Au cœur de l’été, le Conseil constitutionnel a validé la quasi totalité de la loi dite « RIPOST », dernier cadeau sécuritaire du ministre de l’intérieur Laurent Nuñez avant les élections de 2027. Si elle a concentré beaucoup d’attention en raison de la criminalisation disproportionnée des free-parties qu’elle instaure, cette loi augmente encore considérablement l’arsenal de surveillance – déjà bien fourni – de la police. Voici un récapitulatif des principales mesures adoptées.
Depuis des années, les entreprises travaillent main dans la main avec les responsables politiques pour légaliser la VSA. Ces logiciels analysent les comportements filmés par les caméras des villes de France pour trouver d’éventuelles personnes « suspectes ». Opposé⋅es à cette dangereuse technologie, nous dénonçons la « stratégie des petits pas » qui l’installe doucement dans notre quotidien et empêche tout réel débat public permettant de s’y opposer. Ainsi, la VSA a d’abord été introduite comme une « expérimentation » en 2023 en prévision des Jeux Olympiques 2024 (en réalité pour un périmètre et une durée bien plus larges), puis ce cadre a été reconduit jusqu’en 2027 au prétexte des JO 2030. Désormais, l’article 50 de la loi RIPOST étend l’utilisation de la VSA jusqu’en 2030, en affichant toujours un caractère « expérimental » alors qu’à ce stade l’inscription dans la durée est plus que visible.
Le texte élargit aussi le champ d’application de la surveillance algorithmique de l’espace public. D’abord limités à des évènements ponctuels (matchs de foot, concerts ou festivals), ces logiciels pourront désormais être déployés aux abords des « bâtiments ou des lieux ouverts au public qui, par leur nature, sont de façon permanente ou en raison de circonstances exceptionnelles particulièrement exposés » à des risques « d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ». Rappelons que ces « risques » sont interprétés de façon très large, puisqu’ils ont pu être caractérisés pour des concerts de Taylor Swift, les NRJ Music Awards ou encore des matchs du PSG. Auparavant limitée à quelques semaines, la VSA pourra aussi durer plus longtemps. Désormais, cette surveillance pourra être autorisée jusqu’à trois mois, renouvelable indéfiniment tant que la menace persiste. Ce qui, en pratique, signifie qu’elle pourrait être autorisée de manière quasi-permanente.
La liste de ces bâtiments, encore inconnue car fixée par arrêté ministériel, est donc susceptible de concerner toutes les villes de France. D’autres questions restent également en suspens : quelles entreprises mettront en place cette VSA et qui les contrôlera ? S’agit-il des entreprises ayant gagné les appels d’offre en 2023, comme Wintics ou Videtics, ou bien de nouvelles entreprises rentreront-elles dans la danse ? Est-ce que le comité d’évaluation – qui avait directement critiqué l’efficacité et l’utilité de cette technologie – sera reconduit ?
Enfin, malgré tous ses efforts pour légaliser les logiciels de VSA dans les supermarchés, le député macroniste Paul Midy va encore devoir attendre. En effet, la commission mixte paritaire a écarté son amendement, qui reprenait le contenu d’une loi qu’il avait déposée, mais dont le parcours législatif patine. Son obstination est intacte : il veut venir à la rescousse des logiciels qui analysent les mouvements dans les supermarchés, dont ceux commercialisés par la société Veesion, pour leur donner un cadre juridique. Bien que déclarés illégaux par le Conseil d’État et la CNIL, ces logiciels continuent d’être massivement mis en place.
Si vous voyez des affiches indiquant leur présence dans vos commerces, n’hésitez pas à signaler leur illégalité au gérant et à vous y opposer !
Les capteurs de plaques d’immatriculation disposés sur les routes de France permettent d’identifier et de suivre les véhicules, et donc leurs propriétaires. Avec la loi RIPOST, les capacités de l’État pour cette analyse des plaques d’immatriculation va considérablement changer d’échelle. Les articles 44 et 45 étendent à un an la durée de conservation de ces données, créent la possibilité de consulter l’historique de cette surveillance même en dehors d’une enquête judiciaire, favorisent l’accès aux caméras des villes et des parkings, et permettent aux services de renseignement de faire de l’analyse algorithmique de ces déplacements. Alors qu’aux États-Unis, la colère monte contre ces systèmes de surveillance opérés par l’entreprise Flock, qui sont devenus un symbole de la surveillance de masse, la France, elle, opte pour le développement massif de cette technologie permettant de traquer les déplacements. Pour plus de détails, vous pouvez relire notre article publié au mois de juin sur le sujet.
Il existe d’ores et déjà différents cadres juridiques permettant à la police de contrôler l’identité des personnes, que nous avons détaillés dans notre récent guide juridique. L’article 35 de la loi RIPOST offre encore une nouvelle possibilité calquée sur le régime des douanes. Désormais, certains agents de police et de gendarmerie pourront, sans réquisition du procureur, contrôler l’identité des personnes et fouiller des véhicules et bagages dans un périmètre de 40 kilomètres aux frontières, ainsi que dans les gares, les aéroports et les trains internationaux, au nom de la prévention de certaines infractions de criminalité organisée et en dehors de toute procédure judiciaire. Parmi les délits permettant ce type de contrôle, on retrouve « l’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irréguliers », laissant donc craindre que ce nouveau type de contrôle d’identité pourra notamment être opéré contre les militant·es organisant la solidarité aux frontières françaises.
Les caméras-piétons incarnent la gourmandise insatiable des acteurs de la répression. Ce petit boîtier-caméra, installé sur le torse des agents, ne sert pas à grand-chose pour la sécurité des personnes d’après les quelques évaluations publiées. En revanche, les caméras-piétons constituent bel et bien des outils pour la « guerre des images » de la police et contribuent à instaurer un rapport de force face à la population (et quand ces images n’arrangent pas la police, il faut compter sur les rares fuites dans la presse). Après la police et la gendarmerie nationales, les sapeurs-pompiers, les gardes-champêtres, l’administration pénitentiaire, les polices municipales, les services de sécurité de la RATP et de la SNCF et les contrôleurs dans les transports – on reprend sa respiration –, l’article 47 de la loi RIPOST permettra désormais aux agents des douanes de disposer eux aussi de ces caméras-piétons. L’article 53, quant à lui, les met à disposition des agents de sécurité privée pour une « expérimentation » de 3 ans qui sera très probablement pérennisée. En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la possibilité pour les gestionnaires d’autoroutes de disposer de ces caméras.
L’article 54 supprime l’obligation d’enregistrer les images de vidéosurveillance au sein des cellules de garde à vue et de retenue douanière, qui était auparavant prévue par le code de la sécurité intérieure. Si les caméras ne sont structurellement pas là pour nous protéger, cette mesure va tout de même priver de preuve toute personne qui subirait des violences ou des atteintes aux droits dans sa cellule lors de sa garde à vue, et qui auraient pu être démontrées avec ces enregistrements.
Légalisés en 2022, les drones policiers sont entrés massivement dans notre quotidien. Leurs utilisations sont si fréquentes qu’il est difficile de les compter, et le cadre juridique est interprété de manière tellement disproportionnée qu’il laisse le champ libre à une surveillance générale. Pour donner un récent exemple, la préfecture d’Ille-et-Vilaine a autorisé la surveillance de Rennes pour tout le mois de septembre 2026, au nom de la lutte contre le trafic de stupéfiants. Pour tenter de garder une apparence de proportionnalité, la mesure est découpée en cinq arrêtés préfectoraux, chacun autorisant le survol d’une zone précise par quatre drones – soit en réalité 20 engins qui pourront survoler la quasi-totalité de la ville pendant un mois.
La loi RIPOST va contribuer à accélérer davantage cette dynamique débridée. D’une part, l’article 7 offre à la police et à la gendarmerie une nouvelle possibilité de faire voler des drones, pour la prévention «d’infractions routières d’une particulière gravité en raison des troubles qu’elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques» (en d’autres termes : les rodéos urbains).
D’autre part, l’article 42 créé une procédure d’urgence permettant d’utiliser les drones sans autorisation préfectorale formelle « face à une situation d’urgence caractérisée nécessitant une intervention immédiate afin de renforcer la réactivité et l’efficacité des opérations menées tout en assurant la sécurité des agents sur le terrain. ». Dans ce cas très vague, le préfet peut s’affranchir des règles de droit commun et donner autorisation « par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité », à la seule condition de régulariser la situation par une publication formelle de l’autorisation dans l’heure. Cette procédure dérogatoire empêchera donc la population de pouvoir s’informer sur le survol d’un drone et éventuellement de contester la légalité de l’autorisation, alors que que cette information est déjà difficilement accessible. Jusqu’à présent, les arrêtés préfectoraux autorisant des drones étaient publiés dans les recueils des actes administratifs des préfectures, des sortes de journaux officiels locaux mais qui sont de véritables labyrinthes. C’est pour limiter les effets de cette opacité que nous développons depuis 2024 un moteur de recherche des arrêtés préfectoraux, Attrap. En supprimant tout formalisme lorsque la police estime qu’il y a urgence, la loi RIPOST supprime ainsi une condition indispensable à la contestation de la légalité de ces autorisations.
S’ils n’ont pas réussi à obtenir de caméras-piétons, les agents gestionnaires du réseau routier auront néanmoins le droit d’utiliser des caméras embarquées sur leurs véhicules pendant cinq ans, et donc d’enregistrer leurs interventions, le tout aux fins d’« assurer la prévention et l’analyse des accidents routiers » (article 47). Aussi, l’article 43 renouvelle une expérimentation démarrée en 2021 de mise en place de caméras frontales à l’avant des trains, pour « prévenir et analyser les accidents »..
Si cette liste est longue, elle ne représente malheureusement qu’une petite partie de la loi RIPOST qui renforce la répression à bien d’autres égards. Ce texte sanctionne par exemple la possession de feux d’artifices, durcit la lutte contre les squats dans la continuité de la loi Kasbarian, s’en prend une fois de plus au mode de vie des voyageur·euses ou encore élargit le pouvoir des préfets en matière d’expulsion d’occupants de logements sociaux, autorisée depuis la loi Narcotrafic.
Si le rythme d’adoption des lois va ralentir au Parlement à l’approche des élections, les deux quinquennats d’Emmanuel Macron auront définitivement installé un édifice sécuritaire vertigineux, dont le prochain gouvernement n’aura plus qu’à s’emparer à son avantage. Pour nous aider dans notre combat et pour que l’on puisse continuer à lutter dans ce futur assombri, n’hésitez pas à nous faire un don.
La Quadrature du Net, comme d’autres organisations, est signataire d’une lettre ouverte publiée sur Sabot Media dénonçant la répression dont est victime Autistici/Inventati, hébergeur associatif italien, de la part du gouvernement états-unien. Nous republions cette lettre traduite en français par la communauté CHATONS.org.
En tant qu’organisation de défense des droits humains et numériques, La Quadrature du Net apporte tout son soutien au collectif Autistici/Inventati. Vous pouvez retrouver la lettre originale sur le site de Sabot Media.
Le 26 août 2026, les États-Unis ont désigné le collectif numérique italien Autistici/Inventati comme « Specially Designated Global Terrorist » (Terroristes internationaux) et l’ont ajouté à la liste d’organisations placées sous sanctions états-uniennes appelée « Specially Designated Nationals list », sous l’ordre exécutif 13224. Les organisations états-uniennes en lien avec Autistici/Inventati (banques, fournisseurs…) bénéficient d’une autorisation temporaire de mener à bien les transactions déjà engagées avec A/I avant cette classification. Cette autorisation prend fin le 25 septembre 2026 à 00h01 à l’heure de Washington. Après cette date limite, les relations devront être suspendues, sous peine de sanctions.
Autistici/Inventati héberge depuis 2001 des services en ligne non marchands : email, sites web, listes d’email, la plateforme Noblogs, et autres moyens de communication. L’organisation émerge de hackerspaces italiens, de médias autonomes et de mouvements sociaux. Son infrastructure est construite en réponse à la censure, à la surveillance furtive et aux saisies de serveurs. Elle minimise les données personnelles, utilise des systèmes distribués et traite la confidentialité comme un bien commun nécessaire à la participation politique plutôt que comme un produit.
L’annonce publique des États-Unis pointe des organisations qui sont censées avoir utilisé l’infrastructure d’A/I. Elle ne montre pas qu’A/I a planifié les actions citées, choisi des cibles, dirigé ses utilisateurs et utilisatrices ou créé le contenu hébergé. Cette annonce soulève une question qui va bien plus loin que la question du collectif A/I : est-ce que le fait de maintenir une infrastructure dédiée à des communications confidentielles de mouvements défavorisés, peut lui-même être traité comme du terrorisme ?
Cette théorie met en danger les hébergeurs indépendants, les services de communication chiffrés, les librairies radicales, les archives des mouvements sociaux, les éditeurs et les petits projets bénévoles, partout dans le monde. Elle encourage les banques, les registraires de noms de domaine, les entreprises d’hébergement à couper tout accord immédiatement, et à poser les questions juridiques ensuite. Elle transforme la minimisation de la collecte des données en quelque chose de suspect, la confidentialité en dissimulation, et l’infrastructure en culpabilité par association.
