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Riposte graduée : les dossiers Hadopi ne sont pas communicables à l’abonné - PC INpact
Non mais c'est une blague ? Je n'avez pas le droit d'accéder aux documents utilisés pour lancer une procédure pénale contre vous ???
Il n'y pas un principe de base totalement bafoué, là ?
2014-03-03 17:06:02
http://www.pcinpact.com/news/86256-riposte-graduee-dossiers-hadopi-ne-sont-pas-communicables-a-l-abonne.htm
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