celle de la construction de partenariats public-privés en matière de censure afin de coutourner l'autorité judiciaire.

Le bilan désastreux du gouvernement

En 2004, lors de l'adoption de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), le Conseil constitutionnel faisait pourtant cet avertissement : « la caractérisation d’un message illicite peut se révéler délicate, même pour un juriste »3. Mais ces dernières années, l'État n'a eu de cesse de déléguer la censure de nouvelles infractions aux grandes firmes de l'Internet, avec le soutien de certaines associations de lutte contre les discriminations. Homophobie, sexisme, handiphobie, apologie de la violence, de la prostitution ou du terrorisme sont ainsi venus s'ajouter aux crimes contre l'humanité, à la pédopornographie et au négationnisme dans la longue liste des infractions dont la répression est privatisée4.

Dans le même temps, la loi de novembre 2014 sur le terrorisme a sorti le délit d'apologie du terrorisme de la loi de 1881 pour faire sauter les garanties procédurales que cette « grande loi » de la République offre à celles et ceux qui s'expriment (ce qui explique notamment les comparutions immédiates et les peines de prison ferme, suite aux attentats de janvier 2015, pour des propos à la dangerosité plus que contestable, et qui ont valu à la France les remontrances d'un organe du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU). Le gouvernement a aussi étendu le blocage policier de la pédopornographie à l'apologie du terrorisme (mesure dangereuse et qui « ne sert à rien » dans la lutte contre le terrorisme).

En 2015, l'instrumentalisation politicienne des attentats a conduit à trois évolutions majeures pour les libertés publiques sur Internet. L'adoption de la loi sur le renseignement, tout d'abord, qui valide et normalise sous le sceau du secret les exactions passées et permet à l'État de tenter d’évacuer l'essentiel des controverses post-Snowden (encore élargie après l'attentat de Nice). L'état d'urgence ensuite, et les perquisitions informatiques sauvages pratiquées en son nom. Enfin, l'extra-judiciarisation de la censure de la propagande terroriste. L'an dernier Bernard Cazeneuve annonçait ainsi la création d'un partenariat en la matière entre le ministère de l'Intérieur et les entreprises de la Sillicon Valley. Dans le même temps au niveau européen, Europol a développé à l'abri de tout réel contrôle démocratique ses liens avec l'oligopole numérique, tandis qu'une directive européenne sur la lutte antiterroriste en cours d'examen, non contente d'encourager le blocage administratif de sites Internet, vient consacrer ces évolutions en appelant à une coopération renforcée entre acteurs privés et services de police.

La censure privée prend aujourd'hui une telle ampleur que les grandes entreprises délèguent à leur tour ces tâches à des prestataires au Maroc ou en Inde, dont les « modérateur·rice·s » ultra-précarisé·e·s ne sont nullement formé·e·s au droit des régions dans lesquelles ils et elles interviennent. Ces censeur·e·s à la chaîne s'appuient sur des algorithmes censés repérer la propagande terroriste, lesquels sont appelés à jouer un rôle croissant avec pour but d'automatiser les retraits de contenus.

Peu à peu, la protection judiciaire de la liberté d'expression est donc battue en brèche au profit d'une alliance entre des services de police surchargés, des sous-traitant·e·s étranger·e·s et des filtres automatiques. Sans que l'on sache bien ni pourquoi ni comment, Sihame Assbague et de nombreux·ses autres internautes en ont donc fait les frais, alors que les propos visés étaient non seulement extrêmement salutaires, mais en plus tout-à-fait licites…

L'antiracisme à l'heure de l'antiterrorisme

Ces dérives sont d'autant plus graves que dans l'espace public dominant les antiracistes politiques sont souvent stigmatisé·e·s. Laurent Joffrin, directeur de publication de Libération, leur contestait encore récemment le droit de s'associer sur la base d'une identité partagée. Au gouvernement, Manuel Valls, Bernard Cazeneuve, Najat Vallaud-Belkacem et avec eux beaucoup d'autres hommes et femmes politiques, ont osé affirmé qu'ils et elles « confort[ai]ent une vision racialiste et raciste de la société », ou qu'ils et elles étaient « partisans de tous les communautarismes ». Comme si la dénonciation du racisme – dont des organismes aussi subversifs que l'ONU, le Conseil de l'Europe ou Amnesty International se font les relais – faisait de ces militant·e·s les allié·e·s objectifs du terrorisme et des inégalités structurelles.

Sur les « réseaux sociaux », ces mêmes militant·e·s font régulièrement l'objet de menaces et d’intimidations en tout genre. Ce fut encore le cas suite à l'attentat de Nice, où certain·e·s reprochaient sur Twitter à Sihame Assbague d'« avoir le sang de (…) Français sur les mains ». À l'image de celles et ceux qui, aux États-Unis, ont osé accuser le mouvement Black Lives Matter d'être responsable des meurtres de policiers au Texas et en Louisiane, certain·e·s en France n'hésitent pas à reprocher à ces militant·e·s de faire le jeu des terroristes en « radicalisant » une partie de la jeunesse, tout simplement parce qu'ils et elles l'invitent à faire valoir ses droits.

Même une associations antiraciste plus ancienne comme la LICRA -- par ailleurs l'une des associations anti-discriminations les plus actives pour demander l'extension de la censure privée sur Internet -- n'a pas hésité à comparer ces activistes au Ku Klux Klan suite à l'organisation d'un séminaire militant réservé aux victimes du racisme.

Les formes de censures dont ces militant·e·s font l'objet, alors que la parole raciste la plus décomplexée peut se faire jour dans les discours dominants, tend évidemment à conforter, si ce n'est à démontrer, la réalité des inégalités qu'ils dénoncent. Or, comme le rappellaient récemment le militant des droits humains Yasser Louati (ici), ou le politologue Jean-François Bayart (), ce sont plutôt celles et ceux de nos politicien·ne·s et éditocrates qui se livrent à la surenchère sécuritaire et raciste qui font le jeu des terroristes.

