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Vente forcée matériel-logiciel : quand l'exercice d'un droit relève de l'exploit individuel, les règles doivent changer | April
Malgré toutes ces années, la taxe Microsoft est toujours une réalité.2021-03-05 11:42:24https://www.april.org/vente-forcee-materiel-logiciel-quand-l-exercice-d-un-droit-releve-de-l-exploit-individuel-les-regles