Autoblog de la La quadrature du net

Paris, 4 octobre 2017 – Jeudi dernier, puis lundi, deux commissions du Parlement européen ont adopté leur avis sur le règlement ePrivacy. Chacune d'elles plaide en faveur d'un contournement général du consentement des utilisateurs au profit d'intérêts économiques inacceptables. Heureusement, ces avis ne s'imposent pas à la commission LIBE (« libertés civiles ») qui adoptera son rapport final le 11 octobre. Ils révèlent toutefois les ambitions inadmissibles de certains députés : appelons les membres de la commission LIBE dès maintenant pour inverser la tendance.

La majorité des députés des commissions ITRE ( industrie, recherche et énergie ») et IMCO (« consommateurs et marché intérieur »), menée respectivement par la libérale Kaja Kallas et la conservatrice Eva Maydell, a souhaité légaliser des pratiques commerciales jusqu'ici interdites.

Si ces deux avis s'avéraient repris par la commission LIBE, alors :

• les fournisseurs d'accès à Internet, opérateurs téléphoniques et services de messagerie pourraient désormais se passer de notre consentement pour analyser les métadonnées de nos communications. Ces métadonnées indiquent avec qui nous communiquons (liste de nos correspondants et de l'adresse IP des sites que nous visitons), quand, comment, et même d'où. Pour analyser ces informations sans notre consentement, ces entreprises n'auraient plus qu'à invoquer poursuivre un intérêt « compatible » avec le service qu'elles fournissent. Cette notion de « compatibilité » est volontairement vague et ne vise finalement qu'à ouvrir largement les vannes de la surveillance privée à des fins économiques.
• les entreprises seraient autorisées à géolocaliser nos appareils portables sans notre consentement, ce qui était jusqu'ici formellement interdit. La majorité des députés d'ITRE va même plus loin, n'exigeant plus que soient exposées dans les lieux surveillés des affiches informant les personnes qui s'y trouvent qu'elles sont géolocalisées.
• notre consentement ne serait plus exigé pour analyser nos communications une fois celles-ci transmises (concrètement, l'obligation de consentement ne s'imposerait pas à Gmail pour analyser les messages stockés dans nos boîtes mail, mais seulement au moment de leur transmission, ce qui est absurde)1. De plus, les fournisseurs de services seraient autorisés à conserver toutes nos données de communication du moment que celles-ci seraient « pseudonymisées » (qu'elles seraient réparties dans des bases de données distinctes, ce qui serait une mesures de sécurité utile contre les attaques mais n'empêcherait en rien les entreprises d'exploiter elles-mêmes ces données)2.

Enfin, une disposition vise à permettre d'échanger les données personnelles au même titre que de la monnaie. Ainsi, les utilisateurs refusant de céder leurs données personnelles pourraient être soumis au choix suivant : ne pas accéder aux sites Internet qui veulent les surveiller ou bien payer de leur poche. Or, mettre les individus dans une situation où ils doivent « vendre » leurs droits fondamentaux pour ne pas avoir à perdre de l'argent est la façon la plus rapide de vider ces droits fondamentaux de toute leur force et de toute leur raison d'être.3 Il est par ailleurs extrêmement grave qu'une commission parlementaire censée protégée les droits des consommateurs permette que ces derniers deviennent un produit monétisable au mépris le plus profond de leurs droits.

Des amendements identiques à ces avis aussi absurdes que dangereux ont aussi été déposés en commission LIBE, et seront débattus lors du vote décisif du 11 octobre. La commission LIBE a toute latitude pour rejeter de telles mesures et il est fondamental de faire entendre nos voix. La Quadrature du Net a mis en place le piPhone pour permettre à chacun de contacter les députés européens. Appelons dès aujourd'hui les membres de la commission LIBE et exigeons le rejet de ces mesures inacceptables.

Renseignez-vous, informez votre entourage et agissez : eprivacy.laquadrature.net

• 1. Cette mesure n'a été proposée que par l'avis IMCO.
• 2. Cette mesure n'a été proposée que par l'avis IMCO.
• 3. Cette mesure a été proposée par les deux commissions ITRE et IMCO.