Favorisées par la démission intellectuelle des élites politiques ou médiatiques et par la montée du mythe du choc des civilisations (le second découlant largement du premier), les lois sécuritaires s'empilent depuis des années. Manifestement inefficaces, elles font cependant sentir leurs effets délétères sur des franges de la société identifiées comme de culture musulmane ou issues de l'immigration et déjà victimes de discriminations structurelles. Le racisme dont ces groupes sont victimes n'est évidemment pas en soi de nature à les pousser à l'action violente. Pour autant, il tend à renforcer la capacité de la propagande terroriste à faire système en présentant les sociétés occidentales - et notamment la France - comme incapables par nature de leur offrir une place de citoyen de plein droit et des perspectives d'avenir.

En face, les néo-fascistes de l'ultradroite préparent aussi le pire. Les dirigeants des services de renseignement prêchent dans le désert pour alerter contre la menace, présentée comme « inéluctable », de voir ces groupuscules faire déferler leur haine sur une partie de nos concitoyen·ne·s, pointant l'insuffisance des moyens alloués à leur suivi. Le tout dans un contexte où les digues continuent de tomber dans le discours politique, avec la complicité passive de nombreuses rédactions.

Contre la haine, pour la liberté d'expression

Dans ce contexte, le discours porté par les antiracistes politiques a une importance cruciale. Même si l'on peut bien sûr être en désaccord avec certaines analyses ou certains modes d'action, il contribue le plus souvent à déconstruire les raisonnements simplistes sur le choc des civilisations, dont les néo-conservateur·rice·s comme les terroristes font leur miel depuis 2001. Il nous rappelle justement que les grilles de lecture culturalistes, islamophobes ou simplement étroitement sécuritaires auxquelles donnent lieu les meurtres de masse valident les délires paranoïaques des marchand·e·s de haine. Il aide à rendre visible les expériences quotidiennes de celles et ceux placé·e·s entre le marteau du terrorisme islamiste et l'enclume xénophobe.

Les publications de Sihame Assbague, Marwan Muhammad ou Philippe Marlière censurées par Facebook visaient justemment à dénoncer le racisme latent dans la réponse politique et médiatique faite aux attentats. Chacun a évidemment le droit de critiquer ces analyses (ou même considérer que tenter d'expliquer ces réponses politico-médiatiques serait déjà un peu les excuser…), mais de là à nier leur légitimité et plus encore à les censurer, il y a un fossé qu'une société démocratique ne devrait pas franchir.

Alors certes, il existe d'autres canaux d'expression que Facebook sur Internet5. Mais les effets de réseaux sont puissants. Ils assurent la domination des grandes plateformes et leur maîtrise de pans entiers de l'espace public. Un tel magistère n'est pas tolérable s'il ne s'accompagne pas d'obligations minimales visant à garantir la liberté d'expression.

Ces épisodes de censure privée peuvent également sembler être des cas isolés, un épiphénomène qui ne justifierait pas qu'on s'en inquiète. Mais même si l'on ne bénéficie d'aucune information transparente s'agissant des retraits de contenus décidés pas ces entreprises, d'autres cas symptomatiques ont fait surface ces derniers mois. Le journaliste de RFI David Thomson, spécialiste du djihadisme, a par exemple écopé de nombreuses censures et punitions en tout genre sur Facebook (suspension du compte, interdiction d'envoyer des messages privés pendant plusieurs jours), pour des publications qui avaient directement trait à son activité journalistique.

Surtout, compte tenu des politiques actuelles, il y a fort à parier que ces dérives iront croissantes. Or, ni l'antiterrorisme ni la lutte contre les discriminations ne justifient qu'on se dispense de l'État de droit. La liberté d'expression est aussi précieuse à la démocratie qu'elle est fragile. À l'heure où l'on censure celles et ceux dont le débat public a pourtant grand besoin, on mesure un peu mieux les effets antidémocratiques de l'état d'exception qui gagne Internet.


Réforme du droit d'auteur : la Commission européenne pouvait-elle faire pire ?

Fri, 02 Sep 2016 10:34:02 +0000 - (source)

Paris, le 2 septembre 2016 —  Une étude d'impact et un projet de directive européenne ont fuité ces jours derniers, qui révèlent les intentions de la Commission européenne en matière de révision du droit d'auteur. Après des années de tergiversations, la Commission reste enfermée dans une conception du droit d'auteur centrée sur la défense des industries culturelles. Ses propositions sont toujours largement décalées par rapport aux besoins d'adaptation aux pratiques numériques et elles recèlent même plusieurs menaces préoccupantes.

copyright

Quatre années ont passé depuis le rejet de l'accord ACTA suite à un vote historique du Parlement européen, mais les projets de réforme de la Commission restent invariablement centrés sur une vision dépassée du droit d'auteur, ignorante des attentes exprimées à plusieurs reprises par des centaines de milliers d'européens. Les documents qui ont fuité ces dernières semaines ressemblent encore une fois à un catalogue de mesures poussées par le lobby des industries culturelles.

La proposition la plus caricaturale est celle de créer un nouveau droit voisin au profit des éditeurs de presse, censé leur permettre d'obtenir une meilleure position face aux moteurs de recherche et autres agrégateurs de nouvelles. Cette approche a déjà été tentée en Allemagne et en Espagne, avec des résultats désastreux, mais la Commission persiste dans cette voie et va même encore plus loin avec un droit d'une durée de 20 ans, applicable au-delà des seuls moteurs de recherche, avec des interférences probables sur la liberté de faire des liens hypertexte.