Les grandes plateformes numériques commerciales sont habituellement distinguées du discours et du comportement de leurs utilisateurs et utilisatrices par un principe de responsabilité limitée, en tant qu’intermédiaires. Ces protections ne sont pas absolues et ne permettent pas de déroger à la loi sur les sanctions. C’est précisément pour cela que cette annonce est si lourde de conséquences : le pouvoir de sanction de l’exécutif états-unien peut imposer une isolation économique sans qu’un tribunal ait jugé si un hébergeur est légalement responsable du contenu tiers.
Autistici/Inventati n’est pas neutre politiquement, tout comme les bibliothèques, syndicats, hébergeurs et associations de défense des libertés individuelles qui pourraient signer cette lettre. Mais l’affinité politique est distincte d’un contrôle opérationnel. Fournir un compte d’email, une plateforme de publication ou un serveur n’est pas la même chose que de planifier tout ce qu’un utilisateur ou une utilisatrice pourrait ensuite faire ou dire.
Nous appelons donc à :
La révocation immédiate de cette classification, ou son réexamen rapide et transparent, accompagné de la publication de la base factuelle et légale sur laquelle s’appuie cette décision. Cette transparence doit être suffisante pour une analyse et une contestation publiques.
Une distinction claire entre la fourniture d’infrastructure de communication et la direction des agissements de ses utilisateurs et utilisatrices.
La confidentialité, le chiffrement, le pseudonymat et le refus de conserver des données identifiantes ne doivent pas être traités comme des preuves d’activité ou d’intention terroriste.
Une protection pour l’investigation, la recherche, l’archivage et le plaidoyer indépendants.
Les journalistes, les bibliothèques, les chercheurs et chercheuses et les archivistes communautaires devraient être en capacité de documenter cette affaire sans être traités comme des parties intégrantes de l’entité désignée.
La résistance à la sur-conformité des institutions.
Les banques, les registraires, les hébergeurs, les fournisseurs de certifications et les entreprises des NTIC devraient rendre publiques les restrictions auxquelles elles sont soumises, notifier leurs contraintes légales chaque fois que c’est permis, et éviter de détruire de l’information ou des relations au-delà de ce que la loi requiert réellement.
Une réponse publique de la part des institutions qui défendent les libertés numériques, la liberté d’expression et les libertés individuelles.
Garder le silence, ce serait permettre la création d’un précédent sur le ciblage des infrastructures autonomes.
Nous n’attendons pas de chaque signataire qu’il ou elle cautionne toute publication ou position politique d’A/I, ou de ses utilisateurs et utilisatrices. Nous attendons des signataires qu’ils et elles défendent une distinction structurelle : l’infrastructure de communication n’est pas la même chose que les discours ou agissements qui transitent à travers elle.
Le but de la classification économique, c’est l’isolation. Notre réponse est une solidarité indépendante, informée et disciplinée. Nous voulons préserver les archives publiques, analyser les allégations du gouvernement états-unien, résister à la sur-conformité et défendre la capacité des mouvements à communiquer sans se soumettre à la surveillance des entreprises ou des États.
Bonjour à toutes et à tous !
Cette semaine, on vous explique en vidéo ce que contient la loi RIPOST qui vient d’être votée, France Travail cède, à son tour, aux sirènes du contrôle algorithmique, le Parlement vote le contrôle d’identité généralisé sur les réseaux sociaux, et le Conseil constitutionnel censure le recours à la généalogie génétique de la loi SURE.
Bonne lecture à vous !
Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono
Avec la cellule investigation de Radio France, nous avons révélé un document élaboré par France Travail datant de décembre 2025 qui explique qu’un algorithme de contrôle des chômeur·es est en train d’être déployé. Cet algorithme a pour objectif de vérifier que les personnes sont effectivement en train de rechercher un emploi. Concrètement, la machine repère certains dossiers en fonction de variables prédéfinies afin de les transmettre aux agent·es de France Travail. À la date de décembre 2025, 7000 personnes ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle avaient déjà servi de cobayes à cet algorithme « expérimental », et une nouvelle vague d’expérimentation était en préparation.
Cela vous rappelle peut-être un autre algorithme : celui de la CAF. Cet algorithme cible de façon discriminatoire les personnes les plus précaires, dont beaucoup de personnes au RSA, simplement parce qu’elles bénéficient de prestations sociales. Si on ne sait pas quels effets l’algorithme de France Travail a eu sur les 7000 personnes déjà passées au crible de l’IA, on ne peut que craindre les mêmes effets : ciblage des plus pauvres, déresponsabilisation de la direction de France Travail, déshumanisation des personnes et violence administrative renforcée contre les plus précaires. C’est pour cela que La Quadrature appelle à l’arrêt de cette expérimentation.
Si vous êtes inscrit·e à France Travail, vous pouvez également demander des comptes à votre conseiller·ère pour savoir si vous êtes concerné·e et exprimer votre refus de cette surveillance.
Lire l’article du 20 juillet : France Travail déploie un outil de profilage algorithmique à des fins de contrôle
Ça y est ! Sans surprise, malheureusement, l’Assemblée nationale et le Sénat ont voté définitivement cette semaine l’interdiction pour les mineur·es de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux. Tous. Y compris les réseaux sociaux du fédivers comme Mastodon ou Peertube. Y compris, peut-être, certaines messageries comme Signal, Whatsapp ou Telegram, qui ont des fonctionnalités de groupes qui pourraient s’apparenter à un réseau social tellement la définition choisie par le législateur français est large. Au 1er septembre prochain, les plateformes pourraient donc commencer à exiger vos papiers d’identité (parce qu’une vérification d’âge implique un contrôle d’identité). Alors que la loi n’a pas encore été promulguée (le Conseil constitutionnel a été saisi et il ne rendra sa décision, permettant la promulgation de la loi si elle n’est pas censurée, qu’à la fin du mois d’août), l’Élysée a déjà convoqué les plateformes. L’objectif semble être de leur mettre la pression, Emmanuel Macron ayant fait de cette interdiction des réseaux sociaux un élément phare de sa politique, et alors que les modalités pratiques et l’effectivité de cette loi sont très incertaines.
« Encore une loi de merde » disions-nous au début du mois de juillet. Et en plus, une loi de merde réactionnaire. Parce que cette interdiction des réseaux sociaux aux mineur·es ne vient pas de nulle part. Elle est la continuité d’une politique anti-jeunes commencée en 2023 lorsque, pour ne pas répondre au mal-être de la jeunesse suite au meurtre de Nahel Merzouk, les réseaux sociaux ont été désignés par le gouvernement et Macron comme responsables des révoltes urbaines. Ou bien quand Tiktok a été bloqué en Nouvelle-Calédonie-Kanaky en 2024 au moment des révoltes sociales sur l’archipel, sur le prétexte fallacieux et jamais démontré que des contenus violents illégaux auraient été massivement partagés. Alors que la plateforme servait surtout de lieu d’information pour la jeunesse.
Lire l’article du 22 juillet : Le Parlement vote l’interdiction des réseaux sociaux aux jeunes de moins de 15 ans
Bonne nouvelle ! Le 23 juillet, le Conseil constitutionnel a censuré le recours à la généalogie génétique dans le projet de loi SURE porté par Gérald Darmanin. Cette mesure aurait permis à la police d’accéder aux bases de données ADN d’entreprises privées étrangères qui proposent des tests « récréatifs » pour connaître ses origines. Non seulement ces tests sont interdits en France mais leur accès aurait été fait sans le consentement des personnes (on vous en parlait en mai).
Restons tout de même prudent·es. Car comme d’habitude, le Conseil constitutionnel donne le mode d’emploi pour rendre la mesure conforme à la Constitution dans le futur. En l’occurrence, il reproche au gouvernement d’avoir été trop imprécis quant aux conditions du recours à ces bases de données et suggère donc qu’une nouvelle version plus détaillée et précise pourrait être valide. Il est donc possible que cette technique très intrusive d’exploitation de nos données génétiques, qui sont extrêmement sensibles et identifiantes à vie, revienne dans les mois ou années à venir. Mais en attendant, savourons cette victoire tant elles sont rares !
Entre la loi sur les polices municipales, la loi SURE, la loi de programmation militaire ou encore la loi sur la présomption de légitime défense des policiers, cette dernière année du mandat de Macron aura été un festival sécuritaire. Mais ce n’est pas fini ! Le ministre de l’intérieur, Laurent Nunez, est parvenu à faire adopter « sa » loi, dite RIPOST pour, lui aussi, apporter sa pierre à l’édifice.
En plus de contenir des mesures sur la criminalisation des free party, des rodéos urbains, l’extension des pouvoirs de sécurité privée ou sur les amendes forfaitaires délictuelles, la loi RIPOST est aussi une loi de surveillance. En effet, elle prévoit d’étendre encore un peu plus l’expérimentation de vidéosurveillance algorithmique : celle-ci aura lieu désormais jusqu’en 2030 et s’étendra à la surveillance des abords des lieux ouverts au public. Aussi, ce texte élargit considérablement le capacité de surveillance policière des véhicules graĉe aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation, plus connus sous leur petit nom de « LAPI ».
On vous en parlait déjà dans un article, maintenant nous y avons consacré une vidéo. La loi RIPOST, elle, a été adoptée définitivement le 23 juillet par le Parlement et a été transmise au Conseil constitutionnel.
Voir la vidéo sur la loi RIPOST sur notre chaine Peertube
Nous recherchons toujours une personne ayant une formation de juriste (qu’il s’agisse de droit public, droit privé, droit pénal, droit international, etc.), qui a déjà eu une expérience passée et qui partagerait les valeurs et combats de l’association, idéalement pour une prise de poste en décembre 2026. Nous valorisons les profils ayant une vision militante du droit ou une expérience dans d’autres collectifs. Envoyez- vos CV avant le 6 septembre !
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France Travail
Vérification d’âge
Mise à jour du 17 août 2026 : le Conseil constitutionnel a censuré la loi.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté ce 21 juillet la proposition de loi de la députée Laure Miller interdisant aux mineur·es de moins de 15 ans d’accéder aux réseaux sociaux. Ce texte, qui veut instaurer une vérification d’âge en ligne dont la conséquence est un contrôle d’identité généralisé, doit entrer en application au 1er septembre 2026 si le Conseil constitutionnel ne le censure pas entre-temps. Cette loi réactionnaire est une défaite pour l’internet libre, décentralisé, interopérable et défait des logiques marchandes et de la surveillance.
Le texte adopté par le Parlement se limite à proclamer que « L’accès à un service de réseaux sociaux en ligne fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de quinze ans ». Comme le souhaitait le gouvernement, il consiste à interdire l’accès aux jeunes à tout réseau social, une notion extrêmement large qui concerne tout lieu en ligne sur lequel il est possible de discuter après s’être créé un compte. Autrement dit, sont non seulement concernés les réseaux sociaux commerciaux comme Instagram, X/Twitter, Facebook, etc., mais aussi ceux décentralisés du Fédivers comme Mastodon ou Peertube. Pire encore, pourraient rentrer dans cette définition des messageries en ligne comme Signal, Whatsapp ou Telegram qui, par leurs systèmes de groupes, se rapprochent de ce que le droit entend par réseau social.
Toutes ces plateformes en ligne devront interdire aux mineur·es de moins de 15 ans l’accès à leurs services. Mais on ne sait pas comment en pratique elles devront le faire. Est-ce que les plateformes devront utiliser un dispositif d’estimation d’âge comme au Royaume-Uni ou en Australie, qui sera contourné par la très grande majorité des plus jeunes ? Faudra-t-il présenter ses papiers d’identité à une IA, empêchant alors de s’exprimer en ligne les personnes sans papier, pas à l’aise avec la technologie, ou tout simplement dont les papiers ne sont pas reconnus par la machine ? France Connect, l’identité numérique de la France qui sert aujourd’hui à accéder à certains services publics en ligne, devient-il le point de passage obligé avant d’avoir le droit d’exprimer une opinion en ligne ? Si la loi est muette sur ce point, le gouvernement semble écarter les dispositifs d’estimation d’âge. Ne seraient alors sur la table que des mesures de vérification d’identité.
D’autres flous persistent dans la loi, notamment concernant les pouvoirs de contraintes contre les plateformes qui refuseraient de faire cette vérification d’âge. Le Parlement a supprimé les pouvoirs de contraintes de l’Arcom, qui se voyait dans les premières versions du texte chargée de sanctionner les plateformes récalcitrantes. Probablement par peur que ce système ne soit pas conforme au droit européen, ces pouvoirs ont disparu dans la dernière ligne droite des négociations parlementaires, et l’Arcom a totalement disparu de l’équation dans le texte final.
