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rgpd

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rgpd [2019/10/16 08:38] (Version actuelle)
sebsauvage créée
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 +====== Modèle de réponse RGPD ======
 +
 +Ce n'est qu'une version très légèrement modifiée de [[https://​github.com/​aeris/​gdpr/​blob/​master/​email/​fr.md|celui d'​Aeris]].
 +
 +----
 +
 +Bonjour.
 +
 +Les données à caractère personnel me concernant telle que mon adresse mail sont protégées par les lois relatives aux données personnelles. Depuis mai 2018, le Règlement européen sur la protection des données (RGPD) s'​applique au traitement de mon adresse mail et toute autre information me concernant. http://​www.privacy-regulation.eu/​fr/​
 +
 +En vertu de l’article 3 du RGPD, les règles prévues par ce texte s'​applique à votre entreprise car le traitement de données personnelles est effectué sur le territoire de l'​Union européenne,​ y compris si votre société se situe en dehors de l'​Union Européenne. http://​www.privacy-regulation.eu/​fr/​3.htm
 +
 +Dès lors, en tant que responsable de traitement, vous êtes soumis à certaines obligations. En vertu des articles 13 et 15 du RGPD vous devez me fournir certaines informations lors de la collecte de mes données personnelles. Dès lors, en vertu de l’article 15 du RGPD, je vous prie de bien vouloir me fournir toutes les données personnelles me concernant que vous avez, le but du traitement, sur quel fondement et pour quels finalités vous traitez ces données, si vous partagez mes données avec des tiers ou des entreprises situés dans des pays tiers à l'​Union européenne,​ ainsi que l’ensemble des informations mentionnées dans l'​article 15. http://​www.privacy-regulation.eu/​fr/​15.htm
 +
 +Par ailleurs, je voudrais connaître le fondement sur lequel vous traitez mes données personnelles (article 6 du RGPD). Si votre traitement est fondé sur mon consentement,​ pouvez-vous me fournir les preuves de mon consentement explicite et libre telles que prévues à l'​article 7 du RGPD. http://​www.privacy-regulation.eu/​fr/​7.htm
 +
 +Selon l'​article 12 (3), vous devez répondre à ma demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de cette demande. Passé ce délai, je me réserve le droit de porter plainte auprès de l'​autorité compétente. http://​www.privacy-regulation.eu/​fr/​12.htm
 +
 +Sur le fondement de l’article 17, je souhaite également que toutes mes données personnelles soient détruites de votre base de données (sauvegarde comprise). Mais uniquement après m'​avoir communiqué les informations demandées ci-dessus. http://​www.privacy-regulation.eu/​fr/​17.htm
 +
 +Enfin, et au titre de l’article 19 du RGPD, je vous saurai gré de faire procéder à cette suppression auprès de TOUT AUTRE prestataire à qui vous auriez communiqué mes données personnelles,​ et de me fournir les documents attestant de ces suppressions. http://​www.privacy-regulation.eu/​fr/​19.htm
 +
 +Cordialement,​
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 +----
  
rgpd.txt · Dernière modification: 2019/10/16 08:38 par sebsauvage