Une même logique délétère est à l'œuvre en ce qui concerne le « partage de la valeur » entre les ayants droit et les grandes plateformes. La Commission n'est pas allée jusqu'à remettre directement en cause le régime de responsabilité des hébergeurs prévu par la directive eCommerce de 2000, vieille obsession des ayants droit. Mais elle prévoit que les plateformes susceptibles de diffuser des contenus sous droits postés par leurs utilisateurs devront chercher à conclure des accords avec les titulaires de droits pour améliorer la rémunération et mettre en place des systèmes pour éviter les infractions. Or ce faisant, la Commission pousse à la généralisation de solutions de filtrage automatisé des contenus, telles qu'on peut déjà les voir à l'œuvre sur Youtube ou Facebook. Ces accords, qui resteront nécessairement opaques, achèveront de transformer ces intermédiaires en une « police privée du droit d'auteur », comme la Quadrature du Net le dénonce depuis des années.

La Commission a néanmoins laissé sur sa feuille de route quelques exceptions au droit d'auteur, qu'elle entend rendre obligatoires pour les États membres. Ces dispositions concernent la copie pour conservation dans les institutions patrimoniales, la fouille de textes et de données (Text and Data Mining) ou l'usage de contenus à des fins pédagogique et de recherche, y compris sur Internet. On peut se réjouir de voir la Commission s'emparer enfin de ces questions, qui ont fait l'objet d'une campagne de dénigrement sans précédent de la part des ayants droit. Mais même sur ces sujets, les propositions de la Commission restent très largement en-deça des attentes des utilisateurs. Pour l'exception pédagogique, elle prévoit par exemple une clause que les États pourront faire jouer pour faire prévaloir des licences sur la loi, ce qui équivaudrait à une régression pour un pays comme la France.

Mais surtout, ces maigres éléments « positifs » sont très inférieurs aux propositions du Rapport Reda, lui-même déjà fruit de nombreux compromis. La liberté de panorama, soutenue par un demi-million d'européens, est ainsi évacuée et renvoyée au bon vouloir des États-membres. Rien n'a été retenu sur le prêt de livres numériques en bibliothèque, alors que le Parlement européen avait invité la Commission à se saisir de cette question. Et ne parlons même pas des vraies questions posées par le numérique pour la création : le partage des œuvres, les usages transformatifs (citation audiovisuelle, remix, mashup, fanart, etc), toujours obstinément ignorés par la Commission, alors qu'ils constituent la réalité des pratiques culturelles de millions d'européens.

Que les auteurs ne s'y trompent pas : ces orientations ne sont pas destinées à améliorer leur condition. Les seules mesures en faveur de la rémunération des auteurs figurant dans le projet de directive demeurent vagues et peu contraignantes pour les producteurs et éditeurs. Pire, en ouvrant la boîte de Pandore d'un droit voisin pour les éditeurs, la Commission introduit un risque majeur de fragilisation des auteurs. Pour contrer la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union Européenne, elle va même jusqu'à prévoir un partage complètement illégitime de la rémunération des exceptions entre auteurs et éditeurs !

La Quadrature du Net s'opposera aux dérives figurant dans ces propositions, au nom de la défense des libertés dans l'environnement numérique. Elle mettra en parallèle l'accent sur un travail de fond, conduit directement avec les auteurs et les créateurs pour les aider à mieux faire valoir leurs droits, à expérimenter de nouveaux modèles de diffusion de leurs œuvres et de nouvelles pistes pour un financement durable de la création.


Si vous êtes le produit, ce n'est pas gratuit

Wed, 17 Aug 2016 10:16:03 +0000 - (source)

Paris, 17 août 2016 — La Quadrature du Net publie ici une tribune de Laurent Chemla, membre du Conseil d'orientation stratégique de La Quadrature du Net.

Le sempiternel « si c'est gratuit vous êtes le produit » est devenu si commun désormais que c'en est devenu un mantra. Une idée toute faite. Ce qui devrait toujours inciter à la méfiance.

À raison dans ce cas, parce que c'est tout simplement faux.

Même si la phrase est jolie et pratique pour convaincre sans débattre, comme tout slogan sorti de l'esprit d'un bon communicant, elle est fausse.

Si c'est gratuit, c'est sans contrepartie.

C'est la définition de la gratuité.

Vous n'êtes pas le « produit » de l'amour de vos proches, de la gentillesse d'un inconnu ou, pour rester sur le terrain du numérique, vous n'êtes le « produit » ni de Wikipédia, ni du logiciel libre, ni des (à la louche) centaines de milliers de blogs publiés sur des sites sans publicité.

Si vous êtes le produit, alors ce n'est pas gratuit.

Ce n'est pas forcément vous qui payez, en tous cas pas consciemment, mais votre utilisation du service n'est pas sans contrepartie : vous acceptez l'utilisation de vos données personnelles, vous acceptez des contrats d'utilisation léonins qui font de vous une main d’œuvre sans droit ni titre, vous acceptez d'être pistés, tracés, traqués pour que le client final (généralement une régie publicitaire) sache tout de vous pour mieux vous cibler.

Rien de tout ça n'est gratuit, et au final c'est toujours le consommateur (donc vous, et ce d'autant plus que vous êtes bien ciblé) qui paie la publicité. Il est sans doute utile de le rappeler.

La guéguerre Facebook/AdBlock+

Dans une conférence d'il y a longtemps, j'expliquais que Facebook était le plus grand voleur que je connaisse1. Pour résumer : Facebook publie vos contenus (sans vous payer) pour attirer du public vers les écrans de publicité qu'il vend. Il revend (sans les payer) vos données personnelles à ses clients (les régies publicitaires) pour qu'elles puissent mieux vous cibler. Puis il vous propose – à vous – de payer pour que vos contenus soient plus visibles que les autres (et donc pour attirer plus de visiteurs vers les écrans de pub de ses clients), avant finalement de vous proposer d'acheter ses actions pour espérer enfin toucher une part du fric que votre travail rapporte.

