> Le contrat Steam de l’éditeur Valve a été attaqué par l'UFC Que Choisir. Dans sa décision rendue ce 17 septembre, le TGI de Paris annule plusieurs clauses. Dans le lot, celle qui prohibe la revente des licences de jeu. Une révolution en matière de plateformes de jeux dématérialisés. Next INpact diffuse la décision en exclusivité.
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> Juridiquement, la règle de « l’épuisement des droits » permet à un éditeur de contrôler la distribution sur un marché d’une œuvre. Ceci fait, la liberté pour les acquéreurs revient au premier plan, les autorisant à revendre ce contenu sans autorisation préalable.
> Cette règle traditionnelle pour les CD audios, les jeux sur DVD, les logiciels vendus sur support, etc. vaut-elle aussi pour les contenus dématérialisés ? Devant le TGI de Paris, la question a divisé les deux parties. Pour Valve, elle ne vaudrait que pour les jeux tangibles, non pour les licences en ligne. Selon l’UFC, l’acheteur initial doit pouvoir revendre d’occasion ces jeux, même ceux acquis sur la plateforme.
> L’association revendique l’application du droit européen, la directive de 2001 sur le droit d’auteur, celle de 2009 sur les logiciels, outre la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne qui a reconnu cette possibilité en matière de logiciel (affaire UsedSoft). Elle rappelle que ce principe participe à la libre circulation des biens en Europe.
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> La clause 1-C a ainsi été « réputée non écrite », et donc inexistante, inopposable aux joueurs. Les conséquences d’une telle décision sont équivalentes à un **séisme juridique puisqu’elle pourra s’appliquer à n’importe quelle plateforme de téléchargement qui prohibe ce genre d’opérations !**
> Notons au passage que la justice a considéré que ces licences étaient achetées, non fournies sur abonnement :
> « Enfin, **l’"abonnement" à la "souscription" (d’un jeu) effectué par l’utilisateur, dont il est fait état dans les conclusions de la société VALVE (…) consiste en réalité en un achat, le jeu étant mis à la disposition dudit utilisateur pour une durée illimitée. Il ne peut donc s’agir d’un "abonnement" - au sens usuel du terme - mais de la vente d’un exemplaire d’un jeu vidéo, réalisé moyennant un prix déterminé à l’avance et versé en une seule fois par l’utilisateur. »**
Waouh.
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