Mais cela ne veut pas nécessairement dire qu’il n’y aurait pas de sanction pour les plateformes qui refuseraient de contrôler l’identité de leurs utilisateur·rices : la loi votée insère l’obligation de vérification d’âge dans la loi pour la confiance en l’économie numérique (LCEN), dans une partie sur la régulation des plateformes en ligne. Or, cette même LCEN comporte un article 6-3 qui permet à l’autorité judiciaire d’imposer à un intermédiaire technique de prendre « toutes les mesures » jugées nécessaires pour mettre fin au non-respect de la loi. En théorie, le gouvernement pourrait utiliser cette voie pour faire censurer une plateforme qui ne procéderait pas à la vérification d’âge des internautes. Il avait d’ailleurs déjà tenté d’utiliser cette procédure pour faire censurer la plateforme Shein.
Comble du cynisme, le gouvernement et le Parlement prennent l’excuse de la protection de la jeunesse pour faire passer leur mesure paternaliste. Ne nous trompons pas : cette loi ne protégera pas la jeunesse, bien au contraire. Elle ne s’attaque pas à la source du problème qu’est le modèle économique des réseaux sociaux commerciaux. Pendant les débats parlementaires, les défenseur·euses de ce texte n’ont eu de cesse d’essentialiser les réseaux sociaux pour en faire la source de tous les maux en ligne. Ils et elles ont pourtant oublié que cette toxicité désormais bien établie de certaines plateformes est due à leur caractère commercial. Exit donc des mesures de fond pour s’attaquer au modèle économique des plateformes commerciales. Et on se retrouve avec un texte d’affichage politique.
En privilégiant une interdiction autoritaire au détriment d’une remise en cause profonde du modèle économique basé sur la publicité, cette loi démontre qu’elle n’est qu’une énième mesure de défiance envers les jeunes. Et ce n’est pas la première fois. En 2023 déjà, lors des révoltes suite au meurtre de Nahel Merzouk, les réseaux sociaux avaient été désignés comme les responsables, permettant aux pouvoirs publics d’ignorer les causes réelles du malaise de la jeunesse. Emmanuel Macron pointait du doigt les réseaux sociaux utilisés par la jeunesse et appelait déjà à leur censure. Son gouvernement n’a pas hésité à mettre la pression sur certaines plateformes en les « convoquant » pour qu’elles retirent des contenus parfaitement légaux, en dehors de toute procédure encadrée par la loi. Puis, en 2024, lors des révoltes en Nouvelle-Calédonie-Kanaky, le gouvernement de Gabriel Attal a fait censurer Tiktok en prétextant que se trouvaient sur cette plateforme des contenus illicites. Ceux-ci sont pourtant toujours restés introuvables, et la véritable raison était que la jeunesse s’informait et s’organisait (légalement) dessus.
Les défenseur·euses de ce texte ont-ils ou elles seulement demandé leur avis aux jeunes avant de légiférer ? C’est ce qu’ont fait aux États-Unis nos camarades de l’Electronic Frontier Foundation, qui se battent elles et eux aussi contre des États américains qui veulent interdire aux plus jeunes d’accéder aux réseaux sociaux. En donnant la parole aux plus jeunes, ils et elles ont mis en évidence le fait que ces plateformes restent, qu’on le veuille ou non, un lieu absolument nécessaire pour leur épanouissement.
Parce que c’est sur les réseaux sociaux que reposera la charge d’empêcher les jeunes d’accéder à leurs services, cette loi va transformer encore plus les plateformes en auxiliaires de police. Elle met en cela en danger l’internet décentralisé, auto-hébergé, géré par des petits collectifs avec peu de moyens. Puisque les réseaux sociaux alternatifs et non-commerciaux comme les instances Mastodon ou Peertube sont concernés par cette obligation d’empêcher les jeunes de moins de 15 ans d’accéder à leurs services, ils devront eux aussi s’équiper de ces lourdes infrastructures de surveillance (se connecter aux services de l’État pour permettre une authentification par identité numérique, ou payer un prestataire de vérification des papiers ou d’estimation d’âge). Au risque de disparaître tant cela est incompatible avec le modèle économique, souvent basé sur le don, de ces réseaux alternatifs.
Pourtant, cette vérification d’âge obligatoire semble être illégale. En juin dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé comment le droit européen devait s’interpréter (on vous renvoie à notre analyse de mai dernier pour plus de détails). Saisie par la justice française à propos de la loi SREN, la CJUE a drastiquement limité les possibilités d’actions des États membres. Tout en admettant que la protection des mineur·es en ligne pouvait autoriser des régulations nationales, la Cour a rappelé que le droit européen ne donne que très peu de marge de manœuvre dans ce cas. Elle a notamment rappelé que ces mesures ne doivent pas consister en des obligations générales (c’est-à-dire qu’il faut cibler certaines plateformes seulement), et qu’elles doivent être proportionnées. Autant de critères que ne respecte pas le texte voté en France.
Les oppositions parlementaires ont déjà annoncé qu’elles saisiraient le Conseil constitutionnel, dernier obstacle à son entrée en application. Nous espérons qu’il censurera ce texte, même si nous ne nous faisons pas d’illusion face à un Conseil constitutionnel qui s’illustre de plus en plus en allié de la montée du fascisme. Si le texte était validé, il ne restera que le refus de respecter la loi. Nous invitons les réseaux sociaux non commerciaux à refuser cette vérification d’âge. Nous invitons le Fédivers à montrer qu’il est une alternative crédible aux volontés de contrôle du gouvernement, un modèle souhaitable, y compris pour les jeunes, qui n’attend que le soutien de la loi. Alors pour nous aider à lutter pour un internet émancipateur, vous pouvez faire un don à La Quadrature du Net ! <3
Mise à jour du 17 août 2026 :
Par une décision du 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a censuré la loi. Il sanctionne la largesse de la notion de réseau social en estimant qu’interdire aux jeunes l’accès à tout réseau social, entendu de manière très large, porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression.
Le Conseil constitutionnel admet également qu’interdire l’accès aux jeunes de moins de 15 ans implique de vérifier l’âge de tout le monde. Or, là où nous mettions en avant le fait qu’en pratique, cela signifie très probablement un contrôle d’identité généralisé, il relève que comme la loi ne précise pas comment cette vérification d’âge est faite, cela porte une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée.
Le Conseil constitutionnel ne remet pas en question le principe de la vérification d’âge sur les réseaux sociaux. Cela reste décevant puisque cela aurait laissé beaucoup moins de marge de manœuvre au gouvernement pour revenir à la charge, mais ce n’est pas surprenant puisque le Conseil avait déjà validé la vérification d’âge pour les sites pornographiques avec la loi SREN en 2024.
Mais il semble avoir des exigences en matière de protection de la vie privée et, contrairement à son habitude, le Conseil constitutionnel ne donne pas de mode d’emploi dans sa décision pour qu’une prochaine loi soit validée. Il n’indique pas comment il serait possible de concilier droit à la vie privée et vérification d’âge. Il ne donne notamment aucune indication pour déterminer s’il accepterait le principe d’un contrôle d’identité généralisé. La question reste donc entièrement en suspens.
Macron avait fait de cette loi le symbole de son action paternaliste et autoritaire envers la jeunesse et la régulation des plateformes. Une politique qui se refuse à traiter la question du modèle économique des plateformes commerciales. La censure du Conseil constitutionnel est donc une claque pour Macron. Mais n’idolâtrons pas pour autant le Conseil, qui reste un architecte de la surveillance en France : le même jour, il a validé l’extension de la VSA dans la loi Ripost.
Pas content, Macron a déjà annoncé qu’il demandait au gouvernement de revenir avec une nouvelle loi interdisant les réseaux sociaux aux jeunes. Une annonce qui ne sera sans doute pas suivie d’effet, tant le calendrier parlementaire français est bouché d’ici aux élections présidentielles de 2027. Mais c’est par l’Union européenne que cette mesure pourrait revenir. La Commission européenne planche toujours sur une loi européenne pour instaurer une interdiction des réseaux sociaux aux jeunes.
France Travail développe un algorithme de profilage des chômeur·euses à des fins de contrôle, comme le prouve un document que nous publions aujourd’hui en partenariat avec la cellule investigation de Radio France. Cet algorithme, encore en phase de test, manifeste la volonté de France Travail de massifier les contrôles via l’utilisation d’outils numériques. Nous appelons à la mobilisation contre cet algorithme illégal et à son abandon par la direction de France Travail.
Le 10 décembre dernier, un nouvel outil numérique était présenté au comité d’éthique IA de France Travail. Intitulé « Ciblage du Contrôle de la Recherche d’Emploi », son objectif est de « recourir à l’IA » afin d’« identifier les dossiers nécessitant un examen approfondi » et d’« alimenter automatiquement l’outil de contrôle de la recherche d’emploi ». Lors de sa présentation, cet outil était en phase active de test, étape préalable à un déploiement plus large.
En d’autres termes, l’ancien Pôle Emploi cherche à se doter d’un outil similaire à ceux que nous dénonçons à la CNAF ou à l’Assurance maladie, visant à automatiser la sélection des personnes devant faire l’objet d’un contrôle.
Cet algorithme vise à « prédire » quel·les chômeur·euses manqueraient à leurs obligations de recherche d’emploi. Concrètement, il repose sur la construction de profils « suspects/non suspects » fondée sur l’analyse de dizaines de milliers de contrôles passés1L’algorithme a été entraîné sur la base de 60 000 contrôles passés. Techniquement, il se base sur un arbre de décision, une technique de machine-learning dont les paramètres sont sélectionnés par itérations successives.. Chaque personne inscrite est ensuite assignée à l’un de ces profils sur la base des données personnelles que détient France Travail. Celles et ceux classifié·es comme « suspect·es » sont placé·es sur une liste de personnes prioritaires à contrôler.
Si cet algorithme est aujourd’hui testé sur les profils de personnes en situation de rupture conventionnelle2À la date de publication du document, l’algorithme avait fait l’objet de deux campagnes de 7 000 tests environ chacune, portant sur les personnes ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle., France Travail souhaite « étendre l’utilisation du modèle à d’autres publics » afin d’« alimenter automatiquement l’outil de contrôle et transmettre chaque mois des listes de contrôle ciblés »3Ciblage du contrôle de la recherche d’emploi, document présenté en comité d’éthique IA du 10 décembre 2025, disponible ici. Le document précise que l’algorithme vise à alimenter les « listes de contrôles ciblées ». Ces contrôles représentent environ 40% de l’ensemble des contrôles, soit 500 000 contrôles en 2025, aux côtés des contrôles aléatoires ou des contrôles déclenchés sur « signalement ».. En prenant en compte l’ensemble des personnes au RSA, dont l’inscription à France Travail est obligatoire depuis le 1er janvier 2026, ce sont plus de 6 millions de personnes qui pourraient se voir profiler chaque mois par l’algorithme4Inscrits à France Travail, premier semestre 2026, catégories A, B, C, D et E, France Travail, disponible ici..
À ce jour, nous disposons seulement de la liste des 26 variables utilisées par l’algorithme, mais nous ne connaissons pas les règles utilisées dans la construction des profils5La liste exhaustive des variables est disponible dans le document que nous publions.. Nous ne sommes donc pas en mesure de déterminer, via des simulations, quelles populations sont les plus ciblées par cet outil. Nous avons fait une demande d’accès au code source de l’algorithme mais, eu égard à l’opacité qu’entretient France Travail vis-à-vis de ses outils numériques, il est peu probable qu’elle aboutisse.
Parmi les catégories de variables retenues, notons notamment celles relatives aux « activités déclarées », à la « visibilité du demandeur d’emploi » (par exemple si le CV est en ligne sur le site de France Travail), à la recherche d’un travail dans un « métier en tension », au « niveau de formation », à « l’ancienneté d’inscription », ou encore à « l’historique des manquements » (absence à un rendez-vous par exemple). On retrouve également la présence d’une activité non salariée, critère par ailleurs utilisé par la CNAF dans son dernier algorithme de scoring pour dégrader la note des personnes en emploi précaire.
Mais l’absence de transparence quant aux règles de classification de l’algorithme ne doit pas masquer l’essentiel. Comme le montrent les exemples de la CNAF et de la CNAM, ces algorithmes sont dangereux en eux-mêmes, car ils sont des outils particulièrement efficaces pour organiser, en toute impunité, la répression de populations entières, et en particulier des plus vulnérables.
En premier lieu car, comme nous l’avions documenté en détail dans le cas de la CNAF, l’introduction d’algorithmes dopés à l’IA ou au « machine learning » dépolitise la question du contrôle social et des violences associées. France Travail ne fait pas exception : le document présenté à son comité d’éthique avance, dans un paragraphe intitulé « Pourquoi recourir à l’IA ? », que cette dernière permettrait une « suppression des a priori » en proposant « des dossiers à contrôler sur la base de critères objectifs ».
Ce que l’on observe ici c’est la transformation d’un problème politique – le choix des critères de sélection des personnes à contrôler – en un problème purement technique. Cette dépolitisation s’accompagne d’une délégitimation de la critique des politiques de contrôle, puisque ces dernières sont désormais censées être « neutres » et « objectives ». Elle procède également d’une déresponsabilisation des dirigeant·es qui n’ont plus à assumer, en leur nom, les politiques qui conduisent au ciblage de certaines catégories de personnes.