Et vous en redemandez.

Du pur génie.

Évidemment, Facebook n'est pas le seul à baser son modèle économique sur ce système du « pas gratuit mais qu'on dirait que si ».

L'actualité dans ce domaine, si vous l'avez loupée, c'est que Facebook est entré en guerre contre les ad-blockers. En utilisant des bidouilles techniques, Facebook fait en sorte de rendre « invisibles » aux ad-blockers les publicités de ses clients (vous, vous les voyez toujours, rassurez-vous), qui du coup passent au travers des murs que ces petits outils si pratiques avaient érigés.

Soyons clairs : je n'aime pas la publicité (qui aime ça ?), mais c'est une activité économique légitime.

Winner takes it all

Comme toute activité économique, elle tend à remplir tout l'espace qui lui est disponible. L'espace numérique étant infini et la régulation de cette activité économique particulière inexistante, autant dire qu'elle est devenue envahissante au point d'avoir suscité l'émergence des dits ad-blockers. C'est la vie.

Ce n'est d'ailleurs qu'un épiphénomène : le modèle économique « publicité contre fausse gratuité » est devenu tel qu'il remet en cause un tas de libertés fondamentales, si galvaudées de nos jours, comme la liberté d'expression (il faut que l'espace publicitaire reste assez propre pour attirer les annonceurs, cachez ce sein qu'ils ne sauraient voir), ou comme la vie privée (les publicitaires vont là où l'audience est la plus grande, donc les plus grands gagnent beaucoup plus de fric que les autres, donc deviennent encore plus grands, et finalement assez pour disposer d'informations sur tout un chacun qu'ils peuvent vendre au plus offrant ou offrir aux agences des gouvernements qui, oh bah ça alors, ne régulent pas leurs activités). Je simplifie, je sais.

Et je dérive. Pardon.

Bref. Donc le débat est de nouveau sur « ces méchants ad-blockers qui empêchent nos pauvres services de vivre de la publicité alors que vous les vilains utilisateurs refusez de payer autrement donc c'est trop injuste bouhouhou vive Facebook ».

C'est l'argument que vous lirez bientôt dans tous les journaux « gratuits » qui traiteront de ce sujet.

Je m'inscris en faux, bien entendu. Et je vous pose une seule question, simple : est-ce que TF1 risque de disparaître si vous allez pisser pendant la pub ?

Voilà.

Nous sommes pour ceux qui rêvent d'une banque

Financer un service par la publicité, c'est une chose. Mauvaise, mais acceptable. Plein de bonnes choses sont financées par la publicité. Par exemple, le salaire des publicitaires. Si c'est un tant soit peu régulé pour, disons, garantir que le « winner » ne puisse pas « take it all », ça peut même être justifié. Après tout personne ne vous force à regarder, et vous pouvez même décider (c'est ce que je fais souvent) de boycotter les marques dont les campagnes vous gonflent.

Sur le Web, utiliser un ad-blocker, c'est exactement comme décider d'aller pisser pendant la pub. Ça ne regarde que vous, et l'annonceur qui sait que son spot ne sera pas vu par une partie de la population. En aucun cas le diffuseur, qui a fait ce pour quoi il a été payé (diffuser le spot).

Le jour (proche, ou déjà là : je ne suis pas au courant des dernières innovations dans ce domaine) où ma télé mettra la pub en pause pendant que j'irai aux chiottes pour la reprendre à mon retour, le jour où elle vérifiera que le son est réglé assez fort pour que j'entende le jingle à la con, et où elle informera l'annonceur de mon degré d'attention, du nombre de personnes assises en face d'elle ou de la couleur du tissu de mon canapé, je la balance aux ordures.

Parce que faire ça, ce n'est pas diffuser de la publicité pour financer un service. C'est m'imposer un contenu que je ne veux pas voir. C'est une atteinte insupportable à ma liberté.

Les services qui vous expliquent que si vous refusez de voir les publicités de leurs clients, alors ils vont crever sont, soit des menteurs, soit des entrepreneurs ayant choisi un mauvais modèle économique (ou de mauvais clients). Vivre de la diffusion de la publicité est possible (la preuve : TF1), voire acceptable.

Vivre de la garantie que la campagne de publicité de ses clients sera affichée, et vue, et rapporter combien l'ont vue, en usant pour ce faire de ce qu'il faut bien appeler de l'espionnage (les cookies tiers, la détection des ad-blockers, la mise en pause d'une vidéo si vous passez à un autre onglet...), ce n'est pas la même chose. Et c'est absolument, définitivement, totalement inacceptable.

Alors cessez de l'accepter. Et allez voir ailleurs. Les contenus passionnants ne manquent pas, sur le Web, qui n'utilisent aucune de ces techniques.

Il en existe même des gratuits.

C'est vous qui choisissez le monde dans lequel vous voulez vivre.


La Quadrature du Net soutient Reporters sans Frontières contre la loi de surveillance allemande

Fri, 12 Aug 2016 10:35:38 +0000 - (source)

Paris, 12 août 2016 – La Quadrature du Net apporte son soutien à Reporters sans frontières dans son action contre le projet de loi allemand sur la surveillance du BND, qui autoriserait le service de renseignement extérieur allemand à espionner les journalistes étrangers. Ce projet de loi est une atteinte caractérisée à la liberté d'information, et donc à la démocratie et à l'exercice des droits fondamentaux. Les parlementaires allemands doivent refuser de céder, en ce qui concerne la surveillance à l'étranger, sur les valeurs qu'ils défendraient pour les mesures de surveillance nationale. Les droits fondamentaux ne sont pas à géographie variable.

