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Chiffrement et vie privée : La Quadrature du Net salue l'avis du Contrôleur européen pour la protection des données

Wed, 27 Jul 2016 15:26:58 +0000 - (source)

Paris, 27 juillet 2016 — Dans son avis publié le 25 juillet 2016 à propos du projet de révision de la directive ePrivacy, le CEPD (Contrôleur Européen de la Protection des Données) prend position pour une régulation plus forte en faveur de la vie privée. La Quadrature du Net approuve les principales propositions de cet avis et enjoint les législateurs européens à les suivre.

Giovanni Buttarelli, contrôleur européen de la protection des données
Giovanni Buttarelli,
contrôleur européen de la protection des données

L'avis du Contrôleur européen de la protection des données n'est que consultatif, mais la Commission européenne doit lui soumettre toute proposition de texte législatif pouvant avoir un impact dans le domaine de la protection des données. L'avis du 25 juillet est une version préliminaire de la position du CEPD sur la révision de la directive « ePrivacy » (2002/58/EC) dans laquelle le contrôleur préconise un positionnement à l'opposé du discours ambiant de surveillance généralisée et de contournement des outils permettant la protection de la vie privée des citoyens européens1. À ce titre il est intéressant à analyser et mettre à disposition du public afin d'être relayé et pris en considération par la Commission européenne.

En s'appuyant sur l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (qui garantit le respect de la vie privée), le CEPD propose un ensemble de règles pour améliorer et étendre la protection de la vie privée au-delà du seul traitement des données personnelles, telles que définies dans la directive ePrivacy antérieure traitant des communications électroniques, ou dans le tout récent règlement sur la protection des données personnelles.

Pour le CEPD, la future directive doit donc interdire toute interception et toute surveillance généralisée tant des données que des métadonnées (ou données de trafic), étendues à tous les outils permettant des échanges de nature privée, et jusqu'aux terminaux permettant l'accès à ces services, qui devraient être protégés contre des intrusions permettant une interception.

Le CEPD conseille enfin que le contrôle de ces nouvelles règles soit confié aux différentes autorités de protection des données des États membres (en France, la CNIL) et que la révision de la directive ePrivacy se fasse plutôt sous la forme d'un Règlement, ce qui permettrait une mise en application plus rapide dans les États membres avec un niveau de protection mieux harmonisé au niveau européen.

La Quadrature du Net salue les positions positives du Contrôleur européen pour la protection des données et invite les États Membres, la Commission européenne, le Parlement européen et les autorités nationales de protection des données à tenir compte de cet avis : protecteur pour la vie privée des utilisateurs et exigeant pour la sécurité des communications électroniques, il correspond aux positions que défendent les associations de défense des droits fondamentaux.


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