Un patient atteint de myopathie demande à la justice de le laisser fumer du cannabis

Tue, 12 Mar 2013 01:11:30 +0100 - (source)

« "L'état de nécessité" est prévu par l'article 122-7 du code pénal et admet qu'un individu peut enfreindre la loi pour "accompli(r) un acte nécessaire à (sa) personne", s'il fait "face à un danger actuel ou imminent". L'avocat s'est appuyé sur l'arrêt de la cour d'appel de Papeete (Polynésie française) du 27 juin 2002, qui avait relaxé un homme paraplégique utilisant du cannabis pour calmer ses douleurs. Outre cet arrêt, "une seule autre personne a été relaxée en France, à Bourges en 2011", indique Fabienne Lopez, présidente de l'association "Principes actifs", qui milite pour une évolution de la législation en la matière. "La plupart du temps, les malades qui utilisent du cannabis sont condamnés", déplore-t-elle. »

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