La Quadrature du Net rappelle à cette occasion que les atteintes aux droits des journalistes, si elles sont inacceptables, ne doivent cependant pas laisser tolérer à côté les atteintes massives aux droits fondamentaux de l'ensemble des citoyens qui sont contenues dans les différentes lois relatives à la surveillance votées ces dernières années dans les pays de l'Union européenne, et qui bien trop souvent sont en contradiction avec les principes de la Charte européenne des droits fondamentaux.

De même, les lois portant sur la surveillance à l'étranger doivent alerter sur les conditions d'échanges de renseignement, individuel ou massif, et les accords relatifs au partage ou aux accès aux dispositifs d'interception entre pays européens et avec les pays extra-européens : généralement totalement absentes des lois portant sur la surveillance internationale (en France ou ailleurs), ces dispositions font courir un danger grave de surveillance collatérale dans la plus grande opacité et sans le moindre recours.

Signer la pétition contre l'espionnage des journalistes étrangers en Allemagne


Newsletter #73

Mon, 08 Aug 2016 15:20:55 +0000 - (source)

Salut à toutes et à tous !

Voici la newsletter 73 de La Quadrature du Net !

Sommaire

L'activité de La Quadrature du Net

3.14 Chat : les plateformes

Parlons d'abord des nouvelles formes d'action voulues par La Quadrature du Net. Le mercredi 6 juillet, vous avez peut-être suivi le premier "3.14Chat" : un rendez-vous d'une heure, hébergé par canalchat.fr et diffusé en ligne dans tout le système solaire des internets. Adrienne Charmet, coordinatrice des campagne de La Quadrature, débattait en direct avec Charly Berthet, du Conseil National du Numérique (CNNum), sur la question des plateformes.
C'est-à-dire ? Les plateformes sont ces sites qui agrègent une très grande part de l'activité du web et se posent en intermédiaires entre différents acteurs, pour permettre de la publication de contenus ou proposer des services : typiquement, les GAFAM, ou les derniers venus comme Uber ou Airbnb. Leur statut et leurs pratiques posent des questions importantes, en particulier concernant les enjeux de liberté d'expression, la protection des données personnelles et la centralisation d'Internet. Le CNNum et La Quadrature explorent en détail et sans langue de bois leurs divergences de vues, avec le souci de cerner au mieux les enjeux d'une définition juridique des plateformes, et ce que cela peut entraîner comme conséquences sur les droits fondamentaux.
Les internautes étaient invités à réagir et à poser leurs question sur le chat de La Quadrature, et les deux interlocuteurs répondaient en direct.
Vous avez raté l'émission ? Rien de grave : la problématique du débat est toujours ici, la vidéo disponible là, et bientôt sur notre Médiakit.

Atelier : droit d'auteur

Le samedi 9 juillet, le Garage (c'est le nom du local de La Quadrature, immortalisé par "une célèbre ministre de la Culture"), accueillait les participants au premier atelier public organisé depuis notre réorientation stratégique.
À l'ordre du jour de cette journée de réflexion : le droit d'auteur, état des lieux et actions possibles. Vingt-cinq participants pour un sujet fort et inscrit dans l'histoire de la Quadrature, née dans la contestation de la loi Hadopi. Une journée remarquable, à en juger par la quantité d'idées qui sont nées sous la chaleur de la verrière du Garage. Pour tout savoir, lisez l'excellent compte-rendu de Lionel Maurel, organisateur et animateur de la journée. Dès septembre, les idées initiées lors de cet atelier seront approfondies et organisées afin de devenir des projets portés par La Quadrature, ses bénévoles et bien au-delà, afin de reprendre une action positive et autonome sur les questions de droit d'auteur, de rémunération des créateurs et de protection des utilisateurs.

Compte-rendu de l'atelier droit d'auteur : https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creati...

Terrorisme et surveillance

Le terrorisme et les mesures de surveillance votées en vue de le combattre sont évidemment au centre de l'actualité de La Quadrature du Net.
Depuis des semaines, nous rencontrions à Bruxelles et à Strasbourg les députés européens pour les convaincre de ne pas laisser la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaires intérieures) du Parlement européen adopter tel quel le projet de Directive pour lutter contre le terrorisme.
Le texte a cependant été adopté par la commission LIBE le 4 juillet, et La Quadrature du Net a publié le lendemain sa lecture de ce texte et des problèmes qu'il pose, en particulier la généralisation à l'Europe entière de certaines pratiques inspirées par la France, notamment le blocage de sites Internet « faisant l'apologie du terrorisme » sans contrôle judiciaire.
Le projet de directive adopté par le Parlement est désormais en cours de discussion au sein du trilogue (Parlement, Commission et Conseil de L'Union européenne), de manière totalement opaque et avant d'avoir été voté en séance plénière au Parlement.

L'attentat de Nice le 14 juillet a poussé encore plus loin qu'auparavant les dérives sécuritaires prônées par une classe politique inconsciente et outrancière, qui bien loin de donner l'exemple de la résilience et de la solidité morale dont on aurait besoin, s'est précipitée dans une récupération honteuse des attentats et a aggravé encore la situation déjà inquiétante des droits fondamentaux en France en prolongeant l'état d'urgence pour 6 mois, en rétablissant les perquisitions informatiques et en adjoignant au texte un élargissement des mesures de la loi Renseignement, ouvrant la voie à la surveillance très élargie et en temps réel des données de connexion.
La Quadrature du Net a publié un communiqué dénonçant cette course délétère à toujours plus de surveillance et moins de droits.
Philippe Aigrain, cofondateur et président de l'association, avait écrit un billet le 18 juillet pour mettre en garde, "encore une fois", contre les politiques sécuritaires irréfléchies et leurs conséquences.

