Autoblog de la La quadrature du net

Paris, le 19 novembre 2015 — L'Assemblée nationale a voté aujourd'hui le projet de loi sur la refonte de l'état d'urgence1, adopté en extrême urgence dans un climat de surenchère autoritaire sans précédent. La Quadrature du Net s'inquiète de plusieurs mesures contenues dans la loi, notamment concernant les perquisitions informatiques, la censure d'Internet et la liberté d'association. À rebours de toute réflexion de fond sur les causes profondes des attentats et la manière de régler une situation complexe, la classe politique dans son ensemble se désavoue elle-même en répondant par la restriction générale des libertés publiques à une attaque sans précédent contre nos libertés.

Si le projet de loi précise et actualise un certain nombre de points, notamment en rouvrant une possibilité de recours administratif, La Quadrature du Net regrette profondément qu'il soit refondu dans des délais rendant impossible un examen serein et un débat éloigné des émotions actuelles. Les modifications qui sont faites sur le texte ne sont pas anodines et touchent profondément aux libertés fondamentales. La Quadrature du Net appelle les sénateurs qui voteront le texte demain à adopter des amendements visant à restreindre la portée temporelle de l'état d'urgence, à renforcer le contrôle judiciaire et à borner strictement toutes les mesures exceptionnelles afin d'éviter toute utilisation de l'état d'urgence à des fins autres que celles ayant justifié sa déclaration.

En effet, les mesures votées sous pression du gouvernement par les députés en ce jour touchent aux fondements des libertés publiques et individuelles :

• Tout d'abord sur la prorogation de 3 mois de l'état d'urgence, qui n'est pas justifiée par d'autres motifs que celle de s'affranchir du principe de séparation des pouvoirs. Depuis le début de l'état d'urgence samedi dernier, nombre de perquisitions administratives conduites le sont pour des affaires relevant du droit commun, sans aucun lien avec la lutte antiterroriste, et préfigurent un État policier que la prorogation de trois mois risque de banaliser.
• Au sujet de la perquisition administrative, l'extension aux appareils électroniques et informatiques ne se limite pas à la copie des éléments trouvés sur les appareils, mais permet également la saisie de l'ensemble des éléments et documents « accessibles à partir du système initial ou disponibles pour le système initial ». En dehors de tout contrôle strict par l'autorité judiciaire, c'est donc open bar pour aller chercher de façon extrêmement large n'importe quelle information sur n'importe quel appareil électronique ou informatique de résidents français, et notamment toute information accessible via des identifiants, mots de passe collectés lors d'une perquisition, tout contenu stocké sur Internet, etc.
• Les députés ont également voté un amendement permettant au Ministre de l'Intérieur de faire bloquer sans délai tout site Internet « faisant l'apologie du terrorisme ou provoquant à des actes de terrorisme ». Ce blocage administratif et secret, instauré avec la loi antiterrorisme de 2014 qui confiait déjà cette possibilité aux services de police, ne bénéficiera d'aucun contrôle judiciaire (pas même celui de la CNIL prévu en temps normal).
• En ce qui concerne l'assignation à résidence, il est à noter que la nouvelle rédaction allège sensiblement les conditions nécessaires à cette mesure gravement attentatoire aux libertés individuelles : là où le texte de 1955 demandait que l' « activité s'avère dangereuse pour la sécurité et l'ordre publics », le projet de loi prévoit quant à lui de s'appliquer au personnes pour lesquelles il existe des « raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics », formulation beaucoup plus large et floue. Aucune définition des « raisons sérieuses » n'est donnée. L'étude d'impact explique que les personnes visées sont celles « qui ont appelé l'attention des services de police ou de renseignement par leur comportement ou leurs fréquentations, propos ou projets ». Cette mesure laisse donc la porte ouverte à des interprétations très larges, d'autant plus graves que les mesures prises en état d'urgence ne sont pas garanties par l'intervention du juge judiciaire.
• De même, le texte précise que cette assignation se fera sur des lieux déterminés par le Ministre de l'Intérieur, ce qui ouvre la voie aux pires demandes de rétention évoquées dans la classe politique (certains ayant évoqué des « camps d'internement »), avec possibilité de placement sous bracelet électronique.
• Concernant la dissolution de groupes et d'associations, la procédure permet une interprétation très large et donc une atteinte grave à la liberté d'association, en décrivant des associations qui « participent à la commission d'actes portant une atteinte grave à l'ordre public, ou dont les activités facilitent cette commission ou y incitent », ce qui permettrait d'y inclure nombre d'associations promouvant, par exemple, l'utilisation de technologies de chiffrement qui sont utilisées certes par des criminels, mais surtout principalement par de nombreux citoyens innocents. Cette crainte est renforcée par le fait que les pouvoirs extraordinaires conférés au pouvoir administratif par l'état d'urgence sont actuellement utilisés pour des affaires sans lien avec l'anti-terrorisme.

« Le débat et le vote de la loi sur l'état d'urgence à l'Assemblée nationale montrent que les députés et le gouvernement sont dans le déni complet de la situation actuelle. Ce vote marqué par une ambiance d'acharnement contre l'État de droit et la séparation des pouvoirs montre que la France est bien loin d'avoir entrepris le travail nécessaire à un vrai règlement du risque terroriste dans toute sa profondeur. Nous appelons les citoyens à marquer leur désapprobation auprès de leurs représentants de manière très claire, puisque c'est au nom de leurs craintes que les députés, paniqués, sacrifient aujourd'hui les libertés. Ils croient ainsi créer un illusoire sentiment de sécurité en mettant en place, pour plusieurs mois, un État réellement policier2. Devant ce vote en sur-urgence3, il ne nous reste plus guère que la possibilité de documenter le désastre, en espérant un sursaut proche. » déclare Adrienne Charmet, coordinatrice des campagnes de La Quadrature du Net.

• 1. Le texte a été adopté à 551 voix contre 6.
• 2. La principale caractéristique de l'état d'urgence étant de placer entre les mains de la police les prérogatives normalement attribuées au pouvoir judiciaire
• 3. Texte présenté en conseil des ministres mercredi matin, en commission des lois de l'Assemblée nationale le même jour, votée à l'Assemblée nationale jeudi matin, en Commission des lois du Sénat jeudi après-midi, au Sénat vendredi matin