Ajoutons enfin que le profilage algorithmique est utilisé pour invisibiliser le caractère discriminatoire des politiques de contrôle à travers l’individualisation du processus de sélection. Nul·le n’est contrôlé·e parce qu’il ou elle fait partie de telle ou telle population, mais parce que son « score » individuel s’est détérioré.
À cela s’ajoute l’opacité qui entoure le code des algorithmes de profilage. En permettant aux responsables des institutions sociales de taire la réalité du tri social organisé, elle complique considérablement la mise en lumière de leurs dérives.
On rappellera ici que, dans le cas de la CNAF, le code source de l’algorithme n’a été obtenu qu’après une longue bataille juridique et médiatique, tandis que celui de l’Assurance maladie ne l’a été qu’à la faveur d’une erreur de caviardage par l’administration. Pendant des années, l’absence de publication des paramètres de ces algorithmes a permis à ces institutions d’organiser le sur-contrôle de certaines populations (femmes isolées, personnes au RSA, personnes en situations de handicap…) sans jamais avoir à rendre de comptes. Pire, les dirigeant·es de ces institutions ont profité de cette opacité pour aller jusqu’à se vanter du recours à des outils de « modernisation » à la « pointe de la technologie ».
Ce risque est particulièrement fort concernant France Travail. Car, loin de la communication de sa direction vantant un recours à une IA « éthique » et « transparente »6Voir notamment la « Charte de France Travail pour une éthique de ses usages de l’intelligence artificielle », disponible ici., toutes nos demandes d’accès au code des IA utilisées par France Travail sont, à ce jour, restées lettres mortes. En violation flagrante de la loi, France Travail a notamment refusé de nous communiquer la moindre information sur des IA aussi sensibles que celles utilisées pour échanger par SMS afin de proposer des offres d’emplois à des usager·ères (MatchFt) ou celle que France Travail a généralisé auprès de ses conseillers afin de les aider dans leurs tâches quotidiennes (ChatFt)7Notons que nos demandes ne portaient pas que sur le code source de ces IA, mais aussi sur la documentation technique ou l’analyse d’impact de la protection des données.. Pire, dans ces deux cas, l’institution n’a même pas pris la peine de motiver sa décision auprès de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) – l’institution chargée d’indiquer si ces refus sont légaux ou pas – lorsque nous l’avons saisie.
Le développement de ce nouvel outil de profilage s’inscrit dans un contexte plus large de multiplication des outils numériques de contrôle au sein de France Travail. Rien que l’année dernière, nous alertions déjà sur le déploiement de « robots » visant à automatiser la décision de clore ou non un contrôle. Ces « robots » intervenaient lors du contrôle lui-même, alors que le nouvel algorithme intervient en amont, lors de la sélection des personnes à contrôler.
Ce qui se dessine, c’est la volonté d’automatiser l’ensemble de la chaîne de contrôle afin de répondre aux objectifs gouvernementaux de massification des contrôles, dont le nombre est passé de 200 000 en 2017 à 730 000 en 2025. En 2027, l’objectif fixé par le gouvernement est d’en réaliser 1,5 millions8Pour les chiffres de 2017, voir l’étude de Pôle Emploi « Le contrôle de la recherche d’emploi : l’impact sur le parcours des demandeurs d’emploi » disponible ici. Pour 2025, voir le document de présentation de l’algorithme. L’objectif de 1,5 millions a été annoncé par Gabriel Attal en 2024, voir cet article..
Mais c’est du côté de l’IA générative que les risques les plus importants existent aujourd’hui. Alors que France Travail multiplie le développement d’IA (ChatfT, NeoFt, MatchFT…), on ne peut que s’attendre à ce qu’une IA générative soit déployée à des fins de contrôle. Connectée au dossier de la personne contrôlée, elle formulerait une « suggestion » quant à la décision à prendre par le ou la contrôleur·euse. Ce serait une étape décisive vers une automatisation totale du contrôle de la recherche d’emploi et la possibilité de massifier, à moindre coût, le contrôle et la surveillance des millions de personnes inscrites à France Travail.
Il est fondamental que France Travail change de politique. Celle qui se dessine, une automatisation toujours plus inhumaine du contrôle, doit être rejetée. Il est encore plus inquiétant de voir que les dirigeant·es de France Travail ne veulent pas voir la réalité sociale de leur politique de contrôle et préfèrent s’enfermer dans la douce mélodie du solutionnisme technologique. Alors pour nous aider à continuer la lutte, vous pouvez nous faire un don et retrouvez l’ensemble de nos publications sur l’utilisation par les organismes sociaux d’algorithmes à des fins de contrôle social sur notre page dédiée.
References
Bonjour à toutes et à tous !
Cette semaine, on parle de la loi RIPOST qui est en discussion aujourd’hui à l’Assemblé nationale. Parmi toutes les mesures sécuritaires entassées dans ce grand fourre-tout, attardons-nous sur la lecture automatique des plaques d’immatriculation, qui génère une cartographie des déplacements de tous les véhicules sur le territoire. On revient aussi en vidéo sur les dispositifs de vérification d’âge sur internet. Et on cherche un·e juriste pour la fin de l’année.
Bonne lecture à vous !
Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono
Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) sont partout. Montés sur des caméras de vidéosurveillance, installés à la barrière d’un lieu précis (décharge municipale, autoroute, parking, etc.) ou embarqués dans des voitures dédiées aux contraventions de stationnement, ils quadrillent les communes et filment ou photographient les plaques de tous les véhicules qu’ils rencontrent. Des logiciels d’analyse d’images détectent les numéros d’immatriculations et enregistrent les données agrégées : plaque, lieu, date et heure. L’ensemble finit par constituer d’énormes bases de données capables de tracer l’emplacement des véhicules dans l’espace et dans le temps. Les visages des occupants du véhicule peuvent aussi être récupérés.
Depuis une vingtaine d’années, les services de police et de gendarmerie ont accès à une partie de ces données, centralisées depuis 2024, dans le cadre d’une enquête ou à la volée, pour identifier un véhicule recherché. La loi RIPOST de Laurent Nuñez, dont l’examen devrait se terminer ce vendredi 10 juillet à l’Assemblée nationale, prévoit d’étendre encore cet usage policier. Jusqu’alors réservée aux enquêtes liées au terrorisme et au crime organisé, la consultation du fichier central des LAPI, qui contiendrait plus de 60 millions de véhicules se retrouverait étendue à des délits mineurs et politisés : l’aide au migrants, par exemple. Par ailleurs, la loi envisage d’étendre la centralisation des données aux nombreux LAPI municipaux, et la conservation des données jusqu’à un an, rendant ainsi possible la surveillance massive des déplacements sur une année entière.
Pour en savoir plus et prendre la mesure – gigantesque – de la surveillance mise en œuvre, lisez l’article !
Lire l’article du 17 juin : Loi RIPOST, quand Nuñez attaque : les « LAPI » ou la surveillance massive des déplacements
Comme on vous le racontait en mai, le gouvernement veut empêcher l’accès aux réseaux sociaux pour les moins de 15 ans, en instaurant une obligation de vérification d’âge à l’entrée des sites. Si on a 16 ans ou plus, on pourrait facilement écarter l’idée et ne pas se sentir concerné. Mais c’est tout le contraire. Concrètement, les plus jeunes seront découragés ou trouveront des parades, et ce sont tous les autres, de 16 à 160 ans, qui devront prouver leur âge pour accéder au moindre réseau social. Autrement dit, l’expression publique sur internet sera soumise à une procédure lourde de levée de l’anonymat, sans garantie de confidentialité, malgré les promesses du gouvernement.
Le sujet est suffisamment grave pour qu’on ne se contente pas d’un article et qu’on fasse une de nos vidéos « Encore une loi de merde ». Un format plus facile à faire tourner sur vos réseaux sociaux, tant que vous pouvez !
Regarder la vidéo : Encore une loi de merde – Vérification d’âge
Nous recherchons une personne ayant une formation de juriste (qu’il s’agisse de droit public, droit privé, droit pénal, droit international, etc.), qui a déjà eu une expérience passée et qui partagerait les valeurs et combats de l’association, idéalement pour une prise de poste en décembre 2026. Nous valorisons les profils ayant une vision militante du droit ou une expérience dans d’autres collectifs. Envoyez- vos CV avant le 6 septembre !
Notre campagne de soutien pour 2026 est toujours ouverte. Nous avons atteint environ 65% de l’objectif pour financer l’association durant l’année. En ce début d’été, notre campagne ralentit et on n’est pas sûr d’atteindre nos objectifs. Vous pouvez donc toujours faire un don sur notre site !
Merci pour votre aide <3
Pour nous soutenir en 2026 : Faites un don à La Quadrature du Net
À un an des présidentielles, le ministre de l’intérieur Laurent Nuñez tente de laisser sa marque pour avoir, lui aussi, sa loi sécuritaire. Le résultat est la loi dite « RIPOST », sorte de fourre-tout de mesures répressives sans aucune cohérence globale. Déjà examiné au Sénat, ce texte arrive lundi 22 juin à l’Assemblée nationale et constitue une vitrine pour le ministre qui souhaite montrer force et autorité face à des comportements de loisirs jugés « déviants » (free party, rodéo urbain, feux d’artifice…). Cette loi est également un énième accélérateur de surveillance. Non seulement elle prolonge et étend l’utilisation de la vidéosurveillance algorithmique mais elle renforce aussi massivement le dispositif méconnu, mais non moins dangereux, des lecteurs automatiques de plaque d’immatriculation.
Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation, plus fréquemment dénommés par l’acronyme « LAPI », sont encore peu connus en France. Pourtant, derrière ces quatre lettres se cache un dispositif ancien qui permet d’identifier et de localiser des véhicules en France à grande échelle.
Concrètement, les LAPI sont des boîtiers contenant des lecteurs optiques et un système informatique, dont le but est de reconnaître et de lire les plaques d’immatriculation à la volée. À partir d’une photo ou d’une analyse vidéo en temps réel, ces lecteurs peuvent ainsi, selon un appel d’offres de 2018, « détecter les véhicules, isoler les plaques d’immatriculation, reconnaître les caractères supportés par ces plaques et les traiter » de façon à en faire une donnée brute, facilement exploitable automatiquement. En d’autres termes, quand une voiture ou tout autre véhicule immatriculé (moto, scooter, camion…) passe devant un LAPI, il est pris en photo et le numéro de plaque, la localisation et l’heure atterrissent immédiatement dans une base de données. La photographie du véhicule et de ses passagers peut également être conservée. Il s’agit donc d’une technique d’identification et de traçage d’un véhicule et, a fortiori, du ou de la propriétaire qui l’a immatriculé ainsi que potentiellement de ses occupant·es.
Les dispositifs LAPI sont très nombreux en France, et de différentes natures. Il y a tout d’abord les LAPI des entreprises privées comme les opérateurs de parking ou de péage. En leur permettant de connaître l’heure de passage d’une voiture, cette technologie sert à facturer un stationnement ou à lever automatiquement la barrière face à une plaque préalablement enregistrée. Ensuite, on trouve les LAPI utilisés par les villes et collectivités locales pour verbaliser certaines infractions routières, vérifier le stationnement payant, ou encore contrôler les accès à certaines zones et sous certains critères (zones limitées aux taxis, au covoiturage, aux transports en commun, aux véhicules à faible émission de CO2, zones piétonnes). Enfin, les LAPI peuvent être mis en place au niveau national par l’État à des fins d’enquête et de surveillance policière.
Alors que ces dispositifs existent depuis une vingtaine d’années, la loi RIPOST renforce de façon vertigineuse leur utilisation policières, en recyclant dans son article 15 une proposition de loi déposée il y a quelques mois par le sénateur Pierre-Jean Rochette. Déjà accélérée par une réforme de 2024, cette surveillance des déplacements routiers est sur le point de devenir totalement débridée.
Formellement introduite par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l’utilisation des LAPI par la police a débuté par une expérimentation de deux ans en 2007, avant d’être pérennisée par un arrêté en 2009. Depuis 2012, leur cadre juridique est codifié dans le code de la sécurité intérieure.
Concrètement, ce régime juridique prévoit que les LAPI fixes ou mobiles peuvent être mis en œuvre par la police nationale, la gendarmerie et les douanes « en tous points appropriés du territoire et en particulier dans les zones frontalières […] ainsi que sur les grands axes de transit national ou international ». Il n’existe pas de liste publique de l’emplacement des presque 700 capteurs LAPI1Dans le rapport de la commission des lois du Sénat, on peut lire qu’au « 28 août 2025, les services des trois administrations – police et gendarmerie nationales, douanes – exploitent 480 LAPI fixes » et que et que « les services des douanes bénéficient de leur propre parc de dispositifs LAPI implantés sur les axes routiers, au nombre de 175 – chacun comprenant trois ou quatre capteurs – en 2025, avec un objectif de 200 dispositifs pour fin 2027 ». Il est également mentionné l’existence de « 98 LAPI mobiles et 23 LAPI transportables ». qui ont été installés par ces services étatiques, mais on peut en retrouver sur des cartes collaboratives comme OpenStreetMap ou les visualiser sur la carte du projet Deflock. Ces dispositifs peuvent également être installés dans les gyrophares de voitures de police afin de scanner les voitures sur la voie publique. On peut donc croiser en un trajet de nombreux capteurs LAPI, publics ou privés, sans s’en rendre compte.