À lire :

Surveillance : une victoire des "Exégètes amateurs"

Les Exégètes amateurs, une équipe de juristes rassemblant la Quadrature du Net, FDN et FFDN, attaque en justice certains point de la loi Renseignement promulguée en juillet 2015. L'un des ces recours, une question prioritaire de consitutionnalité, était étudié le 6 juillet lors d'une audience du Conseil d'État : il vise la conformité de l'article L-81165 de la loi Renseignement, qui reprend tel quel un article de loi de 1991, autorisant la surveillance de toutes les communications par voie hertzienne, sans passer par la commission de contrôle (CNCTR) établié par la loi Renseignement.
Problème : les communications qui passent par des téléphones portables, des téléphones sans fil, ou un réseau Wifi, sont toutes des communications hertziennes. C'est-à-dire que la grande majorité de nos communications quotidiennes peut, dans l'interstice de cet article vieux de 25 ans, être l'objet d'une surveillance spécifique par les services de rensignement (ou d'autres services de l'État), sans contrôle judiciaire ni administratif.

Le Conseil d'État a rendu sa décision le 22 juillet : la QPC est transmise au Conseil constitutionnel.
Une victoire pour les Exégètes "amateurs" !

Pour en savoir plus sur cette QPC, rendez-vous sur le site des Exégètes amateurs ou sur notre wiki, et lisez le paragraphe intitulé "Retour surprise devant le Conseil constitutionnel ?".

Neutralité du net

Le BEREC (ou ORECE en français), c'est-à-dire l'organe européen qui rassemble les régulateurs télécom des pays membres, s'est vu confier par la Commission européenne la tâche de rédiger les lignes directrices pour l'application du règlement européen sur la neutralité du Net : un enjeu essentiel aux yeux de La Quadrature du Net.
Les opérateurs télécom pèsent auprès des régulateurs nationaux pour influencer ces négociations. Ils prétendent en particulier que le déploiement de la 5G est menacé par la neutralité du net (qui les empêcherait de favoriser certains services plutôt que d'autres).
Le collectif d'ONG européennes Save The Internet, dont La Quadrature du Net fait partie, s'est constitué pour inviter les internautes européens à faire entendre leurs voix au sujet de la neutralité du Net.
Le 11 juillet, Save the Internet a publié un communiqué à l'intention du BEREC : saluant la participation massive des internautes européens , la coalition appelle les régulateurs à tenir bon face au chantage des opérateurs.
Signatrice du communiqué, La Quadrature du Net l'a publié sur son site.

Nous avons également participé à la consultation organisée par le BEREC, reprenant les points soulevés par la Fédération FDN et insistant sur ce qui nous semble primordial, notamment les dispositions sur le zero-rating et les capacités de défense des utilisateurs. Le communiqué de La Quadrature a été publié le 18 juillet : https://www.laquadrature.net/fr/consultation-orece-reponse-quadrature-ne...

République numérique

Dans une interview publiée par Mediapart le 16 juillet, Axelle Lemaire, secrétaire d'État au numérique, s'en est pris à l'Observatoire des Libertés et du Numérique (OLN), dont La Quadrature du Net est un des piliers.
Son reproche ? Le communiqué de l'OLN regrette que la consultation publique en ligne lancée au moment de l'élaboration de la Loi pour une République numérique ait été peu ou prou inutile, le gouvernement (et donc la secrétaire d'État) ayant rejeté presque tous les amendements proposés par les citoyens (dont ceux de La Quadrature, qui avaient recueilli un très grand nombre de suffrages des internautes).
Pour Axelle Lemaire, les critiques adressées à la loi et à son processus d'élaboration sont injustes : c'est ne pas reconnaître les combats qu'elle a dû mener contre les lobbys et les inerties politiques pour porter sa loi jusqu'à son terme.
Au reproche, La Quadrature a décidé de répondre : parce que les citoyens ont été consultés au sujet d'une loi, ils devraient se taire une fois qu'elle est votée ? La démocratie participative ne peut être brandie pour être ensuite ignorée et servir à refuser toute critique.

Pour reconstituer l'échange de vues, lisez dans l'ordre :

Europe et données personnelles : Privacy Shield et directive ePrivacy

Ce mois de juillet a été intense pour l'avenir de nos données personnelles au niveau européen.

La Commission européenne travaille avec le département du Commerce américain sur l'accord "Privacy Shield", un texte destiné à remplacer le défunt "Safe Harbor", pour encadrer l'utilisation des données personnelles des citoyens européens stockées aux États-Unis.
Malheureusement, l'état actuel du texte ne répare aucune des failles du passé : l'accès aux données personnelles des citoyens européens collectées en masse à des fins de "sécurité nationale" reste possible aux États-Unis, et l'absence de recours pointée par la CJUE lors de l'annulation du Safe Harbor n'est pas réellement corrigée. Un constat dressé par La Quadrature du Net dans un communiqué du 8 juillet où nous appelions au rejet de cet accord.
Le Privacy Shield a été adopté par la Commission européenne le 12 juillet.
Le G29, l'instance qui regroupe l'ensemble des équivalents européens de la CNIL, s'est réuni le 25 juillet, c'est-à-dire après l'adoption du texte. Isabelle Falque-Pierrotin, présidente du G29, a déclaré au sujet de l'accord : « Donnons-lui une chance », en revendiquant un certain pragmatisme. Mais tout en émettant des réserves sur l'indépendance du médiateur ("Ombundsperson") désigné par le Secrétaire d'État américain, et sur le respect réel des accords concernant la surveillance de masse des citoyens européens. Le G29 entend bien être à l'écoute des plaintes des citoyens européens... « Les États-Unis devront nous montrer que ce qu’ils nous ont promis
est effectif dans la pratique », déclare-t-elle dans une interview publiée par Contexte (réservé aux abonnés). Un examen conjoint du texte et de son application est prévu, entre Européens et Américains, pour l'été 2017. Pour le G29, rendez-vous est pris.

Par ailleurs, l'Union européenne planche aussi sur la révision de la directive ePrivacy, qui encadre l'utilisation des données personnelles au sein de l'Union européenne. Nous avions répondu à la consultation préalable à cette révision en juin.
Le Contrôleur Européen de la Protection des Données (CEPD) a publié le 25 juillet son avis consultatif sur le texte, notamment en soulignant l'importance du droit au chiffrement de bout en bout maîtrisé par l'utilisateur et sans backdoors.
Une bonne surprise saluée par La Quadrature du Net.


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Il existe de nombreuses façons de participer à l'action menée par La Quadrature du Net. Vous pouvez aider La Quadrature en parlant de ses publications autour de vous, et en les diffusant sur vos blogs, Twitter, Diaspora*, vos réseaux sociaux, listes de discussion… Bref, en « buzzant ».

Vous pouvez également participer à nos listes de discussion ou échanger sur notre chat (ou directement sur notre canal IRC : #laquadrature sur irc.freenode.net).

La Quadrature du Net a aussi besoin d'aide pour un grand nombre de tâches quotidiennes, par exemple pour l'édition de sa revue de presse, des traductions, la mise à jour de son wiki, des créations graphiques ou sonores… Si vous en avez la capacité, vous pouvez contribuer à améliorer les outils comme Memopol, Respect My Net, ou le Piphone, Contrôle Tes Données, ou bien nous proposer de nouveaux projets sur notre GitLab. N'hésitez pas à nous contacter pour avoir plus d'information à ce sujet.

Enfin, si vous en avez les moyens, vous pouvez également nous soutenir en effectuant un don.


Calendrier

Août 2016 :

Septembre 2016 :


English Version

3.14 Chat: Platforms

Let's talk first about our new forms of action.
On Wednesday 6 July, you might have watched the very first « 3.14 Chat »: a one-hour show on canalchat.fr, streamed online throughout the entire solar system.
Adrienne Charmet, Campaign Coordinator at La Quadrature du Net, debated with Charly Berthet, member of the French National Digital Council (CNNum) about the issue of platforms.
Platforms are websites that concentrate a very large part of the activity on the Web, and act as an intermediary for different contributors in order to provide content or services: typically the GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft), or new-comers like Uber or Airbnb.
Their status and practices raise important issues, especially regarding freedom of expression, personal data protection, and Internet centralisation. The CNNum and La Quadrature explored their points of view and their areas of disagreement in detail and unequivocally, with the aim of a better understanding in order to develop a common definition of platforms and their consequences regarding fundamental rights.
The spectators were invited to ask their questions on the chat channel of La Quadrature, and the two speakers answered live.
Did you miss the broadcast? It's never too late: read (FR) the pitch of the debate and watch the replay (FR).

Workshop: Copyright

On Saturday 9 July, La Quadrature du Net hosted a workshop on Copyright. More than 25 people gathered to take part in this first workshop since we decided to change our strategy.
On the agenda of this day of reflection: the current status of copyright, and the possible actions in the near future. This topic is part of the history of La Quadrature, which was born in the fight against “Hadopi Law”. A remarkable day, judging by the amount of ideas that were born in the heat under the glass roof of the Garage. Read the excellent report (FR) written by Lionel Maurel, organiser and host of the day. In September, the ideas initiated at this workshop will be thorough and organized to become projects led by La Quadrature, volunteers and beyond, in order to take positive action on copyright issues, remuneration of creators, and users protection.

Copyright Workshop Report :https://ateliers.laquadrature.net/2016/07/22/synthese-de-latelier-creation-et-droit-dauteur/ (in French)

Terrorism and Surveillance

Terrorism, and surveillance measures taken to combat it, are obviously central in the current activity of La Quadrature du Net. For weeks, we have been meeting Members of the European Parliament (MEPs) in Brussels and Strasbourg to persuade them not to let the LIBE Committee (Civil Liberties, Justice and Home Affairs) of the European Parliament adopt the draft Directive on combating terrorism.
However, the text was adopted by the LIBE Committee on 4 July. La Quadrature du Net published the day after its reading of the text and the issues it raises : the extension throughout the European Union of French practices, including the censorship of websites accused of "glorifying terrorism", that are blocked without any judicial review.
The draft directive that was adopted by the European Parliament is now being negociated behind closed doors in the trialogue (Parliament, Commission and Council of the European Union) before coming back to the Parliament to be voted in plenary Parliament session.

The terrorist attack in Nice on 14 July pushed even further the security excesses, promoted by an unconscious and outrageous political class that, far from giving the example of resilience and moral strength that would be required, has rushed in a shameful political exploitation of the attacks and aggravated the already alarming situation of fundamental rights in France: by extending the state of emergency for six more months, by restoring the administrative computer searches, and adding measures to the Surveillance Law, paving the way for a much expanded surveillance and real-time data collection.
La Quadrature du Net published a press release denouncing this race to ever more surveillance and less rights.
Philippe Aigrain, co-founder and president of the association, wrote a short text to call "again" for more caution in security policies.

Read:

Surveillance: a success for the "Exégètes amateurs"

The Exégètes amateurs, a team of legal experts from La Quadrature du Net, FDN and FFDN, attacks in court certain aspects of the Surveillance Law (July 2015). One of their priority preliminary rulings on the issue of constitutionality (QPC, in French) was examined by the French Council of State on 6 July. It concerns the article L-811-5 of the Surveillance Law, which is the copy of a previous law article of 1991, allowing the tapping of any communication passing through radio waves.
The problem is that a large part of our daily communications go through Wi-fi or cellular phones, all using radio wave frequencies. Consequently, the French services can legally listen to any of our communications without the prerequisite of a judiciary authorisation.
The State of Council gave its answer (FR) on 22 July: the question will go before the Constitutional Council. A real success for the "Exégètes amateurs"!
Read further (in French) on the Exégètes' website or on our wikipage, under "Retour surprise devant le Conseil constitutionnel ?".

Law for a Digital Republic

In a recent interview published by Mediapart (FR, suscribers only), Axelle Lemaire, Secretary of State for Digital Affairs, attacked the OLN, a coalition of which La Quadrature du Net is an active member. The reason? This statement from the OLN, in which the group regrets that not a single amendment submitted during the public consultation prior to the vote of the Law for a Digital Republic hasn't been defended by the government (nor by Axelle Lemaire herself).
For Mrs. Lemaire, criticism against the law and its development process is unfair: it's not acknowledging the battles she had waged against lobbyists and political inertia to bring the law to be adopted.
La Quadrature du Net decided to answer: should the citizens shut up after they have been consulted and the law has been adopted? The "participatory democracy" can not be proclamed and then ignored.

Read, in the following order:


Neutralité du Net et très haut débit doivent marcher main dans la main !

Mon, 08 Aug 2016 15:19:53 +0000 - (source)

Paris, le 8 août 2016 — Aujourd'hui, une coalition de plus de trente associations et organisation de défense des droits du monde entier a envoyé une lettre ouverte aux législateurs en charge de la régulation des Télécoms pour les encourager à soutenir le développement et l'implémentation de règles strictes sur la neutralité du Net en même temps que le développement des réseaux de très haut-débit de nouvelle génération.
Cette lettre est une réponse à un texte publié récemment sous le nom de « 5G Manifesto » dans lequel les opérateurs télécoms menacent de freiner leurs investissements dans la 5G si les régulateurs ne renoncent pas aux règlementations européennes sur la neutralité du Net ainsi que d'autres règlementations sur l'accès au réseau et la protection de la vie privée. Cette attaque arrive au moment où l'autorité européenne de régulation des communications électroniques (ORECE) est en train de fixer les lignes directrices d'application du Règlement sur la neutralité du Net.

Cher Vice-Président de la Commission Européenne,
Cher Commissaires,
Chers Ministres en charge de la régulation des Telecoms,

Nous vous demandons d'apporter votre soutien au développement et à la mise en oeuvre de strictes règles de protection de la neutralité du Net conjointement avec le déploiement de réseaux de très haut-débit de prochaine génération dans le monde entier.

Lors de leurs campagnes de lobbying contre des règlementations favorisant la concurrence et la protection des utilisateurs, les industries des télécommunications ont souvent insisté sur leurs réticences à investir dans leurs propres réseaux. Mais en réalité les industries des télécommunications ont toujours été conscientes des bénéfices économiques réalisés en investissant dans leurs propres réseaux, et de telles affirmations peuvent être rapidement démenties. Récemment, un groupe de 17 sociétés de télécommunications - avec le soutien des fabricants d'équipement qui s'appuient sur elles pour diffuser leurs produits - a publié un « Manifeste pour la 5G » dans lequel il menace de suspendre les investissements dans la 5G si les régulateurs n'enterrent pas les règles sur la neutralité du Net mais également les dispositions sur les conditions d'accès au réseau et de respect de la vie privée.

Ces menaces ne sont ni fondées ni crédibles. Il est évident que les industriels des télécoms investiront en fonction de la demande et de la concurrence, et pas seulement s'ils bénéficient de régulations peu contraignantes. Les menaces qu'ils profèrent dans ce « Manifeste pour la 5G » sont par ailleurs fausses dans la mesure où elles prétendent que la neutralité du Net leur causerait un manque à gagner. De nombreuses études économiques d'investissement faites dans des endroits où la neutralité du Net est strictement encadrée montrent que ces règles pour un internet ouvert ne réduisent pas les bénéfices ni ne diminuent les investissements.

La neutralité du Net est au coeur du fonctionnement d'Internet, elle est cruciale pour garantir la liberté d'expression et la protection de la vie privée en ligne des utilisateurs. La protection de la nature ouverte d'internet est tout à fait compatible (si elle n'est un prérequis indispensable) avec l'apparition et le développement de l'Internet des Objets, et du nombre chaque jour plus important de produits et services innovants, comme ceux liés au transport et à la santé. En réalité, les principes sur lesquels la neutralité du Net repose, notamment la possibilité d'innover sans avoir besoin d'autorisations, la connectivité de bout en bout, la transparence et la non-discrimination, sont essentiels pour ces produits et services innovants. Comme ces produits nécessitent souvent une bande passante importante et constante, une stricte régulation est nécessaire, on ne peut fermer les yeux ou se contenter de principes vagues d'ouverture.

La neutralité du Net est l'assurance que le nombre de services et d'applications innovants sur Internet pourra continuer à augmenter. Alors que la demande mondiale pour un meilleur accès à Internet est en augmentation, les fournisseurs d'accès sont fortement encouragés à développer et investir dans le développement des capacités de leur réseau. Ce que l'on peut qualifier de « cercle vertueux » illustre bien l'intéret économique qu'ont les sociétés de télécommunications à investir dans l'infrastructure.

Les usagers, et à plus forte raison les régulateurs et le législateur ne devraient pas avoir à subir ces menaces et ce chantage infondés à chaque fois qu'une évolution technique apparaît. Un grand nombre de pays dans le monde ont désormais des règles pour un Internet ouvert, notamment l'Union Européenne, le Chili, les Etats-Unis et l'Inde, et ces règles doivent être appliquées. Nous vous exhortons à rappeler clairement que les principes d'un Internet ouvert, compétitif, innovant et neutre ne sont pas négociables.

Une neutralité du Net stricte et le déploiement de réseaux haut débit doivent cohabiter et se déployer ensemble pour répondre aux challenges technologiques du 21ème siècle. Nous vous demandons de protéger les droits des usagers à recevoir et communiquer de l'information en ligne sans interférence de la part des sociétés de télécommunications, et de résister aux demandes infondées présentes dans le « Manifeste pour la 5G ».

Dans l'attente de pouvoir travailler ensemble pour protéger un Internet ouvert, sécurisé, et rapide,


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