Les dispositifs LAPI sont capables de prendre en photo aussi bien les plaques d’immatriculation que les véhicules en entier, avec leurs éventuel·les occupant·es. La police, la gendarmerie et les douanes peuvent mettre en oeuvre et utiliser les LAPI uniquement dans le cadre de la recherche et de la prévention de certaines infractions. Mais rien qu’avec cela, la liste est déjà longue : l’article L. 233-1 du code de la sécurité intérieure vise aussi bien le régime du terrorisme et de la criminalité organisée (qui, rappelons-le, peut aussi être utilisé pour poursuivre des militant·es politiques) que d’autres infractions telles que le vol de véhicule ou la contrebande.
En pratique, les LAPI sont utilisés de deux manières par la police. D’une part, chaque voiture qui passe devant un capteur LAPI installé par la police, la gendarmerie nationale ou les douanes voit sa plaque comparée en temps réel à deux fichiers. Il s’agit du FOVeS (fichier des objets et véhicules volés et signalés) et du fichier N-SIS (système d’information Schengen) qui centralise les informations concernant les personnes et objets signalés par les autorités administratives et judiciaires des États membres2En France, le fichier N-SIS est notamment alimenté par le fichier des personnes recherchées, qui contient entre autres les célèbres « fiches S ». Un certain nombre de personnes (et leurs véhicules) peuvent donc atterrir dans ce fichier, notamment au nom de la « prévention d’une menace grave émanant de l’intéressé ou d’autres menaces graves pour la sûreté intérieure et extérieure de l’État ». L’Anafé rappelle dans sa boite à fichier qu’« il y a un glissement du passage du fichier SIS comme fichier d’identification à un fichier d’enquête policière».. S’il y a une correspondance, alors une alerte est envoyée immédiatement à la police et les données sont conservées pendant un mois supplémentaire. S’il n’y a aucune correspondance, alors la plaque est tout de même conservée pendant 15 jours, contre 8 avant 2024. Pendant ce laps de temps, le système va continuer d’interroger les fichiers fréquemment au cas où le véhicule ou son·sa propriétaire y seraient inscrits après coup.
D’autre part, pendant cette période de 15 jours, les agents de police judiciaire peuvent demander à avoir accès aux données LAPI dans le cadre d’une enquête. Cela leur permet de connaître quelles voitures sont passées à un endroit en particulier ou bien, s’ils recherchent un véhicule spécifique ou les personnes qui sont dedans, de connaître toutes les fois où la plaque de cette voiture a été captée par un LAPI et donc de reconstituer son trajet.
Au-delà des capteurs nationaux réservés au domaine judiciaire, la police peut également exiger d’avoir accès aux données des LAPI utilisés par les municipalités (pour contrôler le stationnement) ou bien ceux des parkings et opérateurs privés d’autoroute. Cela semble être une pratique courante. Par exemple, dans l’enquête sur l’affaire dite « Lafarge Bouc-Bel-Air » visant à retrouver des militant·es s’étant introduit·es dans une usine du cimentier, des photographies de voitures prises au franchissement de péages ont ainsi fait l’objet de réquisitions par les enquêteurs et utilisées pour identifier des personnes.
Aussi, l’emploi de dispositifs LAPI est possible, à titre temporaire, pour « la préservation de l’ordre public, à l’occasion d’événements particuliers ou de grands rassemblements de personnes, par décision de l’autorité administrative ». En théorie, le préfet peut donc autoriser la police à déployer des capteurs mobiles à l’entrée d’un évènement pour lire les plaques d’immatriculation des véhicules qui arrivent et sortent d’une zone donnée. Si ce dispositif existe depuis 2003, nous n’avons pas trouvé d’arrêté, de documentation ou de rapport explicitant le recours à ce dispositif et ses usages concrets. L’étude d’impact du projet de loi RIPOST indique uniquement un usage lors de la Troisième Conférence des Nations unies sur l’Océan en juin 2025 tandis que lors des débats en commission, les sénateurs ont mentionné l’utilisation de ces LAPI temporaires pour les sommets du G8 ou des matchs de la Coupe du monde.
En 2016, une réforme de la justice a autorisé la consultation de trois autres fichiers via ce traitement de données : le système d’immatriculation des véhicules qui permet d’associer le numéro de plaque avec l’identité civile du propriétaire ; le système de contrôle automatisé (SCA) qui collecte les informations liées aux infractions routières et aux amendes forfaitaires délictuelles ; ainsi que les traitements de données relatives à l’assurance des véhicules. Aussi, de nombreuses informations peuvent y être collectées comme la marque, le modèle ou la couleur des véhicules signalés.
En 2024, l’échelle de cette surveillance a basculé sans que cela ne provoque de vrai débat public. Le cadre légal décrit ci-dessus est resté quasiment le même, mais sa mise en œuvre pratique a été fortement modifiée. Cette année-là, le projet du Système de traitement central LAPI (ou STCL), en construction depuis dix ans, a vu le jour. Comme son nom l’indique, ce dispositif récupère et centralise l’ensemble des informations récupérées par les capteurs LAPI de l’État afin de les rendre accessibles depuis un même endroit. Cela permet aux policiers et gendarmes de consulter – en temps réel et sur une plateforme unique – l’ensemble des LAPI du territoire national. En somme, depuis un poste informatique, les autorités peuvent savoir où et quand tel véhicule est passé, dès lors qu’il aura été flashé par des LAPI.
Vu comme un véritable « game changer » par la gendarmerie nationale, selon ses propres mots, le STCL est effectivement un tournant de facilitation de la surveillance. Puisque jusque-là chaque traitement était autonome et isolé, la police devait faire ses réquisitions sur un capteur précis, préalablement identifié, pour récupérer les données. Cela permettait de limiter l’accès aux informations de déplacements de la population. Depuis la mise en place du STCL, l’ensemble des plaques sont accessibles en quelques clics dans le cadre de la recherche et prévention des nombreuses infractions listées plus haut.
La CNIL s’en est inquiétée, mais sans grande ténacité. Dans sa délibération de 2024 sur le STCL, elle alertait sur le fait que « l’ampleur du traitement projeté », « le nombre important de véhicules pouvant être concernés et [l’ampleur] du territoire couvert par l’ensemble des dispositifs LAPI » et la « centralisation des données » impliquaient qu’une « vigilance particulière [devait] être apportée sur tous les aspects de la mise en œuvre d’un tel dispositif. »
Pire encore, le méga fichier du STCL ne contient non pas uniquement les plaques d’immatriculation faisant l’objet d’une alerte, mais la totalité des photos des plaques des véhicules qui passent devant un LAPI, ainsi que la photo éventuelle de leurs occupants. Les chiffres du ministère de l’intérieur permettent de connaître l’ampleur de la surveillance. Celui-ci explique qu’« à chaque instant, la base de données [d’un capteur en activité, conservant chaque plaque pendant 15 jours] contient en moyenne les enregistrements temporaires relatifs à 90 000 véhicules ». En multipliant ce chiffre par le nombre de capteurs de l’État – environ 700 d’après le rapport du Sénat – cela signifie donc que le STCL contient déjà plus de 60 millions de photos de plaques d’immatriculation à chaque instant (avec des doublons de véhicules qui peuvent avoir été flashés par différents capteurs). De quoi pouvoir retracer les déplacements de centaines de milliers de personnes et positionner géographiquement des millions de véhicules à un moment donné.
Si la loi RIPOST est adoptée, cette situation serait encore aggravée. Tout d’abord, l’article 15 de ce texte prévoit d’ajouter de nouvelles infractions au périmètre permettant à la police, à la gendarmerie et aux douanes d’accéder aux données des LAPI. Parmi cette extension, on retrouve l’évasion, l’escroquerie, mais surtout l’aide à l’entrée et au séjour irréguliers, ce qui peut directement viser les militant·es aidant les personnes exilées aux frontières et justifier des usages extensifs des LAPI dans les zones de passages. La CNIL regrette certes que ce dispositif originellement réservé à une certaine catégorie de crimes et délits (terrorisme et criminalité organisée) « tend à se généraliser ». Cependant, cette manœuvre grossière consistant à introduire une technique de surveillance pour un périmètre prétendument ciblé et acceptable puis, petit pas après petit pas, à l’élargir, est devenue la norme et ne surprend plus.
Ensuite, la loi RIPOST propose d’allonger de façon faramineuse la durée de conservation de l’ensemble des données captées par les LAPI. La loi ferait ainsi passer le délai pendant lequel la totalité des plaques sont conservées par défaut, qu’il y ait ou non une correspondance, de 15 jours à… un an. Le gouvernement justifie cela par la volonté de s’aligner sur les législations de nos voisins européens, notamment la Belgique. La CNIL, elle, met en garde dans sa délibération préalable au projet de loi, en rappelant que désormais les données sont centralisées dans le STCL, ce qui donne à cet allongement une proportion colossale. Ainsi, elle constate que « l’allongement significatif des durées de conservation […] conduirait à conserver environ 700 millions de plaques d’immatriculation ». Il existerait donc une base de données unique, regroupant la liste de la quasi-totalité des véhicules roulant en France, associés à leurs nombreux points de passages, géolocalisés et horodatés, sans oublier la potentielle photographie de leurs occupant·es. Il s’agit donc pour l’État de pouvoir remonter jusqu’à un an en arrière dans l’historique des déplacements de ces véhicules et de toutes les personnes empruntant les routes de France.
L’article 15 de la loi RIPOST introduit également une nouvelle finalité permettant à la police de consulter encore plus facilement les informations liées aux trajets des véhicules sur les routes. Cet accès ne serait plus réservé aux correspondances avec des fichiers ou à une enquête judiciaire. Désormais des agents de police et de gendarmerie pourraient y avoir accès aussi « aux fins de prévenir et de réprimer les actes de terrorisme et de faciliter la constatation des infractions s’y rattachant », le tout pendant un mois après l’enregistrement de la plaque. Cette nouvelle disposition ouvre donc l’accès au STCL à des fins administratives sans avoir à justifier d’une enquête spécifique, c’est-à-dire sans aucun contrôle d’un juge, ni même du ministère public, ni aucun procès verbal à verser dans un dossier judiciaire. Non seulement cet objectif est très large, mais dès lors qu’aucune justification n’est demandée aux agents, tout laisse à penser qu’il s’agit d’un accès open bar aux données des LAPI.
Enfin, lors du passage au Sénat, les parlementaires et le gouvernement ont introduit une nouvelle technique de surveillance à l’article 15bis. Cette fois-ci il s’agit d’ouvrir un accès aux services de renseignement sur ces informations liées aux LAPI et aux déplacements des personnes. En dehors de toute enquête pénale, et sans avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR), ceux-ci pourraient conserver pendant 4 mois les données des LAPI afin de pouvoir les analyser de manière automatisée, c’est-à-dire au moyen d’un algorithme.
Ce logiciel aurait pour but de détecter « les mouvements de véhicules susceptibles de révéler » certaines infractions de criminalité organisé ou vol de véhicules. En d’autres termes, il s’agit d’une volonté similaire aux boîtes noires de renseignement et à la vidéosurveillance algorithmique, prétendument capable de trouver les comportements « suspects ». Avec la loi RIPOST, il s’agirait désormais de trouver les « mouvements de véhicules suspects ».
Le gouvernement continue de surfer sur le mythe de l’IA magique et inoffensive. Pourtant cette nouvelle « boîte noire » de surveillance routière ne sera pas mieux documentée que celle des précédents projets d’analyse de comportements ou de communications. Si le fonctionnement concret de ce nouveau type de surveillance semble donc très obscur, il sera difficile d’en savoir plus dès lors qu’il est prévu que le décret d’application ne soit pas publié et reste donc secret. De plus, comme pour les autres projets de surveillance, les quelques garanties affichées, comme le caractère expérimental ou l’élaboration d’un rapport d’évaluation ne servent qu’à rendre acceptable sur le papier une technique qui présente des risques vertigineux pour le contrôle de la population et favorise les utilisations abusives et répressives.
Si l’État veut intensifier cette surveillance, il lui faut également démultiplier les capteurs LAPI : avec plus de données, il est possible de localiser plus de véhicules et de tracer plus finement les trajets. Le projet de loi RIPOST vise donc à mettre les villes à contribution, ce qui est aujourd’hui difficile à la fois d’un point de vue juridique et financier.
En effet, depuis plusieurs années, la CNIL et le Conseil d’État rappellent que les communes n’ont pas le droit d’utiliser les LAPI des caméras de la ville (prévus pour sanctionner les délits de stationnement par exemple) à des fins de recherche et de constatation d’infraction, prérogative réservée à la police et la gendarmerie nationale. Leur seule manière de collaborer est de mettre gracieusement des capteurs à disposition, sans y avoir accès. Or ces installations coûtent cher, de 15 000€ à 30 000€ par caméra de surveillance, selon les technologies utilisées, d’après le rapport de la commission des lois sur la proposition de loi de M. Rochette, et les contraintes budgétaires des communes, de plus en plus grandes, ne les incitent pas à faire « cadeau » à l’État de capteurs qu’elles ne pourront pas utiliser elles-mêmes.
Les deux sénatrices rapporteures du texte ont donc introduit la possibilité pour les communes de conclure des conventions avec l’État afin qu’elles mettent à disposition de la police les données collectées via les systèmes LAPI installés sur les caméras de la ville. Repris tel quel depuis la proposition de loi sénatoriale de 2025, ce mécanisme permet de contourner l’interdiction juridique. Ces conventions permettront également à l’État d’indiquer à quel endroit les capteurs LAPI devraient être installés dans les villes tout en prévoyant des « modalités de financement ». Du donnant-donnant. Le rapport sur la proposition de loi explique que la police, la gendarmerie et les douanes « sont davantage intéressées par la mise en œuvre d’un maillage fin, au cas par cas, lié aux besoins réels sur le terrain » que par le fait d’obliger toutes les communes à installer des LAPI, comme cela avait initialement été envisagé. Autrement dit, les villes sont déjà suffisamment surveillées par des caméras et les autorités préfèrent faire des commandes sur-mesure des points de passage stratégiques.
Ce même type de convention serait également autorisé avec les concessionnaires d’autoroutes et exploitants de parkings. Au final, il s’agit donc d’étendre encore plus la masse de données accessibles qui, rappelons-le, était déjà conséquente et deviendrait tentaculaire.
Jamais vraiment traitée dans le débat public en France, la centralisation des données LAPI est en réalité un dispositif de surveillance de masse – au sens littéral du terme. En effet, son périmètre (toutes les personnes qui détiennent ou utilisent un véhicule immatriculé) et le volume de données collectées (plusieurs millions par an) empêchent de qualifier cette surveillance de « ciblée » ou « limitée ». L’ensemble de la population est touché, d’autant que les capteurs semblent installés sur des voies très utilisées, voire incontournables dans certains territoires (abord de ponts, axes principaux…).
De plus en plus facile d’accès, cette base de donnée peut révéler les emplacements et déplacements des personnes à grande échelle, être utilisée pour du suivi en temps réel ou pour conserver en mémoire des passages de véhicules pendant une année. Bien que réservé aux trajets routiers, ce pouvoir doit être empêché ou bien drastiquement réduit. La création du fichier centralisé (STCL) en 2024 était déjà préoccupante pour les libertés. La situation qui résulterait de l’adoption de la loi RIPOST est extrêmement dangereuse dans un contexte de dérives autoritaires marquées.
Ces risques ne sont pas hypothétiques, la presse indépendante et les associations de défense des libertés étasuniennes documentent ces dernières années les abus graves des systèmes LAPI, semaine après semaine. Aux États-Unis, ces dispositifs sont notamment mis en place par l’entreprise « Flock Safety » qui déploie une majorité des caméras LAPI (en anglais ALPR pour Automated Licence Plate Reader) et dispose de partenariats avec les forces de l’ordre.
De nombreux abus sont d’ores et déjà documentés aux États-Unis. La police classique les utilise à des fins racistes de contrôle des population de voyageur·euses quand les agents de la milice ICE s’en servent pour traquer les personnes étrangères. Les manifestations politiques comme les marches « No Kings » s’opposant à la politique de Trump sont surveillées. Les États anti-IVG les exploitent pour retrouver les personnes ayant avorté. Les faux positifs aboutissent à des interpellations illégitimes. Des policiers détournent les LAPI à des fins personnelles. Sans compter les problèmes de sécurité informatique et de transparence qu’impliquent cette technologie.
De nombreuses voix se sont élevées contre cet outil de surveillance, notamment au travers des campagnes Deflock et NoALPR mais aussi par la destruction de matériel, des recours juridiques ou encore des villes qui ne veulent pas continuer leurs contrats avec cette entreprise. Plutôt que de permettre maintenant ces usages et ces abus pour ensuite devoir lutter pour les empêcher, il faut au contraire tout faire pour que cet outil de contrôle ne soit pas renforcé.
Alors que les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation se sont déployés à bas bruit et que leur exploitation s’est centralisée, la loi RIPOST appuie sur l’accélérateur. Présentés à l’origine comme un dispositif ciblé, les LAPI ont désormais changé d’échelle. La simplicité de détection et d’exploitation des plaques d’immatriculation, couplée aujourd’hui à une centralisation et, demain, à une analyse algorithmique, décuple les possibilités de contrôle étatique. Cette surveillance massive porte atteinte à la liberté d’aller et venir et favorise les utilisations arbitraires. La Quadrature du Net appelle donc à la suppression des articles 15 et 15 bis du projet de loi RIPOST, et à ce que la lumière soit mise sur ce système de surveillance de masse des déplacements.
Pour aider la Quadrature à continuer sa lutte contre la surveillance de masse permise par des systèmes comme les LAPI, n’hésitez pas à nous soutenir financièrement par un don !
Aussi, nous invitons plus généralement toutes les personnes qui souhaitent lutter contre le déploiement de ces outils à se mobiliser. À l’image de la campagne Deflock aux États-Unis, de nombreuses pistes d’actions peuvent être envisagées :
References
Bonjour à toutes et à tous !
Cette semaine on analyse les enjeux cachés de la vérification d’âge envisagée pour les mineur·es sur le web, et on s’intéresse à la énième loi sécuritaire qui veut, entres autres, élargir l’exploitation policière des fichiers d’empreintes génétiques de la population.
Bonne lecture à vous !
Alaïs, Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono
L’engouement pour le fichage génétique de la population a un point commun avec la vidéosurveillance algorithmique : les fictions policières, à la télé et au cinéma, travaillent assidûment à la banalisation et à l’acceptation sociale de ces techniques de surveillance massives, intrusives et individualisées.
Le succès des « true crimes » accentue le phénomène : tout le monde a déjà entendu parler d’une enquête ou d’un « cold case » enfin résolus grâce à l’ADN, même des années ou des décennies plus tard. Des techniques récentes, mais encore illégales, permettent par exemple de retrouver, par la « généalogie génétique », des personnes appartenant à la famille proche d’un ADN trouvé sur une scène de crime.
Travaillé par cet imaginaire d’efficacité, le bon sens populaire (ou l’inconscient collectif ?) ne voit pas de raison de s’opposer au fichage génétique, s’il permet de trouver plus vite l’auteur d’un crime. « Quand on n’a rien à se reprocher… ». Mais la question est toujours présentée en lien avec le crime. Tandis que si on pose la question socialement, politiquement, en termes de respect des droits et des libertés, l’idée de voir son identité génétique fichée par la police d’un État prend une autre couleur. Cet aspect est en général évacué du débat avec légèreté, quand ce n’est pas avec un peu de mépris pour les « bien pensants », par la lecture uniquement policière des enjeux. Un débat démocratique réel devrait au contraire tenir les deux bouts de la réflexion.
Le débat n’a pas lieu, alors que la question est d’une actualité pressante. La loi SURE (pour « Sanction Utile, Rapide et Effective »), actuellement discutée par le Parlement, prévoit dans son article 3 de donner à la police un accès élargi à des fichiers génétiques de plus en plus gros. Le « fichier national automatisé des empreintes génétiques » (FNAEG) avait été créé en 1998 pour enregistrer les personnes condamnées pour des crimes sexuels. Mais le fichier n’a cessé de s’élargir, et contient aujourd’hui des millions d’empreintes génétiques de personnes seulement placées en garde-à-vue pour toutes sortes d’infractions, sans même avoir été condamnées ensuite. Un fichage génétique d’ampleur nationale.
Deuxième champ sur lequel la police lorgne avec insistance : les énormes bases de données génétiques privées constituées à partir des tests ADN « ludiques » que font les gens pour connaître leurs « origines ». Ces tests sont illégaux en France mais de nombreuses sociétés états-uniennes en vendent. Elles détiennent des données sur plusieurs millions de Français·es. Confirmation supplémentaire du triste théorème auquel il faudrait trouver un nom : toutes les données que nous produisons seront un jour utilisées par l’IA ou par la police. Pour en savoir plus sur les enjeux de la loi SURE, lisez notre article !
Lire l’article du 20 mai : Projet de loi SURE : main basse sur les données génétiques par la police
De nombreux pays en Europe et ailleurs cherchent à limiter l’exposition des mineur·es à des contenus choquants, au harcèlement sur les réseaux sociaux, ou à l’addiction aux écrans. Les mesures de vérification d’âge, avant de télécharger une application de réseau social ou de se connecter à un site pornographique, sont donc envisagées ou mises en place dans de nombreux États. En France, on parle de confier la vérification de l’âge des internautes à des « tiers de confiance » — un intermédiaire technique qui vérifie l’âge de l’internaute et envoie un jeton d’accès au site voulu — en appelant ça le « double anonymat ». C’est là qu’est l’entourloupe : il s’agit au contraire de lever l’anonymat de l’internaute, et de s’en remettre avec confiance à un intermédiaire supplémentaire. Et bien entendu, si le dispositif vise à filtrer les mineur·es, cela veut dire que tout le monde devra se soumettre à la vérification d’âge pour se connecter à un réseau social…
Un tel système obligerait les internautes à arbitrer sans arrêt entre leur vie privée et leur liberté d’expression, deux droits fondamentaux qui ne devraient pas entrer en contradiction. Il pose aussi de nombreux problèmes juridiques, en regard du droit européen. Enfin, imaginé en réaction à la toxicité des grands réseaux sociaux commerciaux, il risque de nuire aux réseaux libres et fédérés promus par La Quadrature et tous les défenseurs d’un Web libre et émancipateur.
Lire l’article du 21 mai : Derrière la vérification d’âge sur les réseaux sociaux, la généralisation du contrôle d’identité en ligne
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Si ça vous dit, on a mis la fiche de poste en ligne. Vous avez jusqu’au 21 juin pour candidater !
Notre campagne de soutien pour 2026 est toujours ouverte. Nous avons atteint environ 65% de l’objectif pour financer l’association durant l’année. En ce début d’été, notre campagne ralentit et on n’est pas sûr d’atteindre nos objectifs. Vous pouvez donc toujours faire un don sur notre site !
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VSA et loi RIPOST
Bonjour à toutes et à tous !
Cette semaine, on revient sur quelques actualités de ces deux derniers mois : un projet de loi « Fraude » qui veut donner aux services sociaux un accès élargi à de nombreux fichiers de données personnelles, le procès en appel de « l’affaire du 8 décembre » où le chiffrement des communications était un élément incriminant, et ensuite, plaisir de gourmet, la fin de la Hadopi, privée par le Conseil d’État de ses moyens de sanctions. Au moins, cette semaine, il y a une bonne nouvelle ! Et on termine avec une offre d’emploi pour venir travailler avec nous. Bonne lecture à vous !
Alaïs, Alex, Bastien, Eva, Marne, Mathieu, Myriam, Noémie et Nono
La Quadrature du Net s’est créée en 2008 pour contrer la « loi Hadopi », qui voulait transformer les internautes téléchargeurs en délinquants, en affreux pirates qui prospéraient dans cette « zone de non droit » qu’était internet aux yeux du gouvernement. Les majors de la musique voulaient infliger à ces bandits des peines allant d’une simple amende à la coupure brutale de la connexion à Internet.
Malgré la révolte rigolarde (et très sérieuse) des internautes, qui ont dû se transformer en juristes, éplucher les textes et proposer des amendements pour dénoncer la disproportion de la mesure et son illégalité au regard des droits fondamentaux, la loi avait fini par être votée. Et la « Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet » (Hadopi) a pu commencer de punir les internautes trop friands de films et de musique (même si la mesure de coupure de connexion internet a été supprimée en 2013).
Ensuite, les usages ont changé. L’apparition d’une offre légale pléthorique (Deezer, plateformes de streaming vidéo) a fait reculer le téléchargement en peer-to-peer. Mais La Quadrature n’a jamais renoncé à faire tomber la Hadopi, à cause de sa dangerosité juridique et de ce qu’elle s’autorise à faire des données personnelles des internautes. S’est ensuivi un long et lent va-et-vient entre les cours administratives au niveau français et européen. Nous avons comparu deux fois devant la Cour de justice de l’Union européenne, pour faire reconnaître que l’exploitation des adresses IP des internautes, sans contrôle extérieur, était abusive au regard du droit européen. Tandis que les gouvernements français persistaient à défendre une « exception légitime » pour la Hadopi, au même titre que la lutte contre le terrorisme ou la pédocriminalité.
Cette année, enfin, le Conseil d’État nous a donné raison. L’argumentation technique et juridique est fine, ne prenons pas le risque de la caricaturer : vous pouvez la lire en détail dans l’article (dans le paragraphe « Sept ans de combat judiciaire »). Quoi qu’il en soit, le décret central qui permettait le dispositif répressif de la Hadopi est annulé. Hadopi, c’est fini. Il aura fallu 17 ans pour y arriver. Champagne (et datalove <3).
L’article du 7 mai : Hadopi (2009–2026)
La nouvelle « loi Fraude » votée par l’Assemblée nationale fin avril et par le Sénat mi-mai prévoit d’élargir le droit d’accès donné aux services sociaux pour fouiller la vie des locataires dans les moindres détails. La loi veut en particulier légaliser l’accès à des informations bancaires qu’exercent illégalement certains conseils départementaux pour fliquer les allocataires du RSA, soupçonnés apparemment d’être fraudeurs par définition. Concrètement, des agents publics épluchent jusqu’au dernier euro les relevés de comptes des allocataires, en leur demandant de rendre compte, avec attestation sur l’honneur, de la moindre entrée de 10 euros. Cette suspicion obsessionnelle, envers des personnes dont la vie est déjà très précaire, atteint malheureusement son but : de nombreuses personnes renoncent à leur droit légitime au RSA, et plus particulièrement dans les départements les plus sévères.
Au nom de la « lutte contre la fraude », ces agissements institutionnels épuisent délibérément les personnes qu’ils visent, et causent des situation de détresse psychologique et matérielle dangereuses. À tel point qu’un collectif d’allocataires a attaqué le département du Finistère pour « harcèlement moral institutionnel ».
Dans le cadre de notre campagne France Contrôle, qui analyse les pratiques numériques des services sociaux pour traquer les allocataires, nous appelons évidemment à un encadrement strict de ce droit d’accès.
L’article du 4 mai : Projet de loi Fraudes : le Parlement élargit l’accès aux comptes bancaires pour le contrôle du RSA
Vous vous rappelez sans doute l’affaire dite du 8 décembre, dont nous avions longuement parlé il y a deux ans. Dans cette affaire visant sept personnes qui ne se connaissaient pas toutes entre elles, le parquet anti-terroriste avait convaincu le tribunal, à grand renfort d’écoutes et d’interprétations, qu’il s’agissait d’un groupe « d’ultra-gauche » dangereux présentant un risque de passage à l’acte terroriste. Et pourtant, aucun projet terroriste. L’affaire avait retenu notre attention parce que parmi les éléments cités pour définir cette dangerosité, figurait le fait que certaines personnes utilisaient pour leurs échanges des outils numériques chiffrés.
Par défaut, les échanges sur internet ne sont pas protégés. Utiliser le chiffrement, c’est permettre au web de respecter le secret des correspondances. Mais pour l’anti-terrorisme, c’est le signe qu’on veut cacher quelque chose, et qu’on a donc quelque chose à cacher. Chiffrer, c’est prouver ses mauvaises intentions. Raisonnement circulaire ? Oui.
Quoi qu’il en soit, la plupart des personnes condamnées en première instance ont décidé de faire appel, malgré l’épreuve qu’est un procès, pour effacer de leur vie l’accusation de terrorisme, qui empêche de travailler, par exemple. Nous leur renouvelons notre soutien. Mais plus largement, nous voulons redire combien les outils policiers et judiciaires utilisés dans ces affaires sont contestables, en raison du régime de suspicion sur lequel ils reposent – comme dans l’exemple du chiffrement. Notre article fait le tour de ces mesures et explique leur dangerosité pour les droits de tous et toutes.
L’article du 4 mai : L’affaire du « 8 décembre » de retour devant la justice
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RIP Hadopi
Vérification d’âge en ligne
Surveillance
IA et data centers
Divers
Le Parlement s’apprête à voter une proposition de loi qui veut interdire d’accès aux réseaux sociaux les jeunes de moins de 15 ans. Sous couvert de protection des mineur·es, ce texte imposerait à toute personne souhaitant accéder à ces plateformes de prouver leur âge. Derrière cette vérification d’âge se cache en fait un contrôle d’identité, que la France et la Commission européenne poussent chacune de leur coté pour le généraliser à l’échelle de l’Union européenne. Avec comme conséquence une remise en cause toujours plus grande du droit à l’anonymat en ligne.
Ce n’est pas la première fois que des dirigeants essayent d’introduire une vérification d’âge sur internet. En France, les contenus pornographiques ne doivent pas être accessibles aux mineur·es. Jusqu’en 2020, les plateformes pornographiques demandaient aux internautes une auto-déclaration, c’est-à-dire de cliquer sur un bouton « J’ai plus de 18 ans ». Puis, une loi de 2020 a précisé que cette auto-déclaration n’était pas suffisante. Cette loi n’a toutefois jamais été appliquée faute de possibilités techniques. Autre tentative en 2023, la loi Marcangeli, a voulu créer un système d’autorisation parentale avant qu’un·e mineur·e de moins de 15 ans puisse se créer un compte sur un réseau social. Mais cette loi non plus n’est jamais entrée en application car le législateur, doutant fortement de sa conformité au droit de l’UE, a conditionné son application à un feu vert de la Commission européenne qui n’est jamais arrivé.
Puis, en 2024, la loi dite « SREN » (pour « sécuriser et réguler l’espace numérique ») a changé la donne. Depuis cette loi, les plateformes proposant du contenu pornographique doivent vérifier l’âge des internautes, une auto-déclaration ne suffisant plus. Surtout, depuis cette loi, lorsqu’une plateforme ne vérifie pas l’âge des internautes, ce n’est plus la justice qui décide de la sanction (une censure et une amende), mais l’Arcom, l’autorité administrative chargée, entre autres, de réguler la télévision. La loi SREN est donc la première loi à réellement imposer une vérification d’âge en ligne, pour l’instant cantonnée aux contenus pornographiques (même si le ministre du numérique de l’époque, Jean-Noël Barrot, se rêvait l’imposer aussi aux réseaux sociaux).
En dehors de la France, nous assistons également à un mouvement général d’interdiction des réseaux sociaux aux mineur·es. Au niveau de l’Union européenne d’abord, rappelez-vous du règlement Chat Control qui voulait imposer de scanner les correspondances échangées sur les messageries chiffrées. Si ce volet a certes été repoussé en raison de l’absence croissante de soutien des États membres et du Parlement européen, le texte comporte toujours une obligation faites aux magasins d’application (Apple Store, Google Play, Microsoft Store, etc.) d’empêcher leurs utilisateur·rices de télécharger certaines applications si ils ou elles sont mineur·es. Aux États-Unis, la moitié des États obligent les sites pornographiques à vérifier l’âge de leurs utilisateur·rices. La Grande-Bretagne est même allée plus loin, puisque depuis l’été 2025 et l’entrée en application de l’Online Safety Act, ce sont tous les contenus dits « harmful » (dangereux) qui doivent être cachés derrière des systèmes de vérification d’âge (une notion particulièrement floue qui a conduit au blocage de contenus sur le génocide à Gaza ou sur la guerre en Ukraine). L’Australie également s’est lancée dans la course à l’échalote de la vérification d’âge sur les réseaux sociaux : depuis fin 2025, une loi interdit aux mineur·es de moins de 16 ans d’avoir un compte sur un réseau social. Mais, de l’aveu même du régulateur australien, cette loi n’empêche cependant pas les deux-tiers des mineur·es concerné·es de réussir à contourner l’interdiction. La course est également lancée au sein des pays européens. L’Espagne, l’Autriche, la Grèce, la partie flamande de la Belgique, ou encore le Danemark ont annoncé leurs lois pour interdire aux mineur·es l’accès aux réseaux sociaux. Le chancelier allemand est également favorable à une telle mesure.
Côté français, l’attaque vient du gouvernement et de son groupe parlementaire, appuyé par la droite et une partie de la gauche. Fin 2025, la députée EPR Laure Miller présentait une proposition de loi visant à interdire l’accès aux réseaux sociaux aux mineur·es de moins de 15 ans. La version initiale du texte prévoyait même l’instauration d’un « couvre-feu » numérique pour les mineur·es, qui n’est pas sans rappeler une mesure similaire en vigueur depuis 2019 en Chine et visant les services de jeux vidéo en ligne.
Le gouvernement a rapidement fait sienne cette proposition de loi. Il l’a inscrite sur le temps parlementaire dédié au gouvernement, a demandé au Conseil d’État un avis sur le texte, puis a enclenché la procédure accélérée pour qu’il n’y ait qu’une seule lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat. Suite à l’avis très critique du Conseil d’État, l’autrice de la proposition de loi a réécrit en partie son texte et a supprimé le couvre-feu numérique. Puis, en séance publique à l’Assemblée, le gouvernement a lui aussi réécrit le texte : il a préféré instaurer une obligation de contrôle d’âge pour tous les réseaux sociaux, là où l’autrice de la proposition de loi suggérait plutôt un système de liste où seules les plateformes inscrites dessus par le gouvernement auraient dû vérifier l’âge des internautes. Une fois voté par l’Assemblée nationale, le texte est passé au Sénat, qui l’a validé dans son principe mais en revenant à un système de liste, contre l’avis du gouvernement. Nous attendons désormais que la commission mixte paritaire (CMP), qui réunit sept sénateur·ices et sept député·es, se réunisse pour se mettre d’accord sur un texte commun que les deux chambres du Parlement voteraient ensuite définitivement.
Côté européen aussi, l’offensive pour instaurer un contrôle d’âge en ligne s’est accéléré. Mi-avril, la Commission européenne a, par la voix de sa présidente Ursula von der Leyen et de sa commissaire à la société numérique Henna Virkkunen, annoncé le lancement d’une application de vérification d’âge, qui était en développement depuis l’année dernière. Cette application n’est pas destinée à être directement utilisée par les internautes, mais sert de vitrine technique à destination des États membres : l’objectif est de montrer qu’il est techniquement possible de faire de la vérification d’âge en ligne, afin de les inciter à suivre ce mouvement en leur offrant une « brique technique » clé en main.
Techniquement, l’application de la Commission européenne repose sur un concept cryptographique appelé « ZKP », pour zero knowledge proof, ou preuve à divulgation nulle de connaissance. Il s’agit d’un concept en réalité très simple : une attestation d’âge est délivrée par un tiers de confiance. Avec ce système, lorsqu’une plateforme en ligne veut confirmer l’âge d’un internaute, elle va confier cette tâche à un tiers, c’est-à-dire une entreprise sous-traitante qui, elle, procédera à la vérification d’âge pour le compte de la plateforme. Concrètement, l’internaute est redirigé temporairement vers le site internet de ce tiers le temps de procéder à la vérification d’âge. À l’issue du contrôle, le tiers redirige l’internaute vers le site internet qu’il ou elle voulait initialement consulter, et transmet en même temps à la plateforme un jeton signé électroniquement indiquant que l’internaute a l’âge requis. En confiant la vérification d’âge à un tiers, le but est d’ajouter une couche de confidentialité : la plateforme en ligne n’a pas connaissance des informations qui ont permis au tiers de faire cette vérification d’âge, et le tiers n’est pas censé savoir à quoi sert l’attestation qu’il délivre. Est-ce une bonne chose pour autant ? Absolument pas.
Parce que ce système repose, par essence, sur un contrôle d’identité. Pour vérifier l’âge d’une personne, il existe principalement deux techniques : la vérification des papiers d’identité (l’internaute prend en photo un titre d’identité sur lequel sa date de naissance est visible) ou l’utilisation d’une identité numérique d’État (par exemple, en France, en se connectant à l’aide de France Connect). Dans les deux cas, pour prouver son âge, il faut être en capacité de prouver son identité civile. Ce contrôle d’identité n’est, certes, pas fait directement par la plateforme et celle-ci ne pourra pas connaître l’identité réelle de l’internaute (en théorie), mais il force malgré tout l’internaute à divulguer son identité avant de pouvoir accéder à un service en ligne. Certains sites utilisent une troisième technique pour vérifier l’âge qui n’implique pas de connaître l’identité civile de l’internaute : il s’agit de la technique d’estimation d’âge (la personne prend son visage en vidéo et un traitement biométrique estime, à la grosse louche, l’âge de la personne), mais cette méthode est notoirement défaillante1C’est pour cette raison que la CNIL l’a interdite pour les bureaux de tabac., notamment parce qu’il ne sera jamais possible de faire coïncider une réalité juridique (l’âge, calculé de la même manière pour tous·tes, qui ouvre des droits) avec une réalité biologique (chaque personne vieillit différemment)2Il existe d’autres techniques pour faire de la vérification d’âge : obliger l’internaute à effectuer un paiement avec une carte bancaire (ce qui ne fonctionne pas si les mineur·es ont accès à ce moyen de paiement), analyser le comportement de navigation (c’est-à-dire qu’une machine espionne la navigation d’un internaute pour dire si cela correspond à un·e mineur·e ou pas), ou analyser la forme de la main (au lieu du visage). Mais ces technologies, en plus d’être pour certaines inapplicables en pratique ou de constituer une surveillance vraiment disproportionnée, sont particulièrement imprécises et, de ce fait, leur usage reste aujourd’hui marginal.. En raison de leur absence de fiabilité3Une récente étude britannique vient par exemple de mettre en évidence le fait que se dessiner une moustache sur le visage peut permettre de tromper le système. Le media Next a également mis en évidence le fait que des vidéos issues de banques d’images sont validées par certains dispositifs d’estimation d’âge., on peut s’attendre à ce que la technique d’estimation d’âge soit progressivement exclue pour vérifier l’âge en ligne.
Ainsi, contrairement à ce qu’affirme la présidente de la Commission européenne, la technique du ZKP n’est aucunement une manière « complètement anonyme » de prouver son âge. Il ne s’agit pas d’une opération indolore puisque tous·tes les internautes souhaitant accéder à un réseau social devront présenter leur identité à ce tiers : pour empêcher les mineur·es d’accéder à des réseaux sociaux il faut bien entendu contrôler l’âge de toute personne voulant se faire un compte, et donc leur identité.
En France, la guerre des mots va encore plus loin puisque les pouvoirs publics parlent même de « double-anonymat », laissant penser que la technique du ZKP permettrait d’offrir deux fois plus d’anonymat. Cet élément de langage a notamment été mobilisé à partir de 2023 par Jean-Noël Barrot, alors ministre du numérique qui planchait sur la loi SREN. C’est ensuite la CNIL qui a adopté ce terme dans une étude technique. Enfin, l’Arcom a suivi le mouvement dans son référentiel des techniques utilisables pour procéder à la vérification d’âge dans le cadre de la loi SREN. Redisons-le : le « double-anonymat » n’offre aucun anonymat. Au mieux, il offre une étanchéité des données entre la plateforme qui exige une preuve d’âge et le tiers vérificateur d’âge. Mais c’est à la condition que ce cloisonnement soit techniquement correctement réalisé, ce qui n’est pas toujours le cas : en 2025, AI Forensics révélait que AgeGo, une entreprise vérifiant l’âge pour de nombreux sites pornographiques, collectait l’URL complète de la vidéo que l’internaute souhaitait consulter, foulant ainsi aux pieds la promesse technologique de cloisonnement. Après l’enquête de AI Forensics, l’entreprise a limité les données collectées et connaît « seulement » le site auquel l’internaute souhaite accéder.
De plus, la vérification d’âge mettra de côté bon nombre de personnes, et pas seulement les mineur·es. Et le fait que ce contrôle d’identité soit effectué par un tiers ne résoudra pas ce problème. En particulier, les personnes qui n’ont pas de carte d’identité, par exemple certaines personnes migrantes, seront exclues des plateformes qui décideront de faire de la vérification de titres d’identité. Celles qui ne maîtrisent pas assez bien la technologie et qui ne comprendront pas pourquoi elles doivent se prendre en selfie, alors qu’elles veulent simplement voir les photos de vacances postées dans un groupe familial sur un réseau social, abandonneront lorsqu’un service en ligne exigera une estimation d’âge. Sans oublier que les personnes non-blanches, déjà victimes de systèmes automatisés pensés et testés par des ingénieurs blancs, seront encore plus discriminées par des systèmes qui reproduisent par nature les biais sexistes et racistes de nos sociétés.
Le résultat sera que les internautes seront face à un dilemme : liberté d’expression ou vie privée. Nous devrons, demain, choisir entre sacrifier notre vie privée pour nous exprimer en ligne, ou bien abandonner notre liberté d’expression pour nous protéger de fuites de données qui arriveront nécessairement, à l’image de ce qui s’est passé pour 70 000 utilisateur·rices de Discord. Et ce n’est pas le « double-anonymat » qui changera cela.
Il y a pas que la structure technique qui est bancale : la justification juridique pour pousser l’outil dans l’Union européenne l’est tout autant. Dans l’UE, le Digital Services Act (DSA, ou « règlement sur les services numériques ») est le principal texte qui régule les plateformes en ligne. Il comporte à son article 28 une obligation faite aux plateformes de prendre des mesures pour garantir aux mineur·es « un niveau élevé de protection de la vie privée, de sûreté et de sécurité des mineurs sur leur service ». Autrement dit, le DSA impose aux plateformes de rendre leur espace en ligne sûr, pour que les mineur·es puissent utiliser leurs services en toute sécurité, par exemple avec des règles de modération particulières ou des paramètres de confidentialité restreints par défaut.
Pourtant, pour faire passer leur vérification d’âge, la France et la Commission européenne se basent sur une interprétation farfelue de cet article 28. La Commission estime en effet que ce texte permettrait d’imposer une obligation de vérification d’âge pour empêcher les mineur·es d’accéder à certaines plateformes. Il s’agit pourtant là d’une interprétation contraire à l’esprit de cet article : empêcher les mineur·es d’accéder à un réseau social, ce n’est pas leur offrir un espace en ligne sûr, c’est les exclure d’un lieu.
Encore plus éclairant : le paragraphe 3 de l’article 28 du DSA précise qu’il « n’impose pas aux fournisseurs de plateformes en ligne de traiter des données à caractère personnel supplémentaires afin de déterminer si le destinataire du service est un mineur ». Une obligation de vérification d’âge consiste pourtant en l’inverse : c’est obliger une plateforme à traiter des données de tout le monde (même si cela se fait via un tiers), pour exclure les mineur·es.
L’article 28 du DSA est donc détourné et ne constitue pas une base juridique suffisante en droit de l’UE pour imposer cette vérification d’âge, contrairement à ce que défend la Commission. Et puisque le droit de l’UE exige également que la régulation des plateformes en ligne se fasse en principe à l’échelle européenne (on appelle cela le « domaine coordonné »), cela veut dire que les États membres ne peuvent pas agir pour autant à leur niveau.
Une affaire en cours de jugement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et qui concerne l’obligation de vérification d’âge imposée en France pour les contenus pornographiques par la loi SREN vient rappeler ce principe. Dans cette affaire, la loi SREN est accusée de ne pas respecter le domaine coordonné. Or, l’avocat général (le juge chargé d’éclairer la juridiction, même si cette dernière n’est pas liée par ses conclusions) a sérieusement mis en doute la conformité de la loi française au droit de l’Union4C’est aussi ce que nous disions dès les débats législatifs français.. Si la Cour suivait ce raisonnement, c’est tout un pan de la vérification d’âge qui tomberait car la France n’a aucune liberté d’agir5La position de l’avocat général n’est pas nouvelle puisque la CJUE avait déjà rappelé à l’ordre l’Autriche en 2023 pour cette même raison : un État membre ne peut légiférer dans son coin en matière de régulation des contenus en ligne.. C’est peut-être en raison de ces incertitudes juridiques que la Commission vient tout juste de laisser entendre qu’elle est en train de travailler sur un projet de règlement européen pour permettre explicitement aux États membres d’imposer une vérification d’âge.
Au-delà de la coordination entre droit national et droit de l’UE, il ne faut pas oublier pour autant qu’une vérification d’identité porte une atteinte extrêmement grave à la liberté d’expression et au droit au respect de la vie privée, et qu’une loi européenne ne changera rien à cela. Rappelons que le principe sur internet est l’anonymat : contrairement à une croyance que se plaisent à répandre les autorités, il existe bel et bien un droit à l’anonymat en ligne, entendu comme le droit de ne pas faire l’objet d’une surveillance lorsqu’on navigue sur internet. Ainsi, la directive e-commerce (qui a précédé le DSA mais qui est toujours en vigueur) rappelle que le principe est « l’utilisation anonyme de réseaux ouverts tels qu’Internet ». Pour la CJUE, cela signifie que « les utilisateurs des moyens de communications électroniques sont en droit de s’attendre, en principe, à ce que leurs communications et les données y afférentes restent, en l’absence de leur consentement, anonymes et ne puissent pas faire l’objet d’un enregistrement. » La Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) partage cet avis en rattachant ce principe à la liberté d’expression. Or, exiger d’une personne qu’elle justifie son identité avant de pouvoir s’exprimer en ligne, c’est l’exact opposé de l’anonymat : c’est l’identification préalable à l’utilisation d’une plateforme.
N’oublions pas que l’idée de contrôler l’identité des internautes pour bannir les mineur·es vient du fait que le danger des plateformes commerciales est de plus en plus largement admis et que la législation actuelle se montre insuffisante. En 2025, Amnesty International dénonçait le fait que l’algorithme de Tiktok mettait en avant pour les adolescent·es des contenus relatifs au suicide (attention, le rapport d’Amnesty International est difficile à lire). Mais les dangers de ces plateformes ne sont pas limités aux plus jeunes, d’ailleurs parfois mieux outillés que les adultes face à ces problèmes. Depuis son rachat par le milliardaire néo-nazi Elon Musk, X est devenu un lieu d’influence de l’extrême droite et son algorithme sert à la manipulation politique (ce qui a poussé le parquet de Paris à demander la mise en examen de la société X, de son ancienne directrice générale Linda Yaccarino et d’Elon Musk). Cette année, Meta et Google ont été condamnés aux États-Unis en raison des dangers de leurs algorithmes de recommandation fondés sur des mécanismes d’addiction. Il ne s’agit-là que des exemples les plus récents du danger, y compris pour les adultes et nos démocraties, des réseaux sociaux commerciaux.
Et la réaction des États ? Bannir les mineur·es pour faire semblant d’agir mais ne surtout pas s’attaquer au fond du problème qu’est le modèle économique de ces réseaux sociaux. Parce qu’il s’agit d’entreprises commerciales dont l’objectif est de maximiser le profit, les réseaux sociaux commerciaux se rémunèrent sur la publicité en ligne. Il faut donc non seulement que les publicités affichées soient le plus ciblées possible (cela nécessite donc une surveillance la plus intrusive possible), mais il faut également en afficher le plus possible. Plus les personnes restent longtemps sur une plateforme, plus elles verront de publicités. C’est pour cela que les réseaux sociaux commerciaux essaient de susciter l’addiction, avec des interfaces conçues à cette fin (par exemple par le doom scroling, c’est-à-dire un fil d’actualités qui ne finit jamais) et des contenus haineux qui feront réagir.
À l’inverse, ce n’est pas pour rien qu’il n’existe pas d’algorithme de recommandation sur les réseaux sociaux fédérés tels que Mastodon : l’algorithme, c’est vous. Ce qui importe dans les réseaux sociaux non commerciaux, c’est la qualité de la discussion, pas la capitalisation boursière et les dividendes. L’humain·e est au centre des préoccupations de ces réseaux, pas le fait de savoir comment optimiser au mieux avec une IA les retombées économiques. Et pourtant, ces réseaux sociaux non commerciaux sont mis en danger par les obligations de vérification d’âge.
Dans le texte voté par l’Assemblée tel qu’issu de la réécriture faite par le gouvernement, tout « service de réseaux sociaux en ligne » à l’exception des encyclopédies en ligne et des forges logicielles devra vérifier l’âge de ses utilisateur·rices. Aucune taille minimale n’est exigée, ni aucune caractéristique autre qu’être un « service de réseaux sociaux en ligne »6C’est un autre texte européen, le Digital Markets Act (DMA, règlement sur les marchés numériques), qui définit cette notion : il s’agit d’« une plateforme permettant aux utilisateurs finaux de se connecter ainsi que de communiquer entre eux, de partager des contenus et de découvrir d’autres utilisateurs et d’autres contenus, sur plusieurs appareils et, en particulier, au moyen de conversations en ligne (chats), de publications (posts), de vidéos et de recommandations ».. Le champ d’application particulièrement large de la proposition de loi française signifie que toute plateforme permettant de se créer un compte puis de communiquer sera concernée, incluant donc les réseaux sociaux interopérables tels qu’une instance Mastodon ou Peertube.
Cette proposition de loi pose donc un sérieux problème pour l’internet que nous voulons défendre : contrôler l’identité des internautes est incompatible avec les valeurs que défendent les petits réseaux sociaux décentralisés. Elle offre une réponse inadaptée à un problème issu du mode de fonctionnement des réseaux sociaux commerciaux qu’on ne retrouve pas ailleurs. C’est l’internet artisanal, décentralisé, fabriqué humainement de bric et de broc, qui est mis en danger.
La vérification d’âge et le contrôle d’identité qu’elle implique sont la traduction d’une vision autoritariste de la régulation des contenus en ligne et d’une défiance envers les jeunes. Ces politiques ne peuvent mener qu’à plus d’arbitraire et de censure, comme ce fut le cas au moment des révoltes suite à la mort de Nahel Merzouk, ou du blocage de Tiktok en Nouvelle-Calédonie. La suite autoritaire logique à cette proposition de loi est déjà connue : après les réseaux sociaux, le gouvernement compte forcer les fournisseurs de VPN (principal outil pour contourner les mesures de vérification d’âge) à procéder à leur tour à une vérification d’âge. Pourtant, une autre réponse que le contrôle et la surveillance existe : forcer les plateformes à changer leur mode de fonctionnement, remettre en question le contrôle qu’elles exercent sur leurs communautés en les forçant à s’ouvrir, grâce à l’interopérabilité. Alors pour nous aider à continuer la lutte, vous pouvez nous aider